Restriction des délais de paiement, la DCCRF tarde à accorder un délai supplémentaire aux pharmaciens

En vertu de la loi de modernisation de l’économie (LME), les délais de paiement sont réduits depuis le 1er janvier 2009 à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture et à 45 jours à partir de la fin du mois et non plus à 90 jours. Cette nouvelle disposition inquiétait les pharmaciens avant même son entrée en vigueur. Le Collectif national des groupes de pharmaciens d’officine (CNGPO) avait ainsi dénoncé l’application de cette mesure aux pharmacies. Répondant à ces inquiétudes, l’Union nationale des pharmaciens de France avait contracté fin 2008 avec le syndicat représentant l’industrie pharmaceutique (LEEM) un accord qui précisait que les dispositions de la LME ne pourraient s’appliquer aux officines qu’à compter de 2010. Cependant, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a choisi de retoquer ce protocole d’accord. Aussi, les pharmaciens sont-ils soumis depuis le 1er janvier aux nouvelles règles concernant les délais de paiement. Selon un sondage réalisé pour Impact Pharmacien en collaboration avec Celtipharm, 48 % estiment que cette disposition les fragilise financièrement, tandis que 73 % indiquent qu’elle remet en cause la quantité de leurs achats et 53 % qu’elle diffère leur passage à « l’accès direct », c'est-à-dire leur mise à disposition en « libre service » dans leurs officines de certains médicaments vendus sans ordonnance. Ce dernier point a récemment servi d’argument au Leem et aux syndicats de pharmaciens pour présenter une nouvelle demande de dérogation à la DGCCRF qui devrait bientôt se prononcer sur la question.

A.H.

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