Paris, le vendredi 24 septembre 2021 – Une association
promouvant le droit au suicide assisté a saisi le Conseil d’État
d’une requête contestant la constitutionnalité des dispositions
législatives interdisant le recours au suicide assisté.
Le Conseil Constitutionnel pourrait se prononcer au printemps 2022
Dans le détail, les militants pour le « droit à mourir dans
la dignité » ont saisi le Conseil d’État d’une requête visant à
abroger le décret qui interdit aux médecins d’administrer à leurs
patients du pentobarbital de sodium, un puissant barbiturique
utilisé à l’étranger pour les suicides assistés, les euthanasies…et
les exécutions capitales. Cette requête est surtout accompagnée
d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui conteste
la conformité à la Constitution des dispositions du Code de la
Santé Publique interdisant le recours au suicide assisté.
La CEDH en dernier recours
Pour Maitre Patrice Spinosi, auteur de la QPC, la législation
française sur la fin de vie est contraire au principe de sauvegarde
de la dignité humaine et de fraternité qui ont été reconnus comme
faisant partie intégrante de la Constitution par le Conseil
Constitutionnel. « Nous ne demandons pas au Conseil
Constitutionnel de définir ces exceptions (à l’interdiction de
l’euthanasie), mais d’imposer au législateur de les choisir »
rappelle l’avocat qui est déjà à l’origine de plusieurs QPC
couronnés de succès.
À ce jour, les neufs sages du Conseil n’ont jamais eu à se
prononcer sur la question du droit à mourir dans la dignité.
En cas d’échec devant le Conseil d’État ou le Conseil
Constitutionnel, l’association Dignitas et son avocat envisagent de
poursuivre la France devant la Cour Européenne des droits de
l’Homme (CEDH).
Nicolas Barbet
