Germanwings : un survol du secret médical en Europe et dans le Monde

Paris le samedi 4 avril 2015 - C’est un cas d’école pour les juristes : lorsqu’un avion sous pavillon allemand, décolle de Barcelone pour s’écraser en France, avec à son bord des passagers européens, américains, argentins et vénézuéliens, sur la base de quelle loi les familles des victimes vont-elles pouvoir engager la responsabilité de ceux qui seraient considérés comme juridiquement responsables de la tragédie du vol 9525 de la Germanwings ?

La réponse est loin d’être évidente. Selon le standard du droit européen, est compétente la loi du pays « où est survenu le dommage ». Mais comment définir ce lieu avec exactitude ? Le dommage est-il survenu au moment où l’avion s’est écrasé dans les Alpes françaises ou doit-on considérer que le sort des passagers était scellé au moment où, dans un bureau en Allemagne, les responsables de la Lufthansa ont laissé un co-pilote dépressif et aux tendances suicidaires aux commandes d’un A320 ?

La question a une importance : les lois françaises, allemandes ou espagnoles peuvent apprécier différemment la gravité de la faute qui pourrait être retenue à l’encontre la Compagnie Lufthansa.
A ce jour, il est vrai que la Lufthansa est loin d’être la seule partie mise en cause par l’opinion publiquequi s’interroge sur les "responsables" du drame. Désormais, le secret médical est fortement contesté, pour ne pas dire mis en accusation.

Mais en réalité, qu’aurait pu faire le médecin traitant français ou étranger face au cas Andreas Lubitz ? La question diffère bien évidemment selon les pays…

En France, un secret médical absolu

Le Code de la Santé Publique est catégorique : le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin (Article R.4127-4 du Code de la Santé Publique).
En France, le secret médical impose au médecin de ne jamais révéler ce qu’il a pu voir à l’occasion de son examen, mais également ce qui lui a été confié par le patient.
Ainsi, le médecin français qui aurait averti les autorités civiles ou la compagnie Lufthansa de la situation du co-pilote se serait exposé (tout au moins en théorie) à de lourdes sanctions. En effet, le Code pénal prévoit en cas de violation du secret médical une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Les exceptions prévues par le Code Pénal au principe (dénonciation de sévices commis sur un mineur, acquisition d’une arme) n’auraient pu s’appliquer ici.

Face à Andreas Lubitz, le médecin français aurait pu, tout au plus, envisager une mesure d’hospitalisation d’office en raison du danger immédiat que pouvait représenter un co-pilote aux tendances dépressives aux commandes d’un avion. Il aurait toutefois été difficile de motiver une telle mesure sur la seule base d’un antécédent de dépression remontant à 2009…

Une rupture possible du secret en Allemagne sous certaines conditions

Pour l'Ordre allemand des médecins « les médecins doivent garder le silence sur ce qui leur est confié ou ce qu'ils apprennent dans le cadre de leur exercice de la médecine ». Comme en France, l’article 203 du Code Pénal allemand punit sévèrement la rupture du secret médical par le médecin, d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement.

Toutefois, le droit allemand permet actuellement de rompre ce secret dans le cas où la révélation permet d’éviter un « crime particulièrement grave » de nature à mettre en danger la vie d’autrui. Mais cette disposition ne permettrait pas nécessairement à un médecin allemand de prévenir les autorités judiciaires (à moins de voir dans " l’acte"  d’Andreas Lubitz, une tuerie de masse et non un suicide comme certains l'ont fait) et encore moins la Compagnie Lufthansa...

En France comme en Allemagne, ce caractère absolu du secret médical est désormais contesté. Celui-ci constitue le coupable idéal dans un drame où l’opinion publique s’interroge légitimement sur les possibles négligences de la compagnie aérienne et des autorités civiles. Le législateur pourrait, peut-être, s’inspirer des nombreuses dérogations existantes dans d'autres pays développés.

Au Canada, au Royaume-Uni, en Suisse, en Russie et aux Etats-Unis, les obligations et les possibilités de rupture du secret médical se multiplient

Depuis plusieurs années, les législateurs étrangers restreignent petit à petit le caractère absolu du secret médical.

Des exceptions au secret médical ont notamment été introduites en matière criminelle. Ainsi, en Fédération de Russie, depuis l’entrée en vigueur de la Loi Fédérale du 23 juillet 2013, le médecin est désormais dans l’obligation de signaler aux autorités les patients « à l’égard desquels il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils ont subi des dommages à la santé suite à des actions illégales ». De telles obligations existent aussi au Canada et au Royaume-Uni en présence de « blessures suspectes » par balles ou par couteau. Au Texas, le médecin est également tenu (contrairement en France où cela lui est formellement interdit) d’apporter son concours à la justice en témoignant aussi bien en matière criminelle que civile (Article 509 (b), Texas Rules of Evidence).

Mais au-delà de la matière criminelle, des obligations de signalement existent désormais en matière civile.

Ainsi, en Ontario (Canada), les médecins ont désormais une obligation de signalement des patients dont la conduite automobile pourrait représenter un danger pour lui-même et pour les autres (Section 203 de l’Highway Traffic Act).

En Suisse, depuis 2012, les médecins ont également la possibilité de rompre le secret médical « si l’aptitude à la conduite [du patient] soulève des doutes » (Loi fédérale sur la circulation routière, article 15, d).

Ces dernières lois représentent une évolution notable : là où jusqu’alors, les rares exceptions au secret médical étaient prévues afin d’éviter un péril grave, imminent et certain, le médecin porte désormais la responsabilité d’opérer un signalement pour un risque « potentiel ». Il reste que jusqu’alors, seules les autorités étatiques pouvaient être les bénéficiaires de cette rupture du secret.

Vers une nouvelle obligation : la rupture du secret médical au profit de… l’employeur ?

A la suite du drame du vol 9525, une proposition de loi pour obliger le médecin à informer l’employeur sur une incapacité, lorsque le salarié risque de mettre en danger la vie d’autrui, est à l’étude au Parlement allemand. Cette loi (si elle est votée) marquerait une évolution considérable, dans la mesure où l’employeur pourrait bénéficier de la rupture du secret médical.

Cette solution est critiquée, car comme le soulignent les syndicats de pilotes, si la confiance entre le médecin et le patient est rompue, les pilotes auront tendance à minimiser l’existence de désordres physiques ou psychologiques par peur de se voir retirer leur autorisation de vol...

Reste à savoir ce que l’entreprise pourrait bien faire d’une telle information. En effet, les dirigeants de la Lufthansa, parfaitement informés de la situation particulière du co-pilote du vol 9525, en étaient pourtant arrivés à la conclusion qu’Andreas Lubitz était « 100 % capable de piloter un avion (sic) ».

Ne pourrait-on pas enfin envisager, pour répondre à de tels cas extrêmes que le médecin (traitant ou du travail) soit autorisé à délivrer un arrêt de travail impératif (ou un certificat d'inaptitude temporaire) et à le transmettre d'urgence à l'employeur (même contre l'avis du patient) sans le motiver, sous réserve bien sûr de la possibilité laissée au malade d'un appel devant une commission médicale.

La question du suivi psychologique ou psychiatrique des pilotes d’avion (et d’une manière générale, des professionnels ayant en mains notre sécurité [militaires, techniciens de sécurité nucléaire ... et même professionnels de santé !] repose donc jusqu'à présent sur les épaules du seul médecin.

Charles Haroche (avocat) - charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (5)

  • A quoi sert le secret médical

    Le 04 avril 2015

    Le secret médical à un seul et unique but. Un patient qui consulte un médecin doit pouvoir le faire sans craindre que cela ait des conséquences négatives pour lui. Sans cette disposition, de nombreuses personnes hésiteront à se faire soigner, ayant peur qu'on leur interdise telle ou telle chose (travailler ou conduire par exemple) ou que des informations les concernant soient divulguées (pouvant conduire à un refus d'embauche, l'impossibilité de se marier, etc).
    Une personne qui maltraite son enfant le fera d'autant moins soigner qu'elle va craindre que le médecin consulté la dénonce, comme c'est son devoir.
    Si une personne sait que son cas n'est pas couvert par le secret médical, et encore plus si elle sait que le médecin aura le devoir de la dénoncer (ce qui aurait été le cas pour notre co-pilote si les nouvelles dispositions envisagées par le droit allemand étaient en vigueur), consultera-t-elle ? La question est évidemment non, dans la plupart des cas.
    Les dérogations au secret médical sont donc, dans pratiquement tous les cas, de fausses bonnes solutions. On a le droit, voire le devoir, de diffuser une information que, de ce fait même, on n'aura pas. C'est la même situation que le secret des sources pour les journalistes.
    Quand au criminel qui voudra se faire soigner, il aura comme solution sûre pour ne pas être dénoncé de supprimer ceux qui l'auront pris en charge.

    Dr JPH

  • Secret général et absolu

    Le 04 avril 2015

    En France le secret médical est un principe général et absolu. Et n'y dérogeons surtout pas au gré des circonstances, car il suffit d'une loi pour créer une nouvelle dérogation.
    Un patient peut cacher son employeur, peut cacher qu'il travaille, peut cacher sa profession, et plus il y aura de dérogations au secret, et plus il y aura des risques que la confiance soit rompue entre le patient et son médecin. Car il s'agit bien de la confiance, indispensable et totale, du patient dans le secret que lui doit le médecin. C'est donc au médecin de "faire avec" sans trahir son patient. Ce n'est jamais facile quoiqu'en disent les donneurs de leçon.
    Les dérogations légales ne sont pas une trahison.
    - L'hospitalisation sans consentement d'un patient malade mental et incapable de consentir est une action prise d'abord dans l'intérêt du patient, pour qu'il se soigne et ensuite pour protéger autrui : ce n'est pas une dénonciation ! Et le dossier du patient reste protégé par le secret médical.
    - Le signalement de mauvais traitements à un majeur consentant est une aide apportée au patient.
    - Le signalement de mauvais traitements à un mineur est fait dans le but de protéger le mineur. Il n'est pas une dénonciation des éventuels auteurs mais une demande d'enquête sur les faits présumés.

    Les informations partagées

    Il est admis aujourd'hui que les informations utiles à la prise en charge d'un patient doivent être partagées entre les médecins participant à cette prise en charge, et seulement les informations utiles.
    Il est permis de considérer qu'un médecin du travail participe à une prise en charge du patient qui se poursuit au travail : il ne parait pas choquant voire même nécessaire que ce confrère ait connaissance rapidement d'un arrêt de travail, d'une prescription médicamenteuse atténuant la vigilance, voire de conflits interpersonnels. Lui aussi est soumis au secret médical et il fera le "tri" dans les informations pour informer l'employeur du nécessaire utile ou tout simplement pour rencontrer le patient dans les meilleurs délais.
    Dans l'affaire qui nous occupe point n'est donc besoin d'une nouvelle dérogation. En cas de troubles mentaux la loi existante est suffisante. Dans le cas plus général le partage des informations utiles avec le médecin du travail est possible voire souhaitable.
    Enfin il faut rappeler que tout employeur ou tout représentant de l'employeur a le devoir, s'il a un doute sur l'incapacité d'un agent à prendre son poste, de l'adresser sur le champ au médecin du travail.

    Dr S Agittaire

  • Il était pourtant noté "surveillance spéciale"....

    Le 05 avril 2015

    J'ai cru lire qu'une loi de 2005 interdisait l'aptitude au vol en cas d'antécédent psychiatrique avéré...
    CQFD
    La compagnie a même déclaré avoir reçu un certificat psychiatrique à son retour d'arrêt maladie...Pourquoi nous préciser cela ? Pour incriminer le service médical, qui a bien sûr tout fait disparaitre des dossiers depuis (...et dit ne rien avoir su). Il était pourtant noté "surveillance spéciale"....
    Maintenant le débat va être de montrer comment l'employeur et le service médical ont communiqué : l'employeur va montrer qu'il a transmis le certificat...
    A suivre.....
    ML

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