L'obligation de vaccination n'est pas contraire à la Constitution

Paris, le vendredi 20 mars 2015 – Le Conseil Constitutionnel était invité à examiner la constitutionnalité des articles L3111-1 et L311-3 du code de la Santé publique qui permettent de rendre obligatoires certaines vaccinations (c’est le cas aujourd’hui de celles contre la poliomyélite, la diphtérie et le tétanos), « sauf contre-indication médicale reconnue » et qui prévoient que les parents sont « tenues personnellement responsables de l’exécution de cette mesure ». Cette saisine résultait d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’avocat de Marc et Samia Larère, à l’occasion de leur comparution devant le tribunal correctionnel d’Auxerre en octobre 2014 pour "maltraitance" après le signalement par un médecin de leur refus de faire vacciner leurs deux filles contre les trois pathologies citées plus haut. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel a rendu public sa décision et considéré que les articles qui fondent la possibilité d’une obligation vaccinale sont conformes à la Constitution.

Au-delà des débats techniques

Les requérants avaient concentré leur critique sur la prétendue non-conformité des deux articles visés au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (auquel se réfère explicitement notre Constitution actuelle) qui précise que la Nation « garantit, à tous notamment à l’enfant, à la mère, (…) la protection de la santé ». Or, l’avocat de Marc et Samia Larère, Emmanuel Ludot soutenait que l’obligation vaccinale était une violation de cette garantie, notamment parce que les « vaccins (…) peuvent présenter un risque pour la santé (…) que ce risque serait particulièrement élevé pour les jeunes enfants » résume le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a néanmoins jugé qu’il « est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective ;  qu’il lui est également loisible de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l’évolution des données scientifiques, médicale et épidémiologiques ». Le Conseil a par ailleurs rappelé qu’avec l’adoption de cette obligation vaccinale, le législateur « a entendu lutter contre  trois maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d’être éradiquées ».

Au delà de cette décision, le Conseil a refusé d’entrer dans des débats "techniques" , estimant qu’il ne dispose pas « d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l’état des connaissances scientifiques, les dispositions prises par le législateur, ni de rechercher si l’objectif de protection de la santé que s’est assigné le législateur aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé ». Ainsi, au terme de cette réflexion, et refusant donc d’entrer dans le débat souhaité par les requérants d’une prétendue nocivité des vaccins, le Conseil a-t-il considéré que les deux articles ne violaient nullement le droit à la santé.

Evoquer le danger plutôt que l’atteinte aux "libertés"

On le voit, le Conseil Constitutionnel s’est bien gardé de placer le débat sur le terrain de la garantie des "libertés individuelles ", à l’exception de la référence au droit du législateur d’établir une politique visant à protéger la santé "collective".

Cette orientation de sa décision aura été facilitée par l’angle choisi par les requérants eux-mêmes. Comme l’indique la décision du Conseil ces derniers n’ont pas choisi d’insister sur ce point, mais sur la question de la dangerosité supposée des vaccins pour la santé. Cette voie a sans doute été privilégiée d’abord parce qu’il s’agit de l’argument premier des époux Larère, qui paraissent convaincus de la dangerosité de certains adjuvants contenus dans les vaccins (en dépit de l’absence de toute preuve scientifique). Ensuite, la défense de cette famille a sans doute voulu éviter un combat qu’il supposait voué à l’échec : comme nous le rappelions dans ces colonnes en effet, en novembre 2001, saisi d’une telle question, le Conseil d’Etat avait considéré comme non pertinente l’idée que l’obligation vaccinale puisse être considérée comme contraire au « principe de dignité de la personne humaine ». Le Conseil d’Etat avait en effet estimé que l’atteinte « limitée aux principes d’inviolabilité et d’intégrité du corps humain » était légitimée par la nécessité d’assurer la protection de la santé publique, principe constitutionnel, comme nous venons de le remarquer !

Une décision conforme à la préservation de la santé publique

Cette décision du Conseil constitutionnel, que beaucoup ne considéreront pas comme une surprise, représente une déception pour les époux Larère et leur avocat, ce dernier regrettant que le Conseil Constitutionnel n’ait pas « rendu la décision courageuse que j'attendais et qui aurait permis de mettre fin à un siècle de stalinisme vaccinal » (!).

On jugera au contraire, même si des débats existent sur l’efficacité et la pertinence en terme de santé publique de l’obligation vaccinale (et des réflexions ont lieu sur ce thème dans le cadre d’une mission diligentée par le Président de la République) qu’il est heureux que la fin de la vaccination obligatoire n’ait pas été ainsi décrétée par une décision judiciaire. Elle aurait en effet accrédité dans l’esprit de beaucoup d’opposants aux vaccins l’idée de l’existence, pendant de longues années, d’une mesure dangereuse et liberticide et n’aurait que nourri davantage leurs allégations les plus douteuses et pour leur part véritablement dangereuses.

Aurélie Haroche

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Vos réactions (2)

  • Quelles obligations pour le médecin ?

    Le 20 mars 2015

    Quelle est au final, la responsabilité du médecin face à un patient qui refuse de vacciner son enfant ? Quelle attitude doit-il adopter ?

    Dr Olivier Laporte

  • Est-on encore en démocratie ?

    Le 22 mars 2015

    Nous restons donc un des rares pays d'Europe Occidentale à maintenir l'obligation vaccinale, et ce malgré la Loi Kouchner de 2002 de liberté thérapeutique. Même l'Italie lève cette obligation, région après région, la Vénétie depuis le 1.1.2008, suite aux procès successifs condamnant l'Etat pour décès, autisme, diabète insulino-dépendant chez des nouveau-nés, etc....mettant en cause surtout l'Infanrix Hexa et le ROR. 428 cas défendus actuellement par l'avocat Ventaloro entre autres. La responsabilité pénale des infirmiers et médecins des centres de vaccination (seuls habilités) est mise en cause par leur trop grande facilité à vacciner sans interrogatoire poussé. Une décharge signée est maintenant demandée aux parents. Avant de vacciner, les avocats (aidés par un pôle d'une quinzaine de scientifiques et praticiens spécialistes indépendants: Montanari, Niglio, Conte, Gava...) conseillent aux familles d'adresser une objection active avant vaccination à leur centre Sécu en RAR et de relever toute anomalie post-vaccinale qui doit être adressée au centre de pharmacovigilance (qui le fait en France?): rougeur >5 cm au point d'injection, pleurs pendant 3h consécutives (état d'inflammation cérébrale), fièvre > 39°5 (prohiber le paracétamol avant l'injection), tout gonflement ou rigidité articulaire dans les 7 à 42 jours (arthrite chronique), convulsions fébriles ou non, encéphalite dans le mois, altération de l'état de conscience, changement de comportement, convulsions après quelques heures à quelques semaines selon vaccins nécessitant des examens sanguins, perte de tonus musculaire dans les 10 mn, cyanose, perte aux stimulis extérieurs, urticaire, bronchospasme, rhinite, asthme, purpura thrombocytopénique, choc anaphylactique, névrite brachiale dans le mois et polyradiculonévrite dans les 60j surtout chez l'adulte, etc....
    On a quelque peu de retard en France où la très grande majorité des saisines se terminent par des non lieux en raison des dysfonctionnement des pôles de santé judiciaires qui ne prennent références qu'auprès des institutions sanitaires en conflits d'intérêts avec les laboratoires. Nous avons en plus le problème de non séparation des pouvoirs politique et judiciaire...
    Par loi présidentielle, aucune école en Italie ne peut refuser l'accès aux enfants non vaccinés.
    Y a-t-il plus d'épidémies en Europe? la Belgique et les Pays-Bas qui n'ont jamais pratiqué le BCG ont le pourcentage de tuberculose le plus bas d'Europe.
    Le DTP reste obligatoire, soit ! Pourquoi n'y en a-t-il pas sur le marché ? comme le Mérieux sans aluminium retiré en juin 2008 (à 6,54€) dont l'AMM est toujours valable. Pourquoi est-on obligé de passer par l'hexavalent (40€) adsorbé sur aluminium neurotoxique et comprenant l'hépatite B, inutile chez le nouveau né et responsable de milliers d'effets secondaires graves (scléroses diverses, myofasciites à macrophages, etc). Cf déclaration 2002 du Pr Bégaud, Dr pharmacovigilance). De plus depuis septembre et pendant tout 2015, ruptures de stocks organisées sur tous les tétravalents et pentavalents, aussi adsorbés sur alu, donc pas le choix, c'est l'hexa obligé. Est-on encore en démocratie ?
    Même chose pour le ROR, il n'y a plus d'Imovax oreillons, ni de Rudivax, comment fait-on à la puberté pour le garçon ou pour la femme séronégative désirant une grossesse ? Si on a refusé le ROR, trivalent vivant même si atténué, à 12 et 18 mois.
    Pour la toxicité de l'alu, se référer aux travaux des Pr Gherardi (Inserm) et Authier (H. Mondor), C. Shaw et Hang Lee (USA), Exley en GB, Shoenfeld en Israël. Mais il n'est pas le seul en cause, le laboratoire du Pr Montanari à Modène (I), spécialiste des nanopathologies, a retrouvé dans 24 vaccins (en spectro électronique) des polluants tels [acier, Al, Si, Mg, P, Na, Cl, K] dans le vaxigrip, [tungtène, Fe, Ni, Ca] dans le priorix, du Fe et Ti dans l'Aggripal, du Bi et Pb dans le Gardasil, du vanadium dans d'autres..... Le Méningitec a été récemment suspendu en France à cause de pollutions d'oxyde de fer. En décembre en Italie, une vingtaine de décès post Fluad antigrippe avec retrait de lots.
    Notre politique survaccinale mérite des études approfondies dans l'intérêt de la Santé Publique et de nos 800 000 nouveau-nés annuels qui subissent pas moins de 25 vaccins dans leur 1ère année, avec un système immunitaire fragile car en formation. Il faut revenir à la raison même si chaque vaccin doit réaliser toujours plus de CA, nos enfants ne sont pas du bétail.
    Enfin on constate une augmentation exponentielle des maladies auto-immunes chez les enfants.Montanari a montré que plus la couverture vaccinale est élevée, plus ces maladies sont fréquentes. Ex: en Italie, sur une population de 400 000 enfants mineurs de 12 ans vaccinés contre l'hépatite B, + 158% de diabètes-insulino dépendants / 400 000 non vaccinés. Idem en Nlle Zélande. Rappelons que cette vaccination a été rendue obligatoire par la Loi 165 de mai 1991 du Ministre de la Santé De Lorenzo, condamné à 5 ans de prison et 5,2 M€ d'amende pour corruption (il avait touché 600 millions de lires de GSK pour son Engerix).

    Serge RADER, pharmacien lanceur d'alerte.

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