Duel judiciaire autour du remboursement des actes de télémédecine

Paris, le vendredi 17 mai 2019 - La plateforme de téléconsultation médicale Livi a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat contre l’Assurance maladie qui refuse de rembourser les consultations réalisées par son centre de santé digital.

Centre de santé hybride

Depuis le 15 septembre 2018, les consultations réalisées par télémédecine, considérée par beaucoup comme un remède important face à la désertification médicale, peuvent être l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie. De nombreuses entreprises ont profité de cette réforme pour se lancer sur le marché de la télémédecine. Parmi elles, Livi, une plateforme de téléconsultation médicale, appartenant au groupe suédois Kry, a réalisé près de 20 000 téléconsultations en six mois. Ces consultations sont notamment réalisées via le « centre de santé hybride » que la plateforme a ouvert au sein du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil. Dans cette structure, les patients sont pris en charge par des infirmières sur place et par des médecins en téléconsultation.

Parcours d’obstacles

Problème, selon l’Assurance maladie, ce centre de santé est "virtuel" et ne respecte pas les strictes conditions de remboursement posées par la convention signée en juin 2018 entre les syndicats de médecin, l’Assurance maladie et les mutuelles. En effet, selon cette convention, la téléconsultation n’est remboursée que si elle respecte le parcours de soin, c’est-à-dire si elle passe par le médecin traitant ou un spécialiste vers lequel le médecin traitant aura orienté le patient. Il est également nécessaire que le médecin qui réalise la téléconsultation connaisse le patient au préalable et que ce dernier ait vu son médecin traitant dans les 12 derniers mois. Des exceptions à ces règles ne sont admises que si le patient n’a pas de médecin traitant ou s’il n’est pas disponible. La CNAM considère que le centre de santé hybride de Livi ne respecte pas ces critères.

Livi a donc décidé de déplacer le litige sur le terrain judiciaire et a saisi le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, d’un recours en référé, pour qu’il tranche la question. L’entreprise s’attend à une réponse rapide du juge administratif, sans doute dans le courant de la semaine prochaine. Une décision qui pourrait être cruciale pour l’avenir de la télémédecine en France, alors que différentes personnalités politiques et médicales ont récemment regretté dans une tribune que les conditions observées par l’Assurance maladie représentent un frein au déploiement de la télémédecine.

Quentin Haroche

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Vos réactions (1)

  • Déontologie

    Le 19 mai 2019

    À supposer que l’instance sollicitée accepte cette pratique par définition elle n’est pas légale pour deux raisons :
    Elle n’obéit pas au code de l’assurance maladie qui en définit les contours et surtout elle n’obéit pas au code de la santé publique qui intègre sous l’autorité du premier ministre le code de déontologie dont un article est assez explicite : « la médecine ne saurait s’exercer comme un commerce ! »
    Or lire dans ces lignes que la société Livi investi sur le marché de la telemedecine est contraire à la loi.
    Si marché il y a ce ne peut être que des moyens mis à disposition des médecins et malades pour cette réalisation mais pas l’embauche de médecins ou d’infirmières sur un centre  d’appel !
    Et même si ce n’etait pas remboursé ce que ce ne sera jamais il y a évidemment lieu de faire fermer ces tentatives de détournement de la loi au nom de l’égal accès aux soins et du respect des règles de déontologie sur le territoire.
    Les médecins eux même peuvent être inquiétés également pour publicité.

    Dr François Roche

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