Allemagne : le tribunal constitutionnel se penche sur l’euthanasie

Karlsruhe, le mardi 16 avril 2019 - Le tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe, la plus haute juridiction allemande, doit se prononcer ce mardi sur la constitutionnalité de la loi interdisant le recours à l’euthanasie en Allemagne.

A partir de ce mardi, les juges de la cour constitutionnelle fédérale allemande vont chercher à déterminer si la loi qui interdit le recours à l’euthanasie active est conforme ou non aux articles 1 et 2 de la Constitution allemande de 1949 qui protègent la dignité humaine. La cour de Karlsruhe a été saisie par des associations allemandes et suisses d’aide au suicide. Selon l’un des plaignants, le docteur Michael de Ridder, la loi fondamentale allemande ne protège pas seulement un droit à la vie mais corrélativement « un droit à une mort responsable ».

A l’inverse, l’Église catholique a logiquement déjà affirmé son opposition totale à toute forme de légalisation de l’euthanasie. L’archevêque de Berlin Heiner Koch s’inquiète d’un « changement de valeurs » et espère que le juge constitutionnel donnera un « signal fort pour la vie ». Le gouvernement conservateur avait également exprimé son opposition à l’euthanasie l’an dernier. La décision du tribunal n’est pas attendu avant plusieurs mois.

Suicide assisté pour des « raisons altruistes » mais pas d’euthanasie active

Cette saisie du tribunal constitutionnel est un nouveau rebondissement dans le long débat politique et judiciaire que connait l’Allemagne sur la question du droit à mourir dans la dignité. En 2014, le tribunal de Karlsruhe avait autorisé l’euthanasie passive, soit l’arrêt des soins palliatifs pour les personnes mourantes. L’année suivante, en 2015, le Bundestag (le parlement allemand) avait adopté une loi autorisant le suicide assisté commis pour des « raisons altruistes » tout en réaffirmant la prohibition de l’euthanasie active. Une formulation ambiguë qui a créé une grande insécurité juridique pour les médecins et les proches des malades, selon les défenseurs du droit à l’euthanasie.

Enfin, en 2017, le tribunal administratif fédéral de Leipzig avait créé la polémique en affirmant que l’État avait l’obligation de permettre l’accès à des produits anesthésiques aux personnes qui souhaitent se suicider « de manière digne et sans douleur ». Le juge avait alors posé trois conditions cumulatives : que la souffrance du patient soit insupportable, qu’il ait pris sa décision de mourir librement et qu’il n’existe pas d’alternative possible.

Si la question du suicide assisté et de l’euthanasie est particulièrement difficile à appréhender, en raison de ses dimensions morales et religieuses, cela est particulièrement vrai outre-Rhin. Chaque débat sur la question fait en effet remonter le souvenir de la tristement célèbre Aktion T4, un programme d’euthanasie forcée des handicapés mené par le régime nazi qui avait conduit à la mort de 80 000 personnes entre 1939 et 1941.

Quentin Haroche

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Vos réactions (1)

  • Mélange des genres

    Le 18 avril 2019

    Comme toujours, vouloir traiter d'un seul tenant la question du suicide et celle de l'agonie ne peut conduire qu'à des inepties.

    Quand un malade est mourant, l'euthanasie médicale consiste à abréger ses souffrances. Que l'acte correspondant soit délibérément létal ou non ne change rien à l'affaire. La "sédation profonde et continue" n'est qu'une hypocrisie pour préférer à une euthanasie immédiate une euthanasie... retard.
    Quand une personne (malade ou non) n'est pas mourante, elle peut néanmoins vouloir mettre fin à ses jours. Il s'agit alors tout simplement d'un suicide, ce qui n'a rien à voir avec l'euthanasie. Si le suicide est interdit, il doit être pénalisé ; sinon, il faut faciliter l'exercice de ce droit.

    Les réponses ne sont pas simples, et relèvent de choix qui sont sans doute rationnellement indécidables, mais les questions mériteraient assurément d'être posées de manière plus claire et plus sensée.

    Dr Pierre Rimbaud

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