Liens industrie-monde de la santé : vers de nouvelles obligations de déclaration !

Paris, le jeudi 1er octobre 2015 – Avec l’adoption en mai 2013 du "Sunshine act à la française", la France a considérablement renforcé les obligations s’imposant aux industriels et aux professionnels de santé quant à la publication des liens les unissant. Cependant, de nombreux observateurs estimaient que les pouvoirs publics auraient pu imposer des règles plus strictes encore. Le Conseil d’Etat donna raison à ces derniers en février dernier en considérant qu’alors que n’est aujourd’hui prévue que la "révélation" des avantages perçus par les médecins, à l’exception des rémunérations intervenant dans le cadre d’un contrat, le Conseil d’Etat a estimé que la transparence devait également s’afficher en ce qui concerne les conventions.

« Baudets à contrats »

Aujourd’hui, le législateur est en passe d’entériner cette position. Dans la lignée de l’Assemblée nationale qui avait déjà amendé le projet de loi de santé dans ce sens, le Sénat qui examine à son tour actuellement le texte a adopté hier plusieurs amendements qui visent à imposer une « publication détaillée contrat par contrat ». On relèvera que ces textes étaient portés par le sénateur Claude Malhuret  (LR, Allier) déjà à l’origine ce lundi d’un amendement visant à rendre obligatoire les déclarations des liens d’intérêt des professionnels de santé, y compris dans le cadre de leur charge d’enseignement.  Les propositions de Claude Malhuret ont été sans surprise soutenues par le gouvernement, confirmant une nouvelle fois que si les affrontements entre la droite et la gauche autour de la politique de santé demeurent encore nombreux, la question de la régulation des "liens d’intérêt" fait (curieusement ?) consensus. Le sénateur a par ailleurs écarté toute possibilité de contestation. « La publication individuelle des rémunérations de contrats est (…) appliquée par nos laboratoires aux USA (…). Toute objection relevant d’incompatibilités avec le droit de la concurrence apparaît donc (…) non fondée » peut-on lire dans la justification du texte. Même fin de non recevoir en ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques : « Ces données étant dores et déjà soumises au CNOM dans le cadre de la loi anti-cadeaux, toute objection concernant une quelconque difficulté technique est donc à écarter ». Au-delà de ces précisions, en séance, Claude Malhuret s’est fait accusateur pointant : « J’ai le plus grand respect pour les chercheurs, les vrais, ceux qui en général ne roulent pas sur l’or mais travaillent à l’ombre, dans leur laboratoire. Ceux qui, en revanche, signent jusqu’à trente contrats par an avec l’industrie pharmaceutique, alors qu’il faut six mois à un an pour réaliser des essais cliniques, ceux-là oui, je les qualifie de baudets à contrats et à conflits d’intérêts, et je déplore qu’ils envahissent les commissions, agences et hautes autorités » a-t-il lancé.

Ordonnance contre les cadeaux

Au-delà de ces déclarations sans nuance, du côté de certains laboratoires et de certains praticiens, ces innovations (qui n’entreront pas en vigueur avant plusieurs longs mois) devraient être anticipées sans réelle hostilité. En avril dernier, déjà, les laboratoires Janssen indiquaient, relayés par le Quotidien du médecin, qu’ils allaient rendre publiques les rémunérations allouées dans le cadre des conventions passées avec les praticiens. Concernant les médecins, certains estiment qu’une transparence accrue permettra non seulement de lutter contre les abus, mais aussi a contrario d’en finir avec certains fantasmes et de mettre en lumière l’indispensable soutien financier des industriels pour la réalisation de certains travaux. Notons toutefois que ces nouvelles obligations tentaculaires de déclaration auront un coût administratif et donc financier pour l'industrie pharmaceutique et ses prestataires, coût qui pourrait les conduire, comme toujours, à rechercher des solutions d'évitement, notamment à travailler avec des praticiens étrangers à partir de filiales basées à l'étranger qui ne sont pas soumises au droit français...  

Soulignons enfin que dans le sillon de l’adoption de ces amendements, le gouvernement a fait voté un texte additionnel lui permettant de légiférer par ordonnance « dans le but de simplifier et de renforcer le dispositif "anti-cadeaux" ou "anti-corruption" applicable au seul domaine de la santé ». Extension du champ des entreprises et personnes concernées, dérogations à l’interdiction de recevoir des avantages, précision des avantages exclus : autant de questions qui pourront après l’adoption définitive de la loi de santé être réglées par ordonnance.

 

Sénat : Pour la modernisation de notre système de santé

Aurélie Haroche

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions (2)

  • Finalement !

    Le 05 octobre 2015

    On va peut-être pouvoir avancer un peu sur les conflits d'intérêts...
    Serge Rader

  • Réciprocité

    Le 07 octobre 2015

    La moralisation de la vie publique chère à nos politiques serait crédible s'ils s'appliquaient les mêmes règles!
    Auront-ils les mêmes contraintes de transparence que les médecins concernant leurs liens financiers avec tous les lobbies qui ont leurs entrées au parlement et dans les ministères ?

    Dr Thierry Papillard

Réagir à cet article