Paris, le mercredi 12 septembre 2012 – C’était l’un des points
phares de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la
sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Et pour
bien manifester l’importance de cette mesure, elle avait été
rebaptisée d’un nom « anglo-saxon » : la nouvelle loi devait
permettre à notre pays de se doter d’un « Sunshine Act » à la
française. Ce terme faisait référence aux lois adoptées aux
Etats-Unis dès les années 70 dont l’objectif était d’imposer la
transparence quant aux liens entretenus entre les industriels et
les professions concernées par différents secteurs d’activité. Les
professionnels de santé ne furent cependant que tardivement visés
par un « Physician Sunshine Act », entré en vigueur en 2010.
Faux semblant
De cette législation américaine, la loi de décembre 2011
reprenait le principe : c’est aux laboratoires pharmaceutiques que
revient la charge de rendre publics l’ensemble des avantages, quels
qu’ils soient et quelle que soit leur forme, consentis à des
professionnels de santé. Sur cette base, devait être rédigé un
décret précisant les modalités de cette publication. Or, la copie
rendue par l’équipe de Xavier Bertrand avant son départ de l’avenue
de Ségur ne satisfaisait nullement Marisol Touraine. Sa sévérité
habituelle à l’égard des travaux de son prédécesseur avait ainsi
été l’objet d’un communiqué cinglant publié en
juillet, décrivant le texte préparé comme « un faux
semblant visant à se donner bonne conscience qui, en l’état, n’est
pas approprié au problème posé ».
Publication sur internet
Aussi, Marisol Touraine annonça l'élaboration d’un nouveau
projet de texte qui serait présenté à la rentrée à une commission.
Celle-ci se réunit aujourd’hui pour la première fois et jouit d’une
composition assez large : ainsi, les industriels dont on ne savait
cet été s’ils seraient invités à la table des discussions sont
dûment représentés. La mouture rédigée par le ministère de la
Santé, quant à elle, se veut assez précise. Elle prévoit, comme le
révèle le Quotidien du médecin, une publication sur le site
internet des laboratoires de toute convention signée par eux avec
des professionnels de santé, des associations, des établissements,
des fondations ou encore des groupes de presse. Cette publication
devra indiquer la tranche dans laquelle se situe les émoluments (ou
les avantages en nature) perçus pour une période de six mois. Six
tranches sont prévues allant pour les cinq premières de 60 euros à
500 000 euros, tandis que la dernière concerne tous les contrats
supérieurs à 500 000 euros. Enfin, cette publication devra demeurer
présente sur le portail du laboratoire pendant une durée de cinq
ans.
Calendrier retardé
Cette première version devra donc être discutée par les membres
de la commission, qui s’intéresseront également à la question de
l’échelle des sanctions. Ils ont officiellement jusqu’à la fin du
mois pour s’entendre sur un texte définitif, tandis que le
gouvernement espère une entrée en vigueur au 1er janvier 2013 d'un
texte qui concernerait tous les contrats signés à partir du 1er
janvier 2012. Pour l’heure aucune sanction n’est appliquée et le
ministère de la Santé a semble-t-il dû renoncer à son projet
initial de commencer les contrôles dès le mois d’octobre.
Aurélie Haroche
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