Comment la France pourrait-elle autoriser les assistants sexuels ?

Paris, le samedi 15 février 2020 - A l’occasion de l’ouverture de la grande conférence nationale sur le handicap, la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, s’est prononcée en faveur de la possibilité pour les personnes en situation de handicap d’avoir recours à des « assistants » afin d’accompagner leur vie « intime, affective et sexuelle ».

Déjà saisie en 2012 sur la question, le Comité consultatif national d’éthique devra se prononcer sur l’opportunité d’une telle ouverture, s’agissant d’un sujet extrêmement sensible.

En effet, les obstacles politiques ne manquent pas. Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE), instance consultative indépendante, s’est violemment opposé à tout projet d’ouverture, estimant que « légaliser l'achat de services sexuels serait contraire à notre législation contre l'achat de la prostitution ».
L’objection du HCE soulève également un débat juridique : comment la France peut-elle aménager sa législation, dans un contexte où cette dernière est invitée à prendre exemple sur ses voisins belges, suisses et allemands ?

Des obstacles juridiques pour les personnes souffrant de handicap

En l’état actuel du droit, est-il interdit d’avoir recours à une assistance sexuelle ? Ou de proposer ses services en matière « d’assistance » ?
Rappelons tout d’abord que le fait pour une personne de proposer un service sexuel en échange d’une rémunération n’est pas interdit par la loi. C’est ainsi que les revenus de la prostitution doivent être déclarés au titre des bénéfices non commerciaux, conformément au premier alinéa de l'article 92 du Code Général des Impôts (CGI). Dans le même temps, le proxénétisme, c’est à dire le fait de tirer profit de la prostitution d’autrui, est lui strictement interdit.  
Ainsi, par analogie, il est possible de considérer qu’une « assistante (ou un assistant) sexuelle » pourrait exercer légalement son activité (en dehors de tout établissement, et à charge de déclarer ses revenus…).

En revanche, s’agissant des clients, l’article 611-1 du Code Pénal issu d’une loi récemment entrée en vigueur (le 6 avril 2016) punit le fait de « solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération ». Les clients de prostitués risquent ainsi une contravention de cinquième classe.
En clair, si la loi n’interdit pas aux personnes de se livrer à une activité d’assistant sexuel, elle interdit aux « clients » potentiels à « y recourir ». Et la loi n’opère à l’heure actuelle aucune distinction selon l’état de « nécessité » du client.
On note toutefois en pratique qu’aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre de personnes en situation de handicap ayant eu recours à ces pratiques.
L’autorisation du recours aux assistants sexuels passerait donc par un aménagement considérable d’une législation (modifiée il y a seulement quatre ans…).

Quelle situation à l’étranger ?

Un aménagement par une loi spécifique reposerait tout d’abord sur une règlementation exigeante du métier « d’assistant sexuel » et par une définition précise (et bien délicate) des personnes « éligibles » à un tel recours (quel type [moteur ou mental] et quel niveau de handicap, nécessité ou non d’être titulaire d’une carte de handicapé…) avec toutes les contestations imaginables possibles (par exemple le grand âge est-il en soi un handicap éligible à cet assistanat ?...).
A l’étranger, la pratique fait le plus souvent l’objet d’une tolérance par assimilation au statut de la prostitution, souvent dans un contexte d’une législation plus permissive.

Ainsi en Belgique, le Comité consultatif de Bioéthique a indiqué en 2017 que l’assistant sexuel devait être assimilé, aux yeux de la loi, comme se livrant à une activité de prostitution (activité autorisée dans le Royaume). Ce Comité appelle d’ailleurs à un meilleur encadrement de la pratique.

De même en Suisse, dans la plupart des cantons, les assistants sexuels possèdent le même statut que les travailleurs du sexe. Et ceci alors même que, les assistants sexuels doivent effectuer une formation dans un cadre institutionnel et après une sélection rigoureuse.

En Californie, où la prostitution est en revanche illégale, l’activité est cependant possible mais soumise à un certain contrôle. Ainsi, la « prescription » d’activité d’assistance sexuelle doit être le fait de thérapeutes agréés bénéficiant d’une licence.

Une modification d’envergure

L’activité d’assistant sexuel pour être autorisée en France devra donc être différenciée dans la loi de celle de prostitution, et faire l’objet d’une législation spécifique (par exemple, dans le Code de Santé Publique).
Reste une dernière question : celle de savoir si la pratique, si elle était prescrite par un praticien, devrait  être également remboursée par la sécurité sociale, comme c’est le cas sous certaines conditions aux Pays-Bas. 

Charles Haroche

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Vos réactions (1)

  • Avis des handicapés ?

    Le 16 février 2020

    Et si on demandait leur avis aux handicapés ?

    Dr A.R

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