Les arrêts maladies sur le grill

Paris, le samedi 11 janvier 2020 - Deux faits d’actualité ont mis sur le devant de la scène la question épineuse de la délivrance des arrêts maladie.

Fin décembre, à l’occasion de la grève des transports dans la région francilienne, certains observateurs se sont alarmés de la flambée des arrêts maladie parmi les salariés de la RATP (certains y voyant, sans que cela soit prouvé, un moyen détourné pour participer à un mouvement social sans perte de rémunération).

Deuxième fait : c’est l’ouverture d’un site internet proposant de délivrer en ligne des arrêts de travail de courte durée, sans avoir à se rendre physiquement chez un médecin, ouverture qui a suscité une grande vague d’indignation.

Les commentateurs se sont principalement intéressés aux risques encourus par les patients qui solliciteraient, en absence de toute condition médicale, un arrêt de travail. Mais la question des risques encourus par les médecins qui délivreraient des certificats de complaisance mérite également d’être étudiée plus en détail.

L’arrêt de travail : un certificat comme un autre

Aux yeux du droit, l’arrêt de travail possède une double nature. Tout d’abord, il constitue un certificat médical.
Dès lors, il apparait évident qu’un médecin ne peut se permettre de dresser un arrêt de travail sans avoir examiné (ne serait-ce que dans le cadre d’une télé-consultation) le patient. L’examen du patient est, du reste, indispensable, puisque c’est à la date de l’examen (et non rétroactivement) que l’arrêt maladie peut être prescrit.
Théoriquement, le médecin qui prescrit une arrêt maladie sans avoir vu le patient est susceptible de faire l’objet de poursuites disciplinaires, mais aussi pénales pour "faux en écriture" (article 441-1 du Code Pénal). 

Dans la jurisprudence, l’infraction de faux est constituée dès lors que le médecin atteste, en connaissance de cause de faits qui ne sont pas conformes à la réalité, ou lorsqu’il transcrit les dires de son patient, en les présentant comme des constatations réelles « résultant de son propre examen ».

Si le médecin, après examen, peut décider de délivrer un arrêt de travail, il doit être souligné qu’il n’est pas tenu d’indiquer un diagnostic mais seulement de préciser les éléments cliniques justifiant l’incapacité de travail.

L’arrêt de travail : un acte thérapeutique

Plus encore, l’arrêt de travail constitue un acte thérapeutique. D’ailleurs, le vocabulaire employé par l’Ordre des médecins ne fait pas de doute : les arrêts de travail sont "prescrits" par les médecins. 
Naturellement, comme tout acte thérapeutique, il est susceptible là encore d’engager la responsabilité du médecin. Le médecin se doit de remplir sa mission d’information, en indiquant précisément au patient les activités expressément autorisées, et les horaires qui doivent être respectées.

Là encore, les heures de sorties libres doivent être définies avec soin (en précisant les éléments d’ordre médical qui les justifient). Enfin, les sorties ne doivent pas soustraire le patient aux contrôles qui peuvent être effectués par les autorités compétentes.

Apprendre à dire « non » ?

Dès lors, il est plus qu’hasardeux de se laisser tenter par l’aventure en acceptant de faire le lien entre une plateforme douteuse et les patients. Il est également important de bien prendre conscience de l’importance de l’acte : comme le rappelle l’article 28 du code de déontologie médicale : « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».

Charles Haroche

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Vos réactions (1)

  • Arrêts maladie et grèves

    Le 11 janvier 2020

    Point n'est besoin d'aller constater la pointe d'arrêt "commodes" en temps de grève ! Quiconque a fait comme moi de la médecine statutaire (40 ans de comité médical) sait bien que l'arrêt de travail et particulièrement le congé de longue maladie est une façon abusive mais très courante de régler quantité de problèmes dans la fonction publique, quelquefois à l'incitation de l'administration elle même : difficultés matérielles après un divorce, mésentente avec une hiérarchie, désaccord avec un changement de pratique, conflit de rivalité avec un autre agent, déception d'une promotion qui n'est pas venue etc On en ferait une véritable clinique autonome et spécifique... Comparez simplement le taux apparent de "maladie mentale" (article 2 des CLM fonctionnaires) avec le taux du privé, est-il normal que les fonctionnaires soient trois fois plus fous que les autres ou s'agit-il d'un volet occulte de la protection sociale et des fameux "avantages acquis" ?

    Dr Pierre Lamothe

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