Le Conseil d’Etat demande à l’exécutif de mieux définir les contours du confinement

Paris, le lundi 23 mars 2020 - Dans son interview accordée au Journal du Dimanche, le président de la République a affirmé que la crise épidémique actuelle était un « test pour la solidité de notre démocratie ».

Alors que le pouvoir exécutif joue son rôle, et que le pouvoir législatif continue ses activités, l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat est une illustration supplémentaire du fait que, même dans des temps troublés, la séparation des pouvoirs reste un principe fondamental de notre Etat de droit.

Une demande de confinement total au nom du « droit à la vie »

Le 19 mars, le syndicat Jeunes Médecins a saisi le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette procédure d’urgence permet, en temps habituel, de demander au juge de prendre une mesure nécessaire « à la sauvegarde d’une liberté fondamentale si l’administration y porte atteinte de manière grave et illégale ».

Les demandeurs estiment que les mesures de confinement actuellement appliquées par le gouvernement ne permettent pas de sauvegarder « le droit à la vie », liberté fondamentale consacrée par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour mettre fin à ce qu’ils estiment être une atteinte à ce droit, le syndicat demande donc « un confinement total de la population », qui passerait par la mise en place de mesures visant à l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement (sauf autorisation délivrée par un médecin), l’arrêt des transports en commun, l’arrêt des activités professionnelles « non vitales » et l’instauration d’un ravitaillement de la population.

Le syndicat demande également que le gouvernement prenne « des mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage » à destination notamment des personnels médicaux.

Une demande rejetée

Le Conseil d’État rappelle dans un premier temps que, conformément aux dispositions du Code de la santé publique, il appartient aux autorités de prendre toute mesure de nature à prévenir ou limiter les effets d’une épidémie.

Pour rejeter la demande de confinement total de la population, le juge a fait le choix de raisonner par la conséquence. Tout d’abord, il rappelle que les mesures de confinement  ne sont pas définitives, et sont d’ores et déjà susceptible d’évolution (après consultation du comité scientifique).

Mais surtout, le Conseil d’État refuse de faire droit à la demande de confinement total ainsi formulée, estimant que celle-ci est difficilement réalisable (sauf à constituer une rupture d’égalité devant la loi).

Plus particulièrement, la juridiction estime que « le confinement total de la population dans certaines zones ne peut être envisagé » étant donné que « le ravitaillement à domicile de la population » est en l’état irréalisable.

La demande de confinement total est donc rejetée.

Des mesures nécessaires mais imprécises

Concernant l’état actuel des mesures de confinement, le Conseil d’État estime que si l’esprit des arrêtés ministériels et du décret du 16 mars 2020 permet de satisfaire à l’obligation de salubrité publique, l’interprétation des règles est susceptible de révéler des carences fautives de l’État.

Plus précisément, le Conseil d’État estime que les cas de dérogation au confinement sont entendus de manière beaucoup trop large.

Plusieurs cas sont mis en avant.

Tout d’abord, le décret autorise, sans autre précision quant à leur degré d’urgence, les « déplacements pour motif de santé ».

Deuxièmement, si le décret autorise les « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes », cette interdiction est pour le Conseil d’État entendue de manière trop large. Le Conseil pointe notamment du doigt le fait que cette interdiction « rend possible des pratiques sportives individuelles telles le jogging ». Or, en l’état, aucune précision n’est formulée sur le temps de déplacement, la fréquence, ou la proximité avec le domicile…

Enfin, le juge estime que le fonctionnement actuel des marchés ouverts « sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes » semble autoriser à l’heure actuelle « des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale » de respect des mesures de distanciation sociale.

Le juge demande donc au gouvernement de prendre, dans les 48 heures, des mesures pour préciser la portée des dérogations de sortie en matière de santé et d’exercice d’une activité physique, et d’évaluer les risques du maintien des marchés ouverts.

Un test réussi

En ouverture de l’audience, le président Combrexelle a rappelé la solennité du moment : « en dépit de la crise sanitaire, la justice est une institution de la République et il est impératif qu’une telle audience puisse avoir lieu ». Le débat démocratique, contradictoire, juridique et scientifique est indiscutablement la preuve que notre système judiciaire reste un contre-pouvoir efficace.

C.H.

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