Les médecins bientôt sanctionnés en cas de dépassements d’honoraires sans « tact et mesure »

Paris, le 12 octobre. Le gouvernement se lance à la chasse aux dépassements d’honoraires excessifs. Selon le quotidien La Tribune qui a eu connaissance d’un projet de décret, le gouvernement s’apprêterait à sévir contre les médecins du secteur 2 ne respectant pas la notion de « tact et mesure » dans leur tarif de consultation.
Ce principe prend en compte la situation financière du patient, la notoriété du spécialiste, la complexité et la durée de l'acte médical, le service rendu à l'assuré, les montants moyens et la part des dépassements qu'ont instauré les confrères du médecin dans le même territoire.

De lourdes amendes

Le ministère de la santé préparerait donc ce décret d’application de la loi HPST. Ainsi, en cas de non respect de cette notion de « tact et mesure », la pénalité s'élèverait pour les médecins entre 100 et 200 % des dépassements pratiqués. S'ils sont convaincus de discrimination dans l'accès aux soins, la sanction sera de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité social soit 5 718 euros. Pour les praticiens qui n'auront pas transmis à leurs patients l'information écrite préalable obligatoire sur le coût et les conditions de remboursement de certains actes, il en coûtera au maximum 100 % du montant des dépassements facturés pour l'acte non renseigné.

En cas de récidive d’un dépassement jugé excessif, les médecins visés pourront se voir retirer leur droit à pratiquer ces dépassements pour une durée maximum de cinq ans, sur décision des directeurs des caisses d'assurance maladie. Ils pourront aussi ne plus bénéficier de la participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations sociales.

Concertation avec les professionnels de santé en cours

Ce projet de décret fait actuellement l’objet, toujours selon La Tribune, d’une concertation avec les professionnels de santé. Syndicats et assurance maladie ont programmé une rencontre jeudi 15 octobre pour trouver un accord, date après laquelle le gouvernement pourrait décider seul de l’encadrement des dépassements.

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Vos réactions (1)

  • N'est ce pas le rôle de l'Ordre des médecins ?

    Le 12 octobre 2009

    Dans ce projet, qui estimerait le "tact et mesure " ? A lire l'article, ce serait le directeur de la CPAM ! (qui d'ailleurs ne rembourse pas ces dépassements ...)
    Cette appréciation ne relève-t-elle pas de l'Ordre des médecins ?
    Encore un projet étatiste dans le vent du politiquement correct.

    Dr F.Chassaing

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