Le Conseil d’Etat interdit les caméras thermiques dans les écoles d’une commune de l’Essonne

Paris, le lundi 29 juin 2020 - Deux semaines après un avis remarqué de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur la question, la plus haute juridiction administrative se penchait sur le cas de l’utilisation de caméras thermiques dans l’espace public.

Dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, la commune de Lisses (Essonne) avait déployé des caméras thermiques permettant de mesurer la température des visiteurs : une caméra thermique fixe a ainsi été placée à l’entrée d’un bâtiment municipal et des caméras thermiques portables ont été déployées dans les structures scolaires et périscolaires.

Après avoir demandé la suspension de l’usage de ces caméras auprès du tribunal administratif de Versailles, la Ligue des droits de l’Homme a saisi le juge des référés du Conseil d’État.

Deux situations différentes

Dans la mesure où les caméras impliquent un traitement automatisé de données personnelles, le recours aux caméras doit se conformer à la réglementation applicable aux traitements de données personnelles (c’est-à-dire le règlement général sur la protection des données (RGPD) et plus particulièrement les dispositions relatives au traitement des données de santé de son article 9).

Deux situations doivent être distinguées pour le Conseil d’État selon que le passage devant la caméra est obligatoire ou non.

Dans le bâtiment municipal où était posée une caméra thermique fixe, les personnes entrant dans les locaux municipaux ont le choix de se placer ou non dans l’espace conduisant à la prise de température.

La caméra fixe ne donne lieu à aucun enregistrement, et aucun agent de la commune ne manipule la caméra, ni n’a accès aux résultats.

Fort de ces constats, le Conseil d’État estime que ce procédé est licite, puisqu’il ne constitue pas « un traitement automatisé de données de santé » (ce qui n’exclut pas une réflexion plus large sur l’utilité réelle d’un tel procédé comme moyen de lutte contre la Covid-19) !

En l’absence de la possibilité de faire valoir son droit d’opposition, une atteinte à la vie privée

Il en est autrement lorsque le passage devant les caméras devient obligatoire.

En effet, dans les écoles, les enseignants et les personnels devaient obligatoirement se soumettre à une prise de température pour accéder à l’établissement.

Un résultat anormal entraînait l’obligation pour eux de quitter l’établissement.

Le Conseil d’État a estimé que cette collecte de données de santé constitue un traitement automatisé de données personnelles au sens du RGPD. Dès lors, et « en l’absence notamment de texte justifiant l’utilisation de ces caméras pour des raisons de santé publique » et faute également de consentement des élèves et du personnel, « les conditions ne sont pas remplies pour permettre un tel traitement des données ».

Pour la juridiction, la commune de Lisses a porté une atteinte « manifestement illégale » au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, qui comprend le droit à la protection des données personnelles et la liberté d’aller et venir.

C.H.

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Vos réactions (1)

  • L'incompétence de nos dirigeants en France

    Le 05 juillet 2020

    On préfère plus de morts et plus de jeunes au chômage et avec des dettes publiques monstres pour la reste de leur vie en échange de la liberté d'entrer un lieu fréquenté en cachant ou ignorant sa fièvre. Trèèès intelligente, notre élite politiques. En général ils constatent quelques morts plus tard qu'ils avaient tort et retournent leur vestes.
    Tant que nous n'avons pas de vaccin, un ensemble de mesures est notre seule protection.
    Dans mon cabinet, l'infirmière et assistantes passent chaque patient au scanner infrarouge depuis le 1er mars. 500 euros et peut-être quelques vies sauvées (dept 68).

    Dr Tim Bouman

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