Paris, le lundi 16 octobre 2006 – Les médecins
libéraux ne décolèrent pas contre le taux de progression des
dépenses qui leur a été alloué dans le cadre du projet de loi de
financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007. A la fin de
la semaine dernière, leur concert de protestations s’est étoffé de
la voix de la Fédération hospitalière de France (FHF) qui considère
que l’ONDAM de 3,5 % réservé à l’hôpital sera totalement
insuffisant pour permettre aux établissements de sortir de la crise
financière dans laquelle nombre d’entre eux sont désormais comme
enlisés.
Une
vieille revendication
Les critiques n’ont cependant pas été seules à
pleuvoir sur le PLFSS qui semble avoir satisfait, tout du moins à
la faveur de son article 34, une grande partie de la profession
infirmière. On se souvient comment l’ouverture d’un droit à la
prescription, notamment en ce qui concerne certains dispositifs
médicaux, est une revendication défendue de longue date par les
infirmières. Le syndicat Convergence Infirmière rappelait ainsi
dans sa lettre du 13 octobre comment dès 1999, « Anne-Marie
Brocas, missionnée par le ministère de l’époque, avait préconisé
une plus grande autonomie et le principe de la prescription, dans
un rapport relatif aux professions paramédicales ». Plus
récemment, à l’occasion du premier forum infirmier européen, qui
s’est tenu en France en juin dernier, des professionnelles de
l’Europe entière ont comparé leurs diverses situations et notamment
évoqué le droit de prescription acquis par leurs consœurs
allemandes et britanniques. En Grande-Bretagne, dans un contexte de
mauvaise démographie médicale, mais également animés par une
volonté d’offrir plus d’autonomie aux infirmières, les pouvoirs
publics permettent en effet à ces dernières, de prescrire depuis ce
printemps tous les médicaments, à l’exception des produits
considérés comme des stupéfiants.
Plus
besoin de la signature du médecin, pour prescrire un set de
pansements !
A l’aune de cet exemple anglais, le petit pas
français de cet automne 2006 semble infime mais a été largement
salué par le syndicat Convergence comme la naissance d’un nouvel
espoir. L’article 34 du PFLSS 2007 indique en effet :
« Un arrêté des Ministres chargés de la santé et de la
Sécurité Sociale pris après avis de l’Agence Française de Sécurité
Sanitaire des produits de santé et de la Haute Autorité de santé
fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers,
lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à
leur patients sauf en cas d’indication contraire du médecin et sous
réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l’arrêté le
précise, d’une information du médecin traitant désigné par leur
patient ». Ce droit de prescription concerne les
« dispositifs médicaux » désignés par l’article L 5211-1
du code de santé publique comme des « instruments, appareils,
équipements, matières, produits à l’exception des produits
d’origine humaine (…) destinés à être utilisés chez l’homme à des
fins médicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue
par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par
métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels
moyens ». Il s’agit concrètement d’une série de dispositifs
qui peut aller « du lit médicalisé au bas de contention en
passant par la sonde urinaire, le set à perfusion (…), les poches
de stomie pour les matériels, le set à pansements, les produits de
nettoyage, les bandes, les hydrogels, hydrocolloïdes ou autres
hydrocellulaires pour les pansements, les pommades et les produits
médicamenteux d’utilisation courante » liste Convergence
Infirmière.
L’action positive de
Convergence infirmière
La première intention du législateur semblait de vouloir soumettre
toute prescription d’infirmière à « un retour d’information
systématique au médecin traitant », comme l’explique le
syndicat Convergence Infirmière. Grâce à l’action de cette
organisation, le caractère systématique d’une telle mesure, qui
aurait principalement contribué à une augmentation des coûts et des
démarches administratives paralysantes, a été évité.
« Néanmoins, souligne Convergence, certains dispositifs (…)
nécessiteront une transmission de l’information, ne serait-ce que
par l’importance de l’acte de soins qu’ils induisent ou plus
simplement pour qu’il n’y ait pas de double
prescription ».
A.H.
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