Paris, le vendredi 5 septembre 2008 – Dans quelques semaines, la
présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2009 (PLFSS) sera sans doute accompagnée, à l’instar des
années précédentes, de très nombreuses critiques. Cependant,
lorsqu’on observe qu’il aura fallu attendre presque un an pour que
les arrêtés ministériels d’application nécessaires à la mise en
œuvre des dispositions phares de la LFSS pour 2008 soient publiés,
certains jugeront peut-être qu’il n’est finalement pas utile de se
mobiliser trop promptement ! C’est en effet l’article 39 de la LFSS
pour 2008 promulguée fin décembre 2007 qui instituait l’obligation
pour tous les praticiens voulant pratiquer immédiatement un «
dépassement » de leurs honoraires (tarif sécurité sociale pour le
secteur 1, tarif affiché pour le secteur 2) d’établir un devis.
Cependant, pour s’imposer aux médecins, l’article devait être
complété d’un arrêté ministériel fixant le seuil à partir duquel ce
devis serait obligatoire. Il aura fallu près de neuf mois pour que
celui-ci soit déterminé. Il avait été initialement envisagé qu’il
s’élèverait à 80 euros, mais c’est finalement le montant de 70
euros qui a été retenu. Le ministre de la Santé, Roselyne Bachelot,
qui accorde une grande interview au Figaro ce vendredi 5 septembre
explique : « Nous avions proposé au départ 80 euros, mais les
partenaires sociaux préféraient 50 ». Cette nouvelle règle devrait
être plutôt bien acceptée par les praticiens comme nous l’avait
déjà révélé un sondage réalisé sur notre site sur ce sujet au mois
de février. Non seulement, la « transparence » promise par cette
disposition avait été saluée par les médecins libéraux, mais ces
derniers avaient également estimé que ce devis se révélerait un
outil utile pour monter aux assurés que les dépassements
d’honoraires ne relèvent que rarement d’une démesure sans tact.
Certains praticiens soulignent cependant qu’il sera parfois
difficile d’établir systématiquement ce devis.
Défaut d’affichage, opérations de la cataracte trop
nombreuses, audio-prothèse sur facturée : on ne laisse plus rien
passer !
Si le principe de l’établissement d’un « devis » quand le
dépassement excède 70 euros est donc plutôt bien accepté par les
praticiens, ces derniers pourraient cependant se sentir la cible
d’une suspicion permanente à la lueur des nombreux textes qui
doivent être publiés dans les prochaines semaines et qui visent
tous à encadrer leurs pratiques tarifaires. Ainsi, à la
mi-septembre, un décret imposera d’établir un devis normalisé pour
toutes les audio-prothèses, qui devra distinguer le prix de
l’appareil et le coût de la prestation. On trouve également dans
les parapheurs du ministre, un texte qui permettra de placer sous
entente préalable les médecins qui s’adonnent apparemment avec
excès ( !) aux opérations de la caracte ou des amygdales ! Par
ailleurs, « en octobre, paraîtra le décret permettant aux caisses
d’assurance maladie d’appliquer une sanction financière aux
médecins qui n’affichent pas leurs tarifs et à ceux qui pratiquent
des dépassements d’honoraires sans « tact et mesure » comme la
déontologie l’impose » indique Roselyne Bachelot au Figaro. Bref,
le ministre semble préparer une rentrée où les médecins seront
définitivement placés sous surveillance. Mais elle rassure :
concernant la notion de « tact et mesure », aucune définition
chiffrée n’a été proposée. Ce n’est pas tant la confiance du
législateur à l’égard des médecins qui a soufflé cette imprécision,
mais la crainte « d’un effet pervers ». « Fixer un seuil pourrait
(…) inciter tous les praticiens à s’aligner sur ce plafond »,
explique en effet Roselyne Bachelot.
Permanence de soins
L’énumération des décrets destinés à créer un véritable filet
autour des praticiens n’est pas le seul objet de l’interview du
ministre dans le Figaro. Mais lorsqu’elle se risque à aborder
d’autres sujets, la médecine libérale semble toujours peu pou prou
la cible du ministre. Roselyne Bachelot évoque en effet rapidement
la teneur de la future loi « Patients santé territoires », qui
devrait plus certainement être baptisée « hôpital, patients, santé,
territoires ». Roselyne Bachelot explique cette dénomination en
soulignant : « L’hôpital tiendra [dans cette loi] une place
fondamentale. Mais son environnement influe sur son fonctionnement
: il y a 14 millions d’entrées aux urgences par an, 80 % pourraient
sans doute être évitées si la permanence des soins était mieux
organisée en ville ». Les concernés apprécieront : ils n’ignorent
d’ailleurs pas que figurent dans les tablettes du ministre la
volonté d’accroître les sanctions à l’encontre des médecins qui
refusent les réquisitions pour assurer une garde ou une
astreinte.
Un parcours de soin renforcé
On observera enfin que le ministre a répété qu’il était exclu
qu’un « effort financier supplémentaire » soit demandé aux assurés.
Cependant, interrogé sur une éventuelle baisse des remboursements
pour les consultations et les actes pratiqués hors parcours de
soin, Roselyne Bachelot aura eu cette réponse qui pourrait
illustrer une leçon de sciences politique sur la langue de bois : «
J’ai écarté tout effort financier, cela ne veut pas dire aucune
mesure pour améliorer la qualité des soins » !
A.H.
Copyright © http://www.jim.fr
