Dépassements d’honoraires : une mesure pour encourager le tact ?

Paris, le mercredi 30 janvier 2008 – L’idée d’obliger les praticiens à rédiger un devis en cas de dépassements d’honoraires est apparue à l’heure de l’élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L’article 39 indique ainsi qu’un arrêté ministériel devra fixer un « seuil » au-delà duquel l’établissement d’un tel devis sera systématique. Il précise en outre que « si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure », tout dépassement d’honoraires, quel que soit le montant, devra également faire l’objet d’une présentation détaillée. Si l’Union des chirurgiens de France (UCDF) s’était déclaré favorable à un dispositif permettant une plus grande transparence, elle avait déploré le caractère complexe de la rédaction du texte. De son côté, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) n’avait cessé de souligner durant toute la durée des débats, que cette mesure contribuerait à « créer un climat de suspicion intolérable entre les praticiens concernés et leurs patients ».

Info Soins

Si les récriminations du syndicat furent entendues par les sénateurs, l’article contesté fut rétabli par la commission mixte paritaire (CMP) avant d’être définitivement adopté. Aujourd’hui le ministre de la Santé évoque ce dispositif dans un entretien accordé au journal La Croix. Elle souligne notamment que des discussions doivent s’ouvrir avec les professionnels de santé afin de déterminer le fameux seuil au-delà duquel un devis devra obligatoirement être établi, lorsque l’acte est réalisé immédiatement (et non lors d’une consultation ultérieure). « Cela pourrait tourner autour de 80 à 100 euros, soit un niveau suffisamment élevé pour cibler les actes importants où les dépassements sont fréquents », indique Roselyne Bachelot. Cette dernière remarque que parallèlement à l’introduction de cette mesure, elle souhaite que soit renforcé le service « Info Soins » qui depuis la fin de l’année 2006 permet aux patients de prendre connaissance auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie du nom des médecins en secteur 1 installés à proximité de leur domicile et des tarifs des praticiens exerçant en secteur 2. « D’ici à la fin de l’année, ce dispositif permettra aussi d’informer sur les tarifs des soins dentaires, des actes techniques (actes de radiologie, de chirurgie…) et des frais de séjour en établissement », note Roselyne Bachelot.

Disparités

L’entrée en vigueur d’une obligation de devis pour les praticiens et le renforcement du dispositif « Info soins » apparaît être une réponse aux récentes polémiques sur les dépassements d’honoraires des médecins. On se souvient ainsi qu’en avril 2007, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait rendu public un rapport où elle affirmait que : « Les dépassements d’honoraires constituent un recul de la solidarité nationale mise en œuvre par l’assurance maladie obligatoire : du fait de leur montant croissant, ceux-ci génèrent des inégalités d’accès aux soins, voire des renoncements, y compris chez les bénéficiaires de la CMU complémentaire, qui, malgré les dispositions législatives, peuvent avoir à y faire face ». Au-delà de cette condamnation générale, le quotidien la Croix rappelle que la situation connaît de nombreuses disparités. Ainsi, si 87 % des généralistes et 60 % des spécialistes sont aujourd’hui installés en secteur 1, dans certaines spécialités le secteur 2 est le principal secteur d’exercice. C’est notamment le cas des chirurgiens. La situation de ces derniers est en outre rendue particulière en raison de la très forte augmentation des primes d’assurance. Chirurgien libéral à Caen, Sylvain Leclercq témoigne ainsi dans la Croix : « Quand je me suis installé en 2002, je payais un peu plus de 1 2000 euros par an d’assurance professionnelle. Aujourd’hui, cela me coûte près de 21 000 euros ». Il apparaît également que dans certaines localités (Paris, le Rhône), les médecins en secteur 1 sont beaucoup plus rares que dans d’autres régions.

Les tarifs ne s’affichent pas !

Face à cette situation, des dispositions spécifiques dans les régions pauvres en secteur 1 auraient pu être envisagées. Roselyne Bachelot observe cependant que l’encadrement des dépassements d’honoraires dans des zones précises « serait très difficile à mettre en œuvre ». Dans une récente note de rappel, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) observe cependant que « le tact et la mesure sont des éléments capitaux de l’accès aux soins a fortiori lorsque l’offre de soins est raréfiée dans un secteur donné, voire s’impose sans choix alternatif ». Le Conseil souligne en outre que dans le cas des « médecins à honoraires libres », « les patients doivent (…) être prévenus » des tarifs « dès la prise de rendez-vous, étant entendu que l’affichage des tarifs dans la salle d’attente est déjà obligatoire ». Cette obligation est cependant loin d’être respectée. Une enquête menée fin 2005 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont les résultats sont rappelés par Christian Saout, président du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) avait en effet révélé que l’affichage n’est pas réalisé dans la moitié des cabinets !

A.H.

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Vos réactions (6)

  • Secteur II

    Le 30 janvier 2008

    On pourrait peut-être s'interroger sur les raisons du dépassement ? Les tarifs SS sont ridiculement bas, en particulier en chirurgie.
    La situation de monopsone, acheteur unique, tire les "prix" vers le bas au-delà du raisonnable et depuis que la LFSS a remplacé la convention, on peut se demander ce que les députés vont inventer... Il est vrai que, eux, ils savent où aller se faire soigner !

    Robert Lavayssière
    Sarcelles

  • devis pour dépassement d'honoraires

    Le 30 janvier 2008

    Un devis pour les actes médicaux...comme pour les chauffagistes, les plombiers, les électriciens....
    Assureurs, à vos marques !

  • Devis pour depassement (II)

    Le 30 janvier 2008

    Tout à fait d'accord avec la remarque éponyme : l'obligation de devis montre que pour les politiques, la santé est bien devenue une valeur marchande que l'on achète. Autant alors faire jouer la concurrence entre "marchands", le malade sera sûr d'en bénéficier !

    De plus, pourquoi ne pas regarder ce qui existe déja ? Les dentistes produisent des devis souvent bien plus élévés que le plus grand ponte du secteur II, beaucoup moins bien remboursés et cela ne les empechent pas de poursuivre leur activité lucrative ...

    E. Lioret

  • "dépassements d'honoraires"

    Le 30 janvier 2008

    Depuis très longtemps, je souhaitais m'étonner du terme "dépassements d'honoraires". Les mots ne sont jamais neutres... Par définition, selon le dictionnaire, un professionnel libéral reçoit des honoraires, qui "honorent" son acte. Ce qu'on désigne par "dépassement" est en fait "la partie des honoraires qui dépasse la base de remboursement de l'assurance-maladie". C'est plus long à écrire, mais c'est infiniment plus juste.
    La terminologie "dépassement de tarif" n'est pas plus juste, puisque nos prestations ne peuvent pas être "tarifées". Nos autorités feraient bien de demander à l'Académie Française de se prononcer sur ces AcBUS de langage. Vous aurez compris que j'ai écrit AcBUS pour ABUS, en référence aux Accords de Bon Usage des Soins, dont le sigle n'a pas été choisi par hasard...
    Ne pourrions-nous pas obtenir une amélioration des termes ou des abréviations utilisées. Naguère, on a bien convenu qu'il était préférable de nommer PACS (comme PAX) un contrat interpersonnel qu'on avait commencé par appeler "contrat d'union libre" (C.U.L.)!

    Dr Jean Roussat Rhumatologue
    praticien attaché (Sce Pr Meyer, Hôpital Bichat)

  • Pourquoi des dépassements?

    Le 30 janvier 2008

    Le tarif remboursé des actes chirurgicaux stagne depuis 20 ans. Ces tarifs sont en outre les plus bas d'Europe.
    Je ne reviendrais pas sur les charges qui n'ont cessé d'augmenter.
    Quant au devis pré opératoire, en tant que chirurgien et membre de l'UCDF, j'y suis plus que favorable et pour toutes les interventions.
    Ce devis va permettre aux assurés de voir que cette chére Sécu remnourse la chirurgie comme la dentisterie ou la lunetterie. Et que leur Mutuelle complémentaire, accepte de rembouser un supplément de chambre seule, la garde du chien pendant l'hospitalisation d'une personne seule, mais pas des dépassements chirurgicaux, même modestes.

    Il est tellement plus simple de montrer du doigt les chirurgiens et de passer sous silence les actes techniques diagnostiques, répetés et volontiers auto prescits.

    Un chirurgien serein

  • tact ou prévenir ?

    Le 31 janvier 2008

    Je comprends mal comment on peut à la fois fixer un tarif avec tact et mesure (donc à la carte), et le fixer à l'avance (affiché dans la salle d'attente)!

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