Handicapés : l’égalité des droits et des chances malmenée ?

Paris, le jeudi 28 janvier 2010 – Nombres d’espoirs portés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont aujourd’hui déçus. Les associations de défense des personnes handicapées ont ainsi fait part à plusieurs reprises ces dernières semaines de leurs inquiétudes quant au virage que semblent prendre les pouvoirs publics concernant l’amélioration de leur intégration dans la société. Ces différentes craintes ont été résumées dans un récent communiqué du Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés, qui a énuméré plusieurs mesures « prises – ou en voie de l’être (ou qui ont tenté de l’être ndrl) – (…) affectant gravement la politique du handicap ».

De tentatives de dérogations en dérogations adoptées

Si les dérogations « aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments neufs » que le gouvernement avait tenté d’introduire dans la loi de finances rectificative pour 2010 ont été abrogées à la fin du mois de décembre par un Conseil Constitutionnel qui a estimé qu’une telle mesure n’avait « pas sa place dans une loi de finances », cette nouvelle tentative des pouvoirs publics de revenir sur l’un des principaux acquis de la loi du 11 février 2005 est un signal d’alerte fort. D’autres sont plus inquiétants encore, puisqu’ils concernent des dispositifs dûment actés. Ainsi, le Comité d’entente ne peut que regretter le choix de reporter de six mois l’application de la hausse de la contribution s’imposant aux entreprises ne respectant pas leur obligation en matière d’emploi des handicapés. Par ailleurs, elle s’insurge contre la fiscalisation à hauteur de 50 % des indemnités perçues en cas d’accident du travail, entrée en vigueur au 1er janvier 2010.

Projet personnalisé de compensation en option

L’avenir ne s’annonce guère sous de meilleurs auspices. Le Comité note ainsi avec une certaine méfiance que l’Assemblée nationale a adopté « une proposition de loi tendant à rendre optionnel l’élaboration du projet personnalisé de compensation ». Si lors d’une réunion le 7 janvier avec le secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité, les associations défendant les handicapés ont obtenu de Nadine Morano la promesse qu’elle interviendrait contre ce projet de loi, qui doit encore être examinée par le Sénat, le Comité d’entente demeure vigilant sur ce sujet. Mais c’est plus certainement encore la refonte du système d’attribution de l’allocation adulte handicapée (AAH) qui préoccupe les associations.

Quand l’AAH dissuade de trouver un emploi

La nécessité de réviser les conditions d’attribution de cette allocation afin de favoriser l’accès à l’emploi avait été démontrée dès janvier 2008 par le Médiateur de la République. Dans son rapport annuel, ce dernier regrettait en effet que « la possibilité de cumuler emploi et bénéfice de l’AAH » ne soit réservée qu’aux « personnes handicapées dont le taux d’incapacité permanente est au moins égale à 80 % » ou aux personnes « dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79 % » n’ayant pas travaillé depuis plus d’un an. « Cette situation est d’autant plus défavorable que la suppression de l’AAH provoque aussi la disparition de droits connexes : abattement sur les ressources pour le calcul des aides au logement, avantages fiscaux divers, etc. », soulignaient les services de Jean-Paul Delevoye. Conscient de cette situation et surtout fidèle à son caractère volontariste, Nicolas Sarkozy a martelé lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 que la priorité devait être l’accès à l’emploi des handicapés.

« Employabilité »

C’est dans cette perspective qu’un rapport sur l’employabilité des personnes handicapées a été confié à Michel Busnel, qui vient d’en remettre les conclusions au ministre du Travail. L’idée principale de ces travaux concerne la nécessité de ne plus se référer uniquement pour l’attribution de l’AAH au « taux d’incapacité » mais de prendre également en compte : « la capacité de la personne à exercer une activité professionnelle et sur sa distance à l’emploi, puisqu’il est observé qu’il n’y a pas de lien systématique entre gravité du handicap et incapacité à travailler ». Plus loin, les auteurs remarquent encore : « La rédaction actuelle des textes confondant sévérité du handicap et incapacité de travail, dissuade les personnes qui en auraient le projet de s’engager dans un parcours vers l’emploi. Une refonte des deux régimes d’AAH, qui se distingueraient en fonction de la capacité de travail et non plus en fonction du taux d’incapacité permanente - puisqu’il a été mis en évidence que le lien n’est pas automatique -, est donc nécessaire ». Ils martèlent en outre encore : « il est indispensable de faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées en leur permettant de cumuler un revenu de compensation et un revenu du travail ». Ces préconisations devraient être l’objet d’une prochaine expérimentation dans cinq départements. En pratique, si les barèmes actuels ne devraient pas changer, et si un taux d’invalidité d’au moins 50 % reste le critère principal d’accès à l’AAH, les compléments Majoration Vie Autonome et Garantie de ressources seront réévalués en fonction du critère d’employabilité. Ceux qui ne peuvent faire état d’un processus d’insertion professionnelle pourraient en être privés.

Rapport inutile

Cette perspective n’est guère pour plaire à ceux qui défendent les personnes handicapées, qui redoutent une perte de revenu substantielle pour de nombreux allocataires. D’autres fustigent par ailleurs un rapport « inutile ». C’est notamment le cas du docteur Louis Melennec, également juriste réputé et souvent consulté par les ministères sur ce type de sujet mais qui avait refusé de prendre la responsabilité de ces nouveaux travaux, qui juge qu’il s’agit d’un « rapport pour rien ». A son instar, Laurent Lejard, éditorialiste pour le site Yanous (hebdomadaire francophone du handicap) remarque que certaines « propositions formulées » sont totalement inapplicables. Au vu de l’immobilité des instances concernées, la recommandations visant à « l’harmonisation et la clarification des critères d’accès aux différentes mesures mobilisables pour l’emploi des personnes handicapées » apparaissent en effet devoir rester longtemps lettre morte. Pour beaucoup d’observateurs, à la lueur de ce type de recommandations, il semble que ce rapport représente surtout un prétexte pour l’application d’un nouveau système, élaboré avant même les conclusions de la mission.

Aurélie Haroche

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