La Cour de Justice de l’UE va-t-elle lever l’interdiction du CBD en France ?

Luxembourg, le samedi 23 mai 2020 - La bataille juridique qui oppose Sébastien Béguerie, inventeur d’une cigarette électronique au cannabidiol (CBD), aux autorités françaises pourrait bien aboutir à une victoire inattendue du premier.

En décembre 2014, l’entrepreneur marseillais annonçait la commercialisation prochaine de ce nouveau dispositif contenant du CBD, une molécule extraite de la plante de chanvre mais qui, à la différence du tétrahydrocannabinol (THC), également extrait du chanvre, serait (dans l’état des connaissances scientifiques) dépourvu d’effets psychotropes.

Dès l’annonce de la commercialisation du produit, Marisol Touraine, alors Ministre de la Santé, demandait l’interdiction du produit avant même sa mise sur le marché.

Des poursuites pénales engagées

Après une enquête diligentée, le concepteur de « Kanavape » ainsi que son associé furent condamnés par le Tribunal Correctionnel de Marseille à dix-huit et quinze mois de prison avec sursis et 10.000 euros d’amende pour avoir enfreint la règlementation sur le commerce des plantes vénéneuse (infraction sanctionnée par l’article L. 5432-1-I du Code de la Santé Publique). Se reposant sur une interprétation stricte d’un arrêté du 22 août 1990, le Tribunal en est arrivé à la conclusion que l’immixtion dans la cigarette « du produit des feuilles, bractées, ou fleurs suffisait à rendre illicite l’utilisation de la plante de cannabis à des fins industrielles ou commerciales ».

Ce jugement a été rendu alors même que le produit vendu ne comportait pas un taux de THC supérieur au seuil légal de 0,20 %, après enquête menée par l’Agence nationale de sécurité et du médicament (ANSM).

Un renvoi ordonné devant la Cour de Justice de l’Union Européenne

A la surprise générale, la Cour d’Appel d’Aix en Provence avait décidé de renvoyer l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). En effet, les produits contenus dans la cigarette étaient importés au sein de l’Union Européenne (République Tchèque).  Or, compte tenu du fait que les produits en cause ne dépassaient pas le seuil légal de THC, les juges d’appel ont posé à la Cour de Justice la question de savoir si il n’existait pas dans le droit français une atteinte illégale au principe de circulation des biens et des marchandises.

L’avocat général a émis des réquisitions qui vont dans le sens de l’argumentation des prévenus. En effet, l’article 34 du Traité de fonctionnement de l’Union Européenne interdit les restrictions d’importations au sein de l’Union (conformément au principe de liberté de circulation des biens et des personnes). Par exception, l’article 36 autorise aux Etats de proposer des restrictions en cas de motif d’ordre ou de santé publique.

Or, pour l’avocat général, la France ne peut opposer l’existence d’un risque sanitaire pour s’opposer à l’importation du produit. Pour ce dernier, le CBD ne peut être qualifié de stupéfiant (ainsi ni la convention des Nations unies sur les stupéfiants, conclue à New York le 30 mars 1961, ni l’OMS, le considèrent le produit comme tel).

Vers une levée des restrictions à l’importation, pas à la production

Dans ses conclusions, l’avocat général considère que le Traité de fonctionnement de l’Union Européenne s’oppose à ce que la France interdise l’importation de CBD. Cet avis est toutefois circonstancié. En effet, il est pris en considération du fait que « il n’est pas établi que l’huile de cannabidiol ait des effets psychotropes. » Dès lors, « il appartient au juge de renvoi de s’assurer qu’aucun risque lié, notamment, aux effets non psychotropes du cannabidiol n’a été identifié et n’a fait l’objet d’une évaluation scientifique exhaustive » et « s’il devait conclure à l’existence d’un tel risque et d’une telle évaluation, de s’assurer que pouvait être adoptée une mesure alternative moins restrictive de la libre circulation des marchandises, comme la fixation d’une teneur maximale en cannabidiol. »

Si les juges de la CJUE devaient suivre les réquisitions de l’avocat général, cela ne signifierait pas pour autant l’autorisation de la production de CBD en France. Seule l’importation des produits en provenance de l’Union Européenne serait autorisée. Mais une telle décision risque d’inciter le gouvernement français à assouplir sa position sur la question.

Charles Haroche

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