Lois de bioéthique : la mission parlementaire ne propose pas de révolution !

Paris, le mercredi 20 janvier 2010 – La préparation de la révision des lois de bioéthique, prévue (avec un an de retard !) en 2010 a donné lieu l’année dernière à l’organisation des passionnants états généraux de la bioéthique et à l’élaboration de différents rapports émanant d’instances telles que l’Agence de biomédecine et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). D’autres travaux manquaient cependant et notamment ceux de la mission d’information parlementaire. Ses conclusions doivent être présentées aujourd’hui à la presse par son rapporteur, le député UMP Jean Leonetti et le président de la mission, le député socialiste Alain Claeys. Avant que le texte définitif ne soit diffusé aujourd’hui, les éléments les plus importants de ce rapport ont été rapportés par l’AFP, laissant pour première impression générale le sentiment que la mission d’information est bien plus réticente à tout changement que ne le furent les états généraux, l’Agence de biomédecine ou encore l’OPECST.

Oui aux dons d’organes croisés

Il est cependant quelques sujets où les parlementaires ne refusent
pas totalement l’audace. Il en est notamment ainsi du don d’organes : le rapport se déclare en effet favorable à l’autorisation des dons croisés d’organes. Cette pratique, qui existe notamment aux Etats-Unis, et qui permet de mettre en place des échanges entre des donneurs et des receveurs n’ayant pas de lien familial mais qui présentent une forte compatibilité, permet d’augmenter significativement et de manière efficace le nombre de transplantations. Cette adhésion à cette pratique (jusqu’ici impossible en France) de la part de la mission d’information est un signal fort en faveur de la pratique de transplantations à partir de donneurs vivants, encore marginale dans notre pays. Dans cette perspective, la mission s’aligne sur la position de l’Agence de biomédecine et va plus loin que l’OPECST qui s’était montré réticent en la matière.

Mais, non à une autorisation définitive des recherches sur l’embryon

Face aux recherches sur l’embryon, la révolution est nettement moins marquée. Pour l’heure, ces recherches sur les embryons sont interdites… mais cependant possibles dans le cadre d’un moratoire de cinq ans ! En novembre 2008, cent six autorisations temporaires avaient bien été accordées par l’Agence de biomédecine. Face à ce dispositif, cette dernière avait souhaité dans un rapport publié en novembre 2008 une autorisation pure et simple de ces recherches, tandis que l’OPESCT allait même jusqu’à se déclarer favorable au clonage à des fins thérapeutiques. La mission d’information parlementaire ne partage nullement ces positions révolutionnaires. Elle recommande en effet de conserver un régime similaire d’interdiction, assortie de dérogations. Cependant, elle considère que ces dernières pourraient ne plus être encadrées par des délais. En outre, comme le souhaitait l’Agence de biomédecine, le rapport propose de ne plus réserver ces autorisations temporaires aux équipes faisant état d’une « finalité thérapeutique », mais également à celles mettant en évidence une « finalité médicale », notion plus large. Les membres de la mission ne se sont cependant pas entendus de façon unanime sur cette question. Alain Claeys, cité par Libération, estime qu’il aurait été « plus cohérent de sortir du monde des dérogations et de l’autoriser formellement ».

Absence de consensus au sein de la mission parlementaire

D’autres sujets n’ont également pas fait totalement consensus. Ainsi, le rapport reste strict en ce qui concerne les conditions d’accès à l’Assistance médicale à la procréation (AMP) : elle reste réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme. Tout au plus ne sera plus exigée l’obligation de deux ans de vie commune pour les couples pacsés et cette règle pourra également connaître des exceptions pour des raisons médicales ou d’âge. Cependant, certains membres de la mission auraient souhaité que les femmes célibataires puissent également avoir accès à l’AMP. Un tel changement ne semblait pas du goût de la majorité de la mission qui a cependant entériné une véritable révolution en proposant d’autoriser, de façon exceptionnelle, le transfert d’embryon en dépit de la mort du père. L’insémination post-mortem reste quant à elle à proscrire de l’avis des députés. En outre, les députés insistent sur l’importance de préciser dans la loi que la finalité de l’AMP est d’ordre médical et que les dons de gamètes se font gratuitement et anonymement. Sur ce point, encore, Alain Claeys ne cache pas sa divergence de point de vue : « J’aurais souhaité une levée partielle de l’anonymat pour les enfants nés par fécondation artificielle » signale-t-il.

Pas de gestation pour autrui

Sur d’autres points, les positions de la mission sont sans surprise. Ainsi conseille-t-elle d’accroître la vigilance quant aux tests génétiques proposés sur Internet, elle invite à permettre la recherche d’une trisomie 21 à l’occasion d’un diagnostic pré-implantatoire (DPI) et refuse, de façon attendue, même si cela représente pour beaucoup une vive déception, de revenir sur l’interdiction de la gestation pour autrui. Certains éléments de réflexion manquent cependant, telle l’attitude à adopter face aux banques privées de sang de cordon.

Aurélie Haroche

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