Franchises médicales : bras de fer entre les assureurs et le gouvernement

Paris, le 28 septembre 2007 - Interrogée par nos confrères de RTL, le ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a annoncé sa volonté de « maintenir le cap » dans le dossier épineux des franchises médicales. Elle affronte depuis plusieurs semaines la protestation des syndicats de médecins et d’infirmiers ainsi que de plusieurs associations. C’est désormais au tour des assureurs d’entrer dans la mêlée sur la question du remboursement des franchises. Le gouvernement s’oppose en effet à ce que les mutuelles remboursent les surcoûts liés aux franchises médicales.

Manœuvre de dissuasion

Le nouveau système de remboursement, qui sera instauré pour l’année 2008, prévoit l’instauration de franchises médicales à hauteur de 50 centimes pour chaque boite de médicaments et actes paramédicaux, et de deux euros pour les transports ambulanciers. Les assureurs et mutuelles avaient annoncé leur désir de pouvoir rembourser les franchises de leurs clients. Cela est apparu inacceptable pour le gouvernement, dont l’objectif de la réforme (en plus du financement du plan de lutte contre la maladie d’Alzheimer) est la responsabilisation des malades. Face aux assureurs, il a donc été décidé d’employer la dissuasion.

Des franchises assurables « sur le papier »

En effet, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel aurait censuré l’interdiction faite aux mutuelles de rembourser les franchises au nom de la liberté de la concurrence. La rue de Ségur a donc botté en touche. Les assurances gardent ainsi la liberté de rembourser les franchises médicales, mais au prix de la perte d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Au total les mutuelles ont donc tout intérêt à s’associer à l’objectif de « responsabilisation » des franchises au détriment de leurs clients. Pour Gérard de la Martinière, président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), une telle mesure « tuera probablement toute velléité de remboursement ».

Ainsi le gouvernement a-t-il probablement réussi à remporter cette première bataille contre les assurances, néanmoins, les débats parlementaires pourraient permettre aux mutuelles de faire valoir leurs arguments. Si elles n’obtiennent pas gain de cause, les sociétés d’assurances pourront aussi faire valoir leurs droits devant la Commission européenne, au nom de la concurrence libre et non faussée. L’affaire n’est donc pas close.

CH

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