C’est pour un ami : est-on vraiment obligé de payer ses cotisations ordinales ?

Paris, le samedi 14 décembre 2019- C’est question qui soulève quelques interrogations juridiques. Le 28 novembre dernier, un médecin mosellan comparaissait devant le Tribunal d’instance de Mende pour s’expliquer sur son refus de payer sa cotisation annuelle à l’Ordre des médecins en raison d’un désaccord sur gestion de l’ordre.

Cette prise de position (financière) s’opère alors que le dernier rapport de la Cour des Comptes vient très clairement remettre en cause la gestion et le management de l’institution. Dans ce contexte, la question mérite d’être posée : est-il obligatoire de payer ses cotisations à l’ordre ?

Pour faire simple : oui

L’alinéa 3 de l’article L4122-2 du Code de la Santé Publique ne laisse guère de place au doute : oui, « les cotisations sont obligatoires ». Il appartient au Conseil national de fixer le montant de la cotisation qui doit être versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu’elle soit physique ou morale.

Le médecin peut-il refuser de régler les cotisations pour des motifs politiques (au sens large) ? A l’heure actuelle, la jurisprudence semble répondre par un non catégorique.

Dans le cadre d’un contentieux opposant un médecin à l’Ordre dans les années 80, un Tribunal d’Instance avait estimé que l’obligation de s’acquitter de sa cotisation constituait « pour les praticiens une contrainte de nature à porter atteinte à leur liberté de pensée, justifiait un refus de paiement ». Un médecin pouvait donc refuser de payer en cas de conflit avec l’Ordre.

Toutefois, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 novembre 1986 a sanctionné le raisonnement du Tribunal dans une motivation tranchante. Ainsi, pour la Cour : « les médecins sont tenus, quelles que soient les prises de position de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, de payer la cotisation dont le recouvrement ne peut en aucun cas constituer une atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée ». 

Voilà qui a le mérite d’être clair.

En pratique reste l’opportunité des poursuites

Désormais, abordons la question sous un angle autrement : que se passe-t-il, en pratique, si un médecin ne règle pas ses cotisations ?

En premier lieu, si le médecin n’est pas en mesure de payer, ce dernier peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle, au cas par cas, en raison d’une insuffisance de ressources. Cette exonération est de la seule compétence du conseil départemental et doit être prise en assemblée plénière.

Si le médecin refuse de s’acquitter de ses obligations par principe, il reste que la procédure de recouvrement repose sur le principe de l’opportunité des poursuites.

Sur le papier, la procédure devant mener à la saisine d’un Tribunal est plutôt contraignante.
En cas de non règlement, une lettre de rappel doit tout d’abord être adressée par courrier simple. S’il n’est pas donné suite à cette lettre, un recommandé avec accusé de réception est alors adressé au médecin récalcitrant. Après refus de s’exécuter, à la suite de l’envoi d’un deuxième recommandé, le Conseil de l’Ordre doit procéder à une délibération pour, éventuellement, autoriser une action judiciaire devant le Tribunal d’Instance.

En pratique, il n’est pas rare que l’Ordre renonce ou refuse d’engager des poursuites. Ainsi en 2016, l’Ordre des médecins de Gironde a abandonné une procédure engagée contre un médecin retraité qui exerçait à titre bénévole une activité dans le cadre d’une association.

Enfin, rappelons que pour le Conseil d’Etat, le simple fait de ne pas payer ses cotisations ne peut pas constituer par nature une faute justifiant une sanction disciplinaire. Des poursuites de cet ordre ne peuvent être engagées que si le refus de payer s’accompagne de manquements déontologiques, tels que la défiance ou la désinvolture vis à vis de l’Ordre des médecins.

Charles Haroche

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Vos réactions (6)

  • Cotisations ordinales des retraités

    Le 15 décembre 2019

    Personnellement, retraité depuis 13 ans, je paye encore mes cotisations à l'Ordre pour avoir le droit de rédiger de rares prescriptions pour mon épouse et moi-même, occasionnellement pour nos enfants et exceptionnellement pour des amis.

    L'an dernier, lors du rappel du payement de la cotisation annuelle, j'ai envoyé une lettre au conseil de l'Ordre estimant que cette obligation me paraissait anormale et surtout que son montant était exagéré pour des médecins qui ne pratiquent plus: je ne crois pas que les quelques prescriptions rédigées par les médecins retraités entraînent le moindre risque de problèmes déontologiques et partant un surcroît de travail pour l'Ordre...
    Comme vous pouvez vous en douter, je n'ai pas reçu la moindre réponse.
    Je crois que je vais cesser de payer mes cotisations. Je ne pourrai plus prescrire. Mais je consacrerai cette somme à l'achat de quelques bonnes bouteilles pour remercier les confrères que je devrai déranger de temps en temps et qui bien sûr refuseront de me faire payer.
    L'Ordre a trop d'argent comme le fait remarquer la Cour des Comptes en France. C'est sans doute la même chose en Belgique !

    Dr Camille Willem

  • Trop optimiste ? (au Dr Camille Willem)

    Le 15 décembre 2019

    « Quelques bonnes bouteilles pour remercier les confrères que je devrais déranger... »
    Je vous trouve trop optimiste car il vous faudra arriver à trouver un confrère à la fois disponible et aussi amateur de vin ; dans ma région les profils s’éloignent rapidement de celui que vous décrivez y compris pour l’idée qu’ils refuseraient que vous les honoriez...

    Cette tradition va se perdre rapidement car les « boomers » n’incitent plus au respect, mais surtout à la jalousie des deniers accumulés.
    Je préfère donc payer un Ordre qui défende mon droit à prescrire tant que je le peux, en mettant à jour mes connaissances !

    Dr Bernard Dumas

  • Quel est son rôle réel ?

    Le 16 décembre 2019

    Qui donc peut profiter des cotisations que nous payons ?
    Certains départements demandent une cotisation minorée aux retraités. Les autres ont certainement de plus gros besoins.
    Après 46 ans de cotisation à l'ordre je ne sais toujours pas son réel rôle.

    Dr Jean Pierre Sapin

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