Le Conseil d’Etat se penche sur la rétention administrative au temps du Covid

Paris, le samedi 16 mai 2020 -Le Covid-19 ne connait ni barrières sociales, ni frontières. Il touche aussi bien l’Assemblée Nationale que les prisons. Les ministres en exercice comme les étrangers en centre de rétention administratif (CRA).

Au cours du mois d’avril, un certain nombre de personnes retenues dans un CRA ont été testés positifs au Covid-19. L’association Avocats pour la défense des droits des étrangers, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et quarante-sept autres requérants ont formé un recours devant le Tribunal Administratif de Paris pour ordonner la levée de la rétention des étrangers testés positifs retenus au CRA de Vincennes (afin qu’ils soient orientés vers un centre de l’Agence Régionale de Santé), mais aussi la fermeture du centre en attendant la réalisation d’opérations de décontamination.

Par une ordonnance en date du 15 avril 2020, le Tribunal administratif a ordonné d’exclure pour une durée de quatorze jours le centre de Vincennes « comme lieu d’exécution de toute mesure de placement en rétention » ainsi que la levée de la rétention des personnes testées positives au Covid-19.

Le Ministère de l’Intérieur a formulé un recours devant le Conseil d’Etat.

En effet, le Ministère estime que depuis le début de l’épidémie, un certain nombre d’aménagements ont été effectués dans le centre de rétention de Vincennes, de sorte que l’ordonnance du tribunal administratif ne se justifiait plus.

Les centres de rétention administratif aménagés

C’est un point qui doit être souligné : le Conseil d’Etat est venu annuler la décision rendue par le Tribunal Administratif, précisément en raison des aménagements réalisés par les autorités ministérielles dans le CRA.

La haute juridiction constate notamment que, désormais, le CRA de Vincennes a été aménagé en deux bâtiments « étanches » et autonomes, avec un bâtiment dédié à l’accueil des étrangers contaminés par le Covid-19.

Au sein de celui-ci, les personnels et les étrangers testés positifs sont dotés de matériels de protection, avec des prestations de ménage et de désinfection réalisées six jours sur sept (voire sept jours sur sept si le nombre de personnes retenues dépasse quatre).

Or, à la date du prononcé de l’ordonnance, seul un étranger testé positif demeurait encore en rétention.

Pour le Conseil d’Etat, le maintien en nombre très réduit d’étrangers contaminés ne présentait pas un danger pour eux, pour le personnel ou pour les autres étrangers retenus dans le second bâtiment.

Quel sort pour les étrangers testés positifs ?

Dans le cadre du recours formulé par le Ministère de l’Intérieur, les associations de défense des étrangers ont défendu que le prononcé d’une mesure « d’éloignement » contre un étranger atteint du Covid-19 constituait une atteinte au « droit à la vie ».

Sur ce point, le Conseil d’Etat a rappelé qu‘aucun étranger contaminé par le virus ne saurait faire l’objet d’une mesure d’éloignement « tant qu’il demeure malade et contagieux ».

En revanche, le Conseil précise dans un deuxième temps que « une fois guéri », les perspectives « d’éloignement effectif du territoire d’un étranger retenu » ne peuvent être considérées comme « inexistantes ». On admirera ce maniement de la double négation et cet art de la litote. 

Charles Haroche

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions

Soyez le premier à réagir !

Les réactions aux articles sont réservées aux professionnels de santé inscrits
Elles ne seront publiées sur le site qu’après modération par la rédaction (avec un délai de quelques heures à 48 heures). Sauf exception, les réactions sont publiées avec la signature de leur auteur.

Réagir à cet article