Du don de gamète à la GPA : le Conseil d’Etat accouche d’un rapport

Paris, le jeudi 12 juillet - Dans le cadre de la prochaine révision des lois de bioéthique, le Conseil d’Etat publie un rapport, à la demande du premier ministre, visant à : « appréhender les nombreuses questions à l’ordre du jour de la révision des lois de bioéthique en les remettant en perspective au regard d’un certain équilibre entre les principes de dignité, de liberté et de solidarité qui caractérise le modèle éthique français » et à « indiquer les écueils juridiques, contrôler la hiérarchie des normes, garantir leur cohérence ». Parmi les nombreuses questions traitées par ce document, celles qui ont trait à la procréation (PMA (Procréation médicalement assistée), GPA (Gestation pour autrui), autoconservation des ovocytes et anonymat du don de gamète) ont sans nul doute retenu davantage l’attention. 

Aucun principe juridique n’interdit d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules

En ce qui concerne l’extension du droit à la PMA, le Conseil d’État rappelle qu’en l’état actuel du droit « le recours aux techniques d’AMP poursuit une finalité thérapeutique : il vise à remédier à une infertilité pathologique ou à un risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité pour les seuls couples hétérosexuels en âge de procréer ».

L’ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules induirait donc un changement de paradigme, en supprimant la condition d’existence d’une pathologie au profit d’un projet parental quelle que soit sa nature.
 
Sur le plan purement juridique, l’analyse du Conseil révèle que contrairement à ce qui est parfois avancé, le droit, y compris les engagements internationaux qu’a pris notre pays, n’imposent ni le statu quo ni l’évolution.

Dès lors, si une évolution en faveur de l’élargissement de la PMA aux couples de même sexe et aux femmes seules était décidée par le législateur, la haute juridiction recommande en matière d’établissement de la filiation pour les couples de femmes que soit créé un régime ad hoc permettant un double établissement simultané de la filiation dans la branche maternelle par l’effet d’une déclaration commune anticipée.

Le Conseil suggère aussi la prise en charge par l’assurance maladie au regard du « principe de solidarité ».

Le Conseil d’État souligne par ailleurs que l’extension du champ des bénéficiaires pourrait induire une pénurie de gamètes…

Oui à la PMA post mortem…si elle est bien encadrée

Le rapport traite également de la PMA post mortem, et ici encore, les sages n’identifient sur ce sujet aucun obstacle juridique à la levée de l’interdiction. Le Conseil distingue trois conditions qui devraient être inscrites dans la loi : la « vérification du projet parental afin de s’assurer du consentement du père défunt » , « un encadrement dans le temps de la possibilité de recourir à cette AMP ce qui suppose à la fois un délai minimal à compter du décès et un délai maximal, un aménagement du droit de la filiation et du droit des successions pour que l’enfant bénéficie d’un double lignage et ne soit pas lésé par rapport à sa fratrie ».

Autoconservation des ovocytes : pourquoi pas ?

A propos de l’autoconservation ovocytaire, là encore l’analyse juridique ne fait ressortir aucun argument décisif dans un sens ou dans l’autre.

Si cette technique devait être autorisée, le Conseil estime nécessaire de prévoir « l’encadrement dans le temps de la ponction, qui ne devrait être réalisée ni trop tôt, alors que rien n’indique que la femme en aura effectivement besoin, ni trop tard pour garantir la qualité des ovocytes et de prévoir une limite d’âge pour implanter les embryons fécondés à l’aide des ovocytes conservés ». Enfin, s’agissant de la prise en charge par la collectivité, le droit ne l’impose ni ne l’interdit. 

GPA : un interdit qui doit le rester

Pour la gestation pour autrui (GPA) c’est différent puisque cette pratique fait l’objet d’une interdiction d’ordre public et est pénalement réprimée, ce que semble juger juste le Conseil.

Ainsi, il rappelle : « la gestation pour autrui implique pour la mère porteuse des risques inhérents à toute grossesse et accouchement et de fortes sujétions. Elle suppose également de renoncer à sa qualité de mère et de prévoir contractuellement la remise de l’enfant auquel elle donne naissance. Or, de telles implications sont frontalement contraires aux principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes, ainsi qu’au principe de non‐patrimonialisation du corps dans le cas où cette pratique est rémunérée ».

En outre, il estime que même une GPA éthique, sans contrepartie financière (autre que l’indemnisation des frais engagés et de l’indisponibilité de la femme), serait elle aussi contraire aux principes d’indisponibilité du corps humain.

Seul bémol concernant cette pratique, la haute juridiction estime que « l’enfant issu de GPA à l’étranger peut légalement voir son lien de filiation établi à l’égard de ses deux parents d’intention ».

Anonymat du don de gamètes : les dangers de la levée

Pour ce qui est de la question délicate de l’anonymat du don de gamètes, le droit, en l’état institue un anonymat absolu, inconditionnel et irréversible, dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée.

Ici aussi, le Conseil d’État est plus que réservé et estime « que le principe d’anonymat du don au moment où celui‐ci est effectué doit être préservé. En effet, lever l’anonymat ab initio permettrait aux couples bénéficiaires de connaître l’identité du donneur, alimentant inévitablement la tentation de le choisir ».  Seule évolution envisageable pour l’institution de la place du Palais-Royal,  établir un nouveau droit pour les enfants concernés, leur permettant d’accéder à leurs origines biologiques à leur majorité avec l’accord du donneur…ce qui ne devrait pas pouvoir créer de conséquences juridiques en matière de filiation. Au total, le Conseil estime que « le schéma le plus adéquat consisterait à permettre à tous les enfants issus d’un don, et en ayant été informés par leurs parents, de solliciter à leur majorité et d’obtenir  l’accès à l’identité de leur donneur, si celui‐ci, alors interrogé, donne son accord. En cas de refus ou de disparition du donneur, seules des données non identifiantes pourraient être portées à la connaissance de l’enfant ».

Il n’est pas impossible que suggestions reçoivent un certain écho auprès de son commanditaire…

Frédéric Haroche

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