Le Conseil Constitutionnel se penche sur la validité des tests osseux de détermination de l’âge

Paris, le mercredi 13 mars 2019 - Les sages de la rue Montpensier ont examiné ce mardi la constitutionnalité des tests osseux pratiqués sur les migrants afin de déterminer leur âge. La décision sera rendue le 21 mars.

Baptême du feu pour Alain Juppé, Jacques Mézard et François Pillet. Pour leur première affaire, les trois nouveaux membres du Conseil Constitutionnel ont eu à s’interroger ce mardi sur la constitutionnalité des tests osseux pratiqués sur les migrants afin de déterminer leur âge. Ces tests, qui doivent être ordonnés par un juge, consistent en une radio de la main gauche et du poignet, que l’on compare ensuite avec l’atlas dit « de Greulich et Pyle ».

L’objectif du test est de savoir si le migrant, qui ne dispose généralement pas de papiers d’identité fiables, est mineur et peut donc bénéficier des mesures de protection à l’enfance. L’article 388 du Code Civil, qui encadre cette pratique depuis 2016, précise que la majorité de l’individu ne peut pas se déduire du simple résultat du test, qui doit s’insérer dans un faisceau d’indices apprécié souverainement par le juge.

Le Conseil Constitutionnel a été saisie de ce sujet dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). L’affaire concerne un jeune Guinéen, Adama S., qui a déclaré avoir 15 ans lors de son arrivée en France en 2016. Comme l’article 388 le lui autorise, Adama a refusé de se soumettre au test osseux, mais le juge en a alors déduit qu’il était majeur et lui a refusé le bénéfice de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

En appel, Adama a accepté le test, qui a conclu qu’il avait entre 20 et 30 ans. Formant un pourvoi en cassation, il a posé dans ce cadre une QPC, contestant la conformité de l’article 388 avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. Par un arrêt du 21 décembre dernier, la Cour de Cassation a accepté de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel.

Un test largement contesté

Dans son combat, Adama est soutenu par de nombreuses associations, tels que Médecins du Monde ou la Ligue des Droits de l’Homme, mais aussi par le Défenseur des Droits Jacques Toubon, qui s’oppose depuis 2016 à ces tests qu’il juge « inadaptés, inefficaces et indignes ». Au-delà de la légalité de cette pratique, c’est en effet la pertinence scientifique du test osseux qui est largement discutée. La très grande majorité des experts, dont les spécialistes du sujet au sein l’Académie Nationale de médecine s’accordent en effet pour considérer que le test osseux présente une trop grande marge d’erreur (de 2 à 4 ans) et qu’il ne permet pas une distinction nette entre des individus de 16 et 18 ans.

Sur le plan international, les tests osseux pour les migrants ont été dénoncés par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Le Royaume-Uni a décidé de cesser de pratiquer ces tests.

Quentin Haroche

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