Le Conseil Constitutionnel valide le délit de non-respect du confinement

Paris, le vendredi 26 juin – Saisie par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a jugé la loi incriminant le non-respect du confinement conforme à la Constitution.

Le confinement est terminé depuis maintenant six semaines mais certains continuent d’en subir les conséquences juridiques. Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les forces de l’ordre ont procédé à 762 106 verbalisations pour non-respect du confinement, tandis que 1 733 personnes ont été placés en garde à vue pour le délit de violation répété du confinement, dont plusieurs ont été condamnés à des peines de prison ferme.

6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende

En effet, l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, voté le 24 mars dernier, punit de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende le fait de violer les mesures de confinement à plus de trois reprises en moins de 30 jours. Une durée d’emprisonnement qui n’a pas été choisi au hasard par le législateur : elle permet de juger les contrevenants selon la procédure accélérée de la comparution immédiate.

Certaines personnes poursuivies pour violation du confinement avaient placé leur espoir dans le Conseil Constitutionnel pour échapper à la sanction, mais les sages viennent de leur fermer la porte. Saisie par trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), une procédure qui permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité de la loi qu’on veut lui appliquer, le Conseil a jugé ce vendredi que la disposition du code de la santé publique respectait bien les droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Une infraction suffisamment bien définie

Devant le Conseil, les avocats des prévenus avaient argué que le texte instituant le délit de violation du confinement violait le principe de légalité des délits et des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui impose que les infractions soient définies précisément. Il était notamment reproché au texte d’utiliser des termes imprécis comme celui de « motif familial impérieux », laissant aux forces de l’ordre, selon Maître Raphael Kempf, « une marge d’appréciation qui contient un risque d’arbitraire ».

Rien de tout cela pour les membres du Conseil. Selon eux, tous les éléments constitutifs du délit sont strictement définis et « le législateur n’a pas adopté de dispositions imprécises ». Balayé également les reproches fait à la loi quand au respect du principe de la présomption d’innocence et des droits de la défense. Certes une personne peut être poursuivi pour violation du confinement sans avoir eu le temps de contester devant le juge ses trois verbalisations précédentes. Mais puisque le tribunal correctionnel pourra « apprécier les éléments constitutifs de l’infraction et notamment la régularité et le bien-fondé des précédentes verbalisations » l’argument est inopérant selon le juge constitutionnel.

Des TIG plutôt que la prison

Depuis le début du déconfinement le 11 mai, il n’est évidemment plus possible d’être sanctionné pour violation du confinement. Mais le texte reste en vigueur et pourrait être à nouveau appliqué en cas de nouveau confinement dû à une seconde vague épidémique. A Paris, le procureur de la république Rémy Heitz a ordonné aux parquetiers de requérir des peines de travaux d’intérêt général (TIG), si possible en milieu hospitalier, plutôt que des peines d’emprisonnement. La France est loin d’être le pays le plus sévère en la matière : au Chili notamment, actuellement frappé de plein fouet par l’épidémie de coronavirus, la violation des mesures de confinement est punie de 5 ans d’emprisonnement.

QH

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