Loi Claeys-Leonetti : il est venu le temps des directives anticipées contraignantes pour le médecin

Paris, le mercredi 10 août 2016 - La loi du 3 février 2016, dite Claeys-Leonetti, est entrée officiellement en application ce 5 août avec la publication de deux décrets et un arrêté qui donnent un cadre légal aux ‘directives anticipées’.

Le médecin devra se plier à ces directives…

Ces déclarations écrites permettront à chaque sujet d’indiquer à l’avance s’il souhaite limiter, ou arrêter, les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté. Le refus d’entreprendre ou de poursuivre une réanimation cardiaque et respiratoire, une assistance respiratoire ou une alimentation et une hydratation artificielles, pourra être indiqué.

Une partie est également consacrée à la sédation profonde et continue associée à un traitement de la douleur, où sera spécifié le choix d’un «  traitement qui endort et qui a pour objectif la perte de conscience jusqu’au décès ».

Consultatives jusqu’à aujourd’hui, ces directives s’imposent désormais aux médecins. Dans le cas où le patient ne peut pas les écrire lui même, une personne tierce en présence de deux témoins pourra les rédiger. Une fois signée, elles seront remises à n’importe quel médecin, ou à une personne de confiance. Elles n’ont pas de limite dans le temps (il fallait auparavant les renouveler tous les trois ans) mais pourront être révisées à tout moment.

…Sauf si !

Néanmoins il est prévu qu’un médecin peut ne pas tenir compte de ces directives anticipées dans le cas où il les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Il devra alors recueillir l’avis de l’équipe de soins et d’un autre médecin « avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique ». La personne de confiance et les proches devront également être consultés avant d’inscrire ces motifs de refus dans le dossier du patient.

La fin d’un flou artistique

Tous les établissements de santé ou établissements médico-sociaux devront interroger les personnes qu'ils prennent en charge sur l'existence de directives anticipées. Le dossier du patient devra en faire mention, le cas échéant, ainsi que des coordonnées de la personne qui en est dépositaire. Le texte détaille aussi les conditions d'inscription des directives dans le dossier médical partagé (DMP), déjà prévue par le décret du 5 juillet relatif à ce dossier.

La personne pourra ainsi inscrire ses directives dans son DMP, mais aussi n'y mentionner que l'information de leur existence ainsi que le lieu où elles se trouvent conservées et les coordonnées de la personne qui en est dépositaire.

Lorsqu'un médecin envisagera de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement, s'il ne dispose pas déjà des directives anticipées, il devra interroger le DMP et, si elle n'y figurent pas, rechercher leur existence et leur lieu de conservation auprès de la personne de confiance, auprès de la famille ou des proches, ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui lui aura adressé cette personne.

Enfin, il est fixé un modèle (facultatif) de directives anticipées qui comporte deux versions selon que la personne se sait ou non atteinte d'une affection grave.

Une campagne d’information sera lancée, à la fin de l’année, pour informer le grand public de ce nouveau droit.

Frédéric Haroche

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Vos réactions (7)

  • Soulagement

    Le 10 août 2016

    Il me semble que la loi puisse à présent être appliquée dans le respect de la volonté des patients, avec compassion, mais sans subordination excessive, dans le cas où son application paraît inappropriée. J'accueille cette mesure avec soulagement.

    Dr Alain Huvenne

  • Expérience vécue

    Le 14 août 2016

    Aujourd'hui, un proche nous a quitté. Je m'interroge sur la loi Leonetti. Je ne la vois pas du tout comme hier. 13 Août 2016.

  • Un moment éthique par excellence

    Le 14 août 2016

    Oui, Dr Huvenne, la loi évolue et, comme vous le dites, "peut à présent être appliquée dans le respect de la volonté des patients, avec compassion, mais sans subordination excessive, dans le cas où son application paraît inappropriée".

    Mais je pense aussi qu'elle ne va pas assez loin : la reconnaissances des déclarations anticipées écrites ne doit pas déboucher sur un laisser mourir interminable et long, donc inutile. On doit pouvoir choisir de partir vite et bien, c'est-à-dire simplement, en douceur et avec compassion (lire le livre de Dr Corinne Van Oost : "Médecin catholique, pourquoi je pratique l'euthanasie").

    Le respect de la clause de conscience du soignant doit être garanti.
    Dépénaliser l'euthanasie n'est pas prescrire, ni valoriser, mais reconnaître qu'il y a des cas extrêmes où la règle se trouve en défaut, et où c'est à la conscience, au colloque du malade avec ses proches de se prononcer : l'euthanasie suppose dialogue, conscience élargie, délais de réflexion, car la décision ne doit jamais se prendre dans l'urgence. Elle est un moment éthique par excellence.

    Dr Francis Cazeils

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