Délit d’entrave numérique à l’IVG : le Conseil constitutionnel limite la portée de la loi

Paris, le vendredi 17 mars 2017 - Plus de soixante députés et soixante sénateurs avaient déférés devant le Conseil constitutionnel la loi relative à l'extension au numérique, du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Deux griefs s’élevaient contre l’article unique de cette loi, une disproportion entre le délit et la peine encourue (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) et une méconnaissance de la liberté d’opinion.

Pour le conseil : « compte tenu de la nature des comportements réprimés par les dispositions contestées, afin de prévenir l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de la femme, les peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende retenues par le législateur ne sont pas manifestement disproportionnées ». D’autre part il a estimé que « l'article unique de la loi déférée, qui ne méconnaît ni la liberté d'opinion ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution ».

Néanmoins, les sages de la rue de Montpensier ont émis deux réserves qui devraient limiter la portée de cette nouvelle législation.

Un site d’opinion contre l’avortement ne pourra être sanctionné

Ainsi, ils ont considérés que « la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées » et que par conséquent « ces dispositions ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou d'y recourir. »

D'autre part, ils ont jugés que le « délit d'entrave (…) ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière. »

Ainsi, les sites internet émettant uniquement une opinion « anti-IVG » ne devraient pas tomber sous le coup de la nouvelle loi et ne seront probablement sanctionnés que ceux disposant par exemple de ligne d’écoute dont les intervenants se présentent comme des spécialistes de la question.

Signe du destin, Valery Giscard d’Estaing, sous la présidence duquel a été adoptée la "loi Veil" a participé au rendu de cette décision.

Frédéric Haroche

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions (1)

  • Conseil anticonstitutionnel

    Le 17 mars 2017

    Malgré les réserves émises, la décision du Conseil Constitutionnel est grave, lourde de conséquences et indigne d'une telle instance.
    Ainsi, il ne serait plus possible de délivrer au téléphone une autre information que celle du tout IVG !

    Dr Michel de Guibert

Réagir à cet article