Coup de froid sur la cryothérapie ?

Paris, le samedi 21 juillet 2018 - Le 27 juin dernier, le tribunal correctionnel de Nancy se penchait sur l’épineuse question du statut juridique de la cryothérapie pratiquée par des non médecins.

Une société nancéenne proposait à ses clients (qui s’élèveraient à une soixantaine d’après le dirigeant) la réalisation de séances de cryothérapies, technique qui permettrait au corps de mieux résister à la douleur en lui faisant subir un froid pouvant aller jusqu’à – 120 degrés.

Cette technique, utilisée notamment dans le domaine sportif, était également mise en avant dans les prospectus publicitaires comme un moyen de traitement de certaines pathologies.

C’est dans ce contexte que l’Ordre des médecins ainsi que l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont poursuivi devant la juridiction la société en justice pour exercice illégal de la médecine.

L’exercice illégal de la médecine se caractérise par l’accomplissement d’un acte médical en dehors de tout diplôme

Pour l’article L.4161-1 du Code de la Santé Publique, l’infraction d’exercice illégal de la médecine est caractérisée dès lors qu’une personne réalise « habituellement» des actes propres à la médecine, à savoir « l'établissement d'un diagnostic ou le traitement de maladies ».

La définition de l’acte médical pose peu de difficultés. En effet, les actes « ne pouvant être pratiqués que par des médecins » font l’objet d’une liste fixée par un arrêté du 6 janvier 1962 (modifié, le plus récemment, le 13 avril 2007). La « démarche de diagnostic », quant à elle, est définie par la Cour de

Cassation comme le fait « d’examiner des personnes et déterminer l'organe malade à partir des symptômes décrits » et ceci « afin de mettre en œuvre un traitement » (Cour de Cassation Chambre Criminelle, 21 septembre 2004).

Dans le même temps, les actes ne pouvant être réalisés que par des masso-kinésithérapeutes sont définis par les articles R.4321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Pour que l’infraction soit caractérisée, il est également nécessaire que l’acte médical ait été effectué… à titre « habituel ». Ainsi, l’établissement d’un diagnostic par un quidam (par exemple, la mère « diagnostiquant » une fièvre chez son enfant) ne peut être assimilé à un exercice illégal.

Quel statut pour la cryothérapie ?

En principe, la question ne pose pas de difficulté. D’après les textes, les actes de physiothérapie aboutissant à la destruction des téguments par la cryothérapie sont réservés aux médecins. Dans le même temps, les actes de cryothérapie n’aboutissant pas à la destruction des téguments ne pourraient être effectués que par des kinésithérapeutes.

Dans ce contexte, il est possible d’assimiler l’exercice de la cryothérapie, en dehors de tout diplôme, à l’exercice d’une activité illégale de la médecine (en cas de destruction de téguments) et en tout état de cause à l’exercice illégal de la kinésithérapie.

Une affaire mise en délibéré

L’affaire, actuellement mise en délibéré, risque de faire grand bruit. En effet, à l’heure actuelle, le Procureur a requis un an de prison avec sursis, estimant que « le monopole des médecins protège les patients. Or, la cryothérapie n’est pas sans risque ».

Et pourtant…

On estime actuellement que plus de deux cent centres en France pratiquent une activité de cryothérapie (sans qu’il soit possible de dire si ils sont tous dirigés par des médecins et / ou des kinésithérapeutes). A l’heure actuelle (et sur la base des données de jurisprudence), aucune plainte n’avait encore été recensée à l’encontre de ces centres et aucune condamnation prononcée.

Si le tribunal venait à entrer en voie de condamnation, il existerait donc un risque certain pour les centres qui exercent ces activités. On serait tenté ici de faire un parallèle avec les centres permettant de procéder à des épilations définitives au laser, exercice faisant l’objet d’un monopole des médecins.

En effet, la Cour de Cassation estime que l’épilation au laser, même lorsqu’elle n’est pratiquée que dans des opérations « purement esthétiques » ne peuvent être réalisées que par les médecins. La jurisprudence va même jusqu’à considérer que la responsabilité du médecin peut être retenue pour complicité d’exercice illégal de la médecine, lorsque celui-ci fait pratiquer par des assistantes les épilations en question (Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2005 n°05-82978).

La motivation du jugement sera donc également scrutée. En effet, reste à savoir si la pratique de la cryothérapie sera assimilée d’une manière générale à un traitement (réservé aux médecins) ou considérée comme un procédé pouvant également être ouvert aux kinésithérapeutes.

Charles Haroche, Avocat

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