Le pédiatre face aux plaintes juridiques

D. DEVICTOR,

Coordonnateur des médiateurs médecins de l’AP-HP, médecin conseil de la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP, expert auprès de la Commission de conciliation et d’indemnisation, Le Kremlin-Bicêtre

Le nombre de plaintes déposées contre les professionnels de santé ne cesse de croître. Toutes les spécialités sont concernées, certaines l’étant plus que d’autres : l’orthopédie, la médecine d’urgence, la neurochirurgie, la gériatrie, etc. Les médecins généralistes et les pédiatres ne sont pas épargnés par ce phénomène qui reflète une évolution de la société et des rapports des patients avec la médecine

Les motifs de plaintes sont innombrables, mais schématiquement le plaignant/la plaignante peut poursuivre trois objectifs : obtenir des informations concernant le diagnostic et sa prise en charge ; obtenir une indemnisation des préjudices qu’il (elle) estime avoir subis ; obtenir une sanction du professionnel de santé mis en cause. Le tableau décrit les différentes voies de recours qui sont détaillées ci-après.

Obtenir des informations

La médecine actuelle va très vite, souvent trop vite, souvent au détriment de l’information. Il n’est pas étonnant que l’une des premières raisons de plainte soit une demande d’informations sur le diagnostic, le pronostic et/ou le traitement, etc. Certes le patient peut recourir à plusieurs moyens alternatifs comme, par exemple, internet (où les sites sur la santé sont de qualité très variable) ou les associations de patients, mais rien ne remplace le dialogue direct avec les professionnels de santé référents.

Le dialogue

Bien entendu ce dialogue est le mode d’échanges à privilégier. Rappelons que c’est au médecin d’apporter la preuve qu’il a informé le patient (les parents) de façon claire, loyale et appropriée. Mais ce dialogue devient illusoire dès lors que la relation de con fiance est rompue. S’offre alors au patient, à l’entourage, aux parents, la voie de la médiation médicale.

La médiation

Le plaignant s’adresse alors à la personne chargée des relations avec les usagers (CRU, Commission des relations avec les usagers). Celle-ci, souvent après discussion du dossier avec les personnels mis en cause, les représentants des usagers et le médiateur, peut proposer le recours à la médiation. Souvent, les plaignants font cette démarche car ils souhaitent que les pratiques évoluent, et que l’expérience malheureuse vécue ne se reproduise pas chez autrui. La procédure de médiation est parfaitement définie. Le médiateur réunit le plaignant et le(s) professionnel(s) mis en cause. Par sa position de tiers neutre, impartial et indépendant, il favorise le dialogue et tente de renouer la confiance perdue entre les deux parties. Il rapportera les résultats de son action en Commission des usagers (CDU) où siègent des membres de l’établissement (directeur, médiateurs), mais aussi des représentants d’usagers et des professionnels de santé de l’établissement. Des mesures correctives, voire correctrices, seront alors prises afin d’améliorer les pratiques. C’est ainsi que la médiation s’inscrit dans une dé marche positive d’amélioration de la qualité des soins.

La médiation est malheureusement sous-utilisée pour plusieurs raisons : la neutralité du médiateur est souvent mise en doute, le médiateur ne peut répondre à certaines questions précises, n’étant pas expert. Enfin, cette voie ne peut satisfaire une demande indemnitaire. C’est pour cette raison que le médiateur se doit d’informer le requérant sur les différentes voies de recours, amiables ou contentieuses, qui s’offrent à lui, s’il cherche à obtenir réparation d’un préjudice.

Obtenir réparation

Nous sommes donc dans le cadre présumé de l’accident médical, c’est-à-dire un accident qui est en lien direct avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soin et qui a eu des conséquences anormales sur l’état de santé du patient. Cet accident peut être fautif, lié à une erreur médicale (erreur de diagnostic ou de traitement, non-respect des procédures de bonnes pratiques, par exemple) ou lié à une erreur d’organisation des soins (par exemple, manque de personnel ou de moyens techniques). Il peut s’agir également d’un accident non fautif ou autrement dit d’un aléa. Pour que le plaignant puisse obtenir réparation, il faut trois conditions : qu’il ait subi un dommage, que celui-ci lui ait occasionné un préjudice et que le lien de causalité entre le dommage et le préjudice subi soit sûr et certain. Dans tous les cas, une expertise médicale sera diligentée. Schématiquement, son but est triple. Le premier est de reprendre les faits de façon objective et d’entendre les parties. Le second est, sur la base de ces faits ainsi établis, de repérer les erreurs éventuelles (accident médical fautif ou non fautif, défaut d’organisation des soins) et leur part de responsabilité dans la genèse du dommage. Le troisième est de décrire tous les préjudices subis. Cette description permettra de chiffrer les préjudices et sur cette base de définir le montant de l’indemnisation. Dans le cadre d’un accident médical fautif, ce sera aux assurances du médecin ou de l’établissement de santé de réparer les préjudices. En cas d’accident non fautif (aléa), sous certaines conditions, c’est la solidarité nationale qui réparera les préjudices. Pour obtenir cette expertise et donc réparation éventuelle des préjudices subis, le patient (ou ses ayant-droits) peut recourir à deux voies : la voie amiable et la voie contentieuse.

La voie amiable

Elle repose sur la transaction et la conciliation.

• La transaction

Tout professionnel de santé et tout établissement de santé sont tenus de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle. Une expertise amiable sera alors demandée afin de définir les responsabilités éventuelles et d’évaluer les préjudices et le montant de la transaction.

• La conciliation

Le plaignant peut également saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Chargé de se prononcer sur l’éventuelle indemnisation des victimes d’erreurs médicales, ce dispositif gratuit et indépendant (procédure, expertise médicale, etc.) ne nécessite pas nécessairement l’assistance d’un avocat. Si une erreur médicale fautive est reconnue, il sera demandé à l’assurance du médecin ou de l’établissement de réparer les préjudices. L’ONIAM est également compétent pour indemniser les patients victimes d’accident médical sans faute (aléa) ou d’infection nosocomiale. Plus rapide que les tribunaux, la CCI exige toutefois un seuil de gravité assez lourd (arrêt de travail de 6 mois consécutifs, déficit fonctionnel important, par exemple) pour se déclarer compétente.

La voie contentieuse ou judiciaire

Dans le cas d’un accident médical impliquant un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé (clinique, par exemple), la plainte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de grande instance (TGI). S’il s’agit d’un établissement public de santé ou un professionnel exerçant en tant que salarié dans cet établissement, qui est mis en cause, c’est le tribunal administratif qu’il con vient de saisir. Dans les deux cas, pour espérer une indemnisation, la victime doit fournir une expertise médicale dont les frais sont à sa charge et le recours à un avocat est obligatoire. La voie contentieuse fait également appel à une expertise médicale, et l’expert (ou les experts) reçoit (vent) de la part du tribunal une lettre de mission. Celle-ci comporte des questions très précises auxquelles l’expert doit répondre. Comme pour toute expertise médicale, le principe du contradictoire doit être respecté, c’est-à-dire que toutes les parties doivent avoir accès aux mêmes documents et doivent pouvoir librement répondre aux questions de l’expert pour éclairer celui-ci et les différentes parties lors d’une réunion d’expertise les réunissant.

La demande d’une sanction

Un accident médical n’entraîne pas forcément de demande d’indemnisation financière. La victime peut souhaiter obtenir la sanction d’un professionnel.

La plainte ordinale

L’erreur médicale peut s’assortir d’un manquement déontologique d’un professionnel (non-respect de l’obligation d’information préalable aux soins, par exemple). Dans ce cas, il convient de saisir le Conseil de l’ordre qui, après une conciliation, peut prononcer éventuellement une sanction disciplinaire à l’encontre du professionnel fautif.

La plainte pénale

Le plaignant ou ses ayant-droits peut considérer que le médecin ou le chirurgien a commis une faute gravissime, impardonnable, ayant mis en danger sa vie ou ayant entraîné des séquelles irréversibles. Il souhaite parfois que ce praticien soit sanctionné de façon exemplaire, et surtout que d’autres patients ne soient pas à nouveau victimes de ce médecin qu’il estime incompétent. La procédure pénale impose qu’un juge d’instruction soit saisi, que la plainte soit ou non retenue par le procureur de la République ou le juge. Beaucoup d’affaires font l’objet d’un non-lieu après des années de procédure. En effet, pour que la responsabilité pénale du professionnel soit engagée, il faut qu’il ait commis une infraction pénale déterminée et d’une extrême gravité, prévue au code pénal. C’est pourquoi les plaintes pénales restent exceptionnelles.

Conclusion

Le nombre des plaintes visant les pédiatres est en augmentation. La confrontation au médico-légal est toujours très déstabilisante pour le médecin mis en cause, car on peut partir du principe que le médecin fait de son mieux et avec bonne volonté. Toutefois, le risque de plainte agit comme un rappel à l’ordre incitant à travailler avec toujours plus de rigueur, soigner selon les dernières données de l’art médical et des acquis de la science médicale, et porter une attention particulière à l’information délivrée.

Copyright © Len medical, Pediatrie pratique, janvier 2019

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