Le Conseil d’Etat valide le fichage des hospitalisés sous contrainte

Paris, le vendredi 11 octobre 2019 - Le Conseil d’Etat a validé le décret du 23 mai 2018 qui autorise les autorités policières et judiciaires à consulter un fichier des personnes hospitalisées sous contrainte.

Le lien entre maladie mentale et criminalité fait l’objet de débats depuis des siècles. La question a ressurgi à l’occasion d’une audience devant le Conseil d’état qui, le 4 octobre dernier, a validé pour l’essentiel un décret du 23 mai 2018 autorisant les agences régionales de santé (ARS) à réaliser un fichage des personnes hospitalisées sous contrainte via le logiciel Hopsyweb. Un fichage d’autant plus contesté que l’article 4 du décret autorise la consultation du fichier par le préfet et le procureur de la République, créant, selon les opposants au décret, une confusion inadmissible entre criminalité et maladie mentale.

Le Conseil d’État avait été saisi par plusieurs associations de psychiatres, dont le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et le Cercle de réflexion et de propositions d’actions sur la psychiatrie (CRPA) qui demandaient l’annulation du décret. Les demandeurs critiquent la mise en place d’un "casier psychiatrique" et d’une "psychiatrie policière". Ils dénoncent également une violation du respect de la dignité des patients, vus comme des « citoyens de seconde zone » et également une atteinte grave à leur vie privée et au secret médical.

Les associations de psychiatre étaient confiantes dans leur chance de voir le décret annulé, le rapporteur du Conseil d’Etat ayant conclu en leur faveur le 16 septembre dernier. Mais contre toute attente, le juge administratif a décidé de ne pas suivre les conclusions de son rapporteur et de maintenir le décret en l’état. Seules les dispositions permettant l’utilisation à des fins statistiques du fichier ont été annulés.

Un décret qui fait le lien entre maladie mentale et islamisme radical

Ce qui inquiètent d’autant plus les opposants du décret Hopsyweb est le fait qu’il a été complété par un autre décret en date du 6 mai dernier qui autorise le recoupement des données du fichier Hopsyweb avec celui des personnes signalées pour « radicalisation à caractère terroriste ».

Le lien entre maladie mentale et islamisme radical fait en effet débat depuis plusieurs années et la récente affaire du tueur de la préfecture de police, d’abord qualifié de « déséquilibré » puis finalement de terroriste, n’a pas clarifié la situation. Via ce décret, les préfets pourront être prévenus à chaque fois qu’une personne fiché pour « radicalisation terroriste » sera hospitalisée sous contrainte.

Dans son communiqué publié lundi dernier à la suite de la décision du Conseil d’Etat, le CRPA a annoncé son intention d’attaquer ce nouveau décret en justice, espérant qu’il sera censuré « plus en avant ».

Quentin Haroche

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