Le Conseil d’Etat refuse le remboursement des téléconsultations sur plateformes nationales

Paris, le mardi 11 juin 2019 - Saisi par la voie du référé, le Conseil d’État a jugé que les téléconsultations effectuées par des plateformes nationales installées dans des centres de santé ne répondaient pas aux critères de remboursement fixés par l’Assurance maladie.

Parcours de soins

Neuf mois après le lancement officiel du remboursement de la téléconsultation le 15 septembre dernier, cette nouvelle pratique médicale destinée à lutter contre les déserts médicaux vient de connaitre un coup d’arrêt judiciaire. Saisi en référé par la société DigiSanté, gestionnaire de la plateforme de téléconsultation Livi, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a jugé le 29 mai dernier que les téléconsultations réalisées par des plateformes nationales ne pouvaient pas être remboursées.

En effet, l’avenant 6 à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie du 25 août 2016, qui encadre la téléconsultation, prévoit que le remboursement n’est possible que pour la téléconsultation réalisée par le médecin traitant du patient. Par exception, les patients qui n’ont pas de médecin traitant ou pour lesquels il n’est pas disponible, peuvent procéder à une téléconsultation avec un médecin inconnu. Mais dans ce cas, la téléconsultation doit être mise en œuvre dans le cadre d’une « organisation territoriale » afin que le patient puisse le plus vite possible trouver un médecin traitant et réintégrer le parcours de soin classique.

Un centre de santé virtuel

C’est ici que le bât blesse. Car la plateforme Livi, dont le centre de téléconsultations (ou centre de santé) est situé à l’hôpital de Créteil, est une plateforme nationale qui réalise des téléconsultations auprès de patients résidant partout en France. Estimant que cette plateforme ne répond pas, de par sa portée, au critère de l’organisation territoriale, la Cnam avait mis fin au remboursement des téléconsultations réalisées par Livi le 3 janvier dernier.

C’est cette décision que le Conseil d’État a confirmé en référé le 29 mai dernier. Le juge estime notamment qu’un centre de santé répondant aux exigences de l’avenant doit être « composé essentiellement de praticiens procédant à des consultations physiques », la téléconsultation ne pouvant « qu’être délivrée accessoirement à une activité principale de consultation réelle ». Or, le centre Livi de Créteil ne compte qu’un seul médecin pouvant effectuer des consultations sur place. La Cnam avait d’ailleurs dénoncé un « centre de santé virtuel ».

Maxime Cauterman, président de DigiSanté et directeur médical de Livi, s’est dit déçu par une décision néfaste pour les personnes vivant dans des déserts médicaux selon lui. Il a également affiché la volonté de Livi de créer des organisations territoriales conformes aux dispositions de l’avenant. Il attend également le jugement sur le fond, qui suivra la décision prise en référé, afin d’avoir « encore davantage de précisions » et « des règles clarifiées » sur les conditions de remboursement.

Quentin Haroche

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