Collecte des DASRI par les pharmaciens : accord enfin conclu avec l’éco-organisme

Paris, le vendredi 6 décembre 2013 - Un différend opposait depuis plusieurs mois les officinaux et l’éco-organisme Dastri chargé d’organiser la collecte des déchets d’activité de soins à risque infectieux (Dasri) perforants produits par les patients en autotraitement. Il aura fallu l’intervention des Ministères de tutelle de la filière (Ecologie et Santé) et plusieurs réunions de conciliation pour mettre fin au litige et aboutir à la signature mi-novembre d’un document de consensus entre DASTRI, le CNOP, la FSPF, l’USPO et l’UNPF.

Recapuchonnage des aiguilles

Exit donc le statut « point d’accueil volontaire (PAV) », non prévu dans le cahier des charges qui risquait d’introduire un biais de concurrence entre pharmacies et exigeait des pharmacies PAV qu’elles transportent elles-mêmes les DASRI récupérées vers un « point de collecte (PDC) ». Le document de consensus (téléchargeable sur le site du dastri*) stipule donc que: si, dans un canton, une pharmacie fait partie du réseau de points de collecte, le DASTRI ne peut refuser d’y inclure toute autre officine du canton qui manifesterait le désir de le rejoindre. Pour ne pas grever un budget qui risquerait d’exploser, si toutes les pharmacies potentiellement éligibles devenaient PDC,  le ramassage  par le Dastri initialement prévu mensuellement devient trimestriel. Une fréquence qui sera néanmoins adaptée au fil du temps.

Exit également l’exigence posée par l’organisme pour tout PDC de se conformer aux normes des points de collecte produisant plus de 15 kg de déchets par mois au prétexte que le volume finalement collecté est imprévisible… La quantité stockée sera évaluée sur l’année pour déterminer si la limite des 15 kg mensuels est dépassée.

Se raccorder : timing et modalités

En pratique les officines déjà engagées dans le processus et répertoriées à la fin de 2012 par les ARS ainsi que celles repérées par DASTRI, devront confirmer leur volonté de participer à la collecte avant le 20 décembre en réponse au courrier qui va leur être adressé. Les officines se trouvant ou non dans un canton où une pharmacie collecte déjà les DASRI, peuvent jusqu’au 28 février 2014, intégrer le dispositif. Un formulaire prévu à cet effet est à remplir sur le site du Dastri. Elles sont potentiellement 9000 candidates qui s’ajoutent aux 4000 pharmacies, pour 1500 cantons, listées par Dastri en septembre. Un total de 13 000 pharmacies pourraient être PDC à terme au lieu des 5000 initialement prévues. Un système basé sur le volontariat donc. Au 31 décembre 2012, 4000 pharmacies couvrent 40 % du territoire, les autres intervenants en assumant  50 %  (collectivité territoriales, déchetteries, laboratoires de biologie médicale, PUI, etc.).

La seule obligation pour les pharmaciens se résume à mettre gracieusement à la disposition des patients, les collecteurs distribués gratuitement par Dastri. 

Une convention-cadre devrait être signée fin 2013 ou début 2014 intégrant ces modifications propres au mode de fonctionnement spécifique des pharmacies selon Laurence Bouret, la déléguée générale de Dastri.


* http://www.dastri.fr/protocole-daccord-dastri-pharmaciens/

Marjolaine Labertoniere

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