Taxation des feuilles de soins papier : les médecins ne comptent pas se laisser faire

Paris, le mercredi 10 février 2010 – Chaque année, la remise du rapport de la Cour des Comptes donnait lieu à des passes d’armes, polies mais néanmoins vigoureuses, entre le président de cette haute instance, Philippe Séguin et les représentants de syndicats de médecins libéraux. La disparition du premier au début du mois de janvier n’empêche pas aujourd’hui les seconds de s’élever très fortement contre les notations de la rue Cambon à l’égard des praticiens de ville. La Cour des comptes s’est cette année encore, il faut le souligner, attaquée à un sujet particulièrement sensible : la taxation des feuilles de soins papier. Elle s’est en outre à travers cette question attelée à un de ses exercices favoris : mettre les pouvoirs publics en face de leur immobilisme. La sanction des professionnels de santé récalcitrants face au système Sésame Vitale est en effet à l’ordre du jour depuis le mois de mai 2000, époque à laquelle on envisageait de taxer chaque feuille de soins papier à hauteur de un franc !

Quand le ministère de la Santé ne joue pas son rôle

Les magistrats de la rue Cambon proposent d’abord un bilan
plutôt positif du système Sésame Vitale en rappelant que « près d’un milliard de feuilles de soins électroniques (FSE) sont reçues par les différents régimes d’assurance maladie chaque année », ce qui a contribué à une économie de 1,5 milliards d’euros par an. Si l’on se réfère aux taux global de télétransmission, les résultats sont également plutôt bons : il a en effet atteint 84 % en 2008-2009. Pourtant, chez les professionnels de santé qui se sont convertis au dispositif, il existe encore des dysfonctionnements regrettables. La Cour des comptes dénonce ainsi le fait que l’Etat se soit « abstenu d’imposer aux professionnels de santé des normes strictes d’équipement pour les matériels utilisés (…) alors que l’assurance maladie leur verse une aide à la télétransmission dont le coût a quintuplé depuis 2001 à plus de 100 millions d’euros par an ». Or, « la grande hétérogénéité des matériels » entraîne « des risques d’échec de télétransmission et de non confidentialité ». La garantie de la « confidentialité des informations médicales » est également remise en cause par l’absence de mise en place de « référentiels » en la matière pourtant prévue par la loi du 4 mars 2002 et par le fait que l’ensemble des professionnels exerçant en établissement ne disposent pas encore d’une carte de professionnels de santé. Sur ces points, la Cour des comptes pointe du doigt l’inefficacité du ministère, dont la « tutelle exercée (…) sur ce secteur des systèmes d’information reste inégalement performante ».

Boycott de la télétransmission !

Mais surtout, si la télétransmission des feuilles de soins n’est pas encore optimale c’est en raison, selon la Cour des comptes, de la proportion encore importante de professionnels de santé récalcitrants. Si 97 % des pharmaciens utilisent le dispositif Sésame Vitale, ce n’est pas le cas de 41 % des spécialistes (60 % à Paris), 27 % des généralistes (44 % dans la capitale), 24 % des dentistes, 22 % des infirmiers et 20 % des masseurs kinésithérapeutes. Pour contraindre ces professionnels, la Cour « recommande que le montant » de la sanction qui doit être mise en place en 2010 « soit dissuasif ». On sait que l’Assurance maladie a prévu de taxer chaque feuille de soins papier à hauteur de 50 centimes, un montant qui a déjà été vivement critiqué par le syndicat MG France. « Une feuille de soins électronique économise 1,74 euros à l’assurance maladie, une FSE est payée 0,07 euros au médecin et l’assurance maladie se propose de nous taxer 0,50 euros chaque fois que la carte est absente ou inutilisable, devant cette situation, la parution d’un arrêté de taxation entraînerait immédiatement de la part de MG France un appel au boycott de la télétransmission », avertissait déjà l’organisation en janvier.

Où est passé l’argent économisé ?

Aujourd’hui, c’est au tour de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) de prendre la défense des médecins libéraux non encore convertis à la télétransmission. Dans un communiqué diffusé ce matin, elle rappelle : « Si les médecins ne télétransmettent pas, c’est bien souvent parce qu’ils ne peuvent le faire. Soit parce que le patient n’a pas de carte vitale lors de sa venue au cabinet: les oublis représentent 10 % des actes, tandis que les patients bénéficiaires de l’AME n’en disposent pas et que les enfants de moins de 16 ans figurent sur la carte de leurs parents, or cela devient problématique face à des familles éclatées. Soit parce que le médecin lui-même n’a pas de carte CPS : c’est le cas pour les remplaçants, par exemple. Soit parce qu’en visite il est quasiment impossible d’avoir recours à la télétransmission, or les visites représentent au moins 20 % de l’activité d’un médecin généraliste. Soit, enfin, parce que certains médecins ont du mal à franchir le pas (confrères âgés, faible activité,…) ». A ces arguments, l’Assurance maladie pourrait opposer le fait que les médecins télétransmettant plus de 75 % de leurs feuilles de soins ne seront pas concernés par la sanction. Mais la CSMF ajoute cependant que « Le coût d’achat d’un équipement et les frais de fonctionnement qu’il implique représentent environ 700 € par an. Le coût de traitement d’une feuille de soins papier pour la caisse est de 1,5 € et le montant de l’aide accordée au médecin n’est que de …7 centimes d’€, soit en moyenne 250 € par an ! Les médecins n’ont pas pour vocation de faire le travail administratif des caisses à leurs propres frais et en plus sous la menace d’amendes ! ».

Il est vrai que la Cour des comptes ne s’intéresse pas cette année aux frais de fonctionnement de l’Assurance maladie : il serait cependant intéressant de savoir si les 1,5 milliard d’euros économisés grâce à la participation des professionnels de santé au traitement des feuilles de soin ont eu une répercussion sur les budgets de fonctionnement des caisses.

Aurélie Haroche

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