Loi relative à la bioéthique : et pour quelques amendements de plus…

Paris, le jeudi 10 octobre 2019 - L’Assemblée Nationale a terminé ce mercredi l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Retour sur ces derniers jours de débats, marqués par la présentation d’une poignée d’amendements importants.

Il n’y a pas que la PMA dans la vie. Si l’extension de l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes seules est considérée comme la réforme phare de la loi relative à la bioéthique actuellement examinée par l’Assemblée Nationale, le projet contient également des mesures intéressant d’autres questions. Les derniers jours de débat dans l’hémicycle ont ainsi été marqués par l’examen d’amendements sur la gestation pour autrui (GPA), le diagnostic pré-implantatoire (DPI) et la prise en charge des personnes intersexuées.

Ce mercredi, les députés ont ainsi largement rejeté en seconde lecture l’amendement assurant la reconnaissance en France des enfants nés par GPA à l’étranger. L’amendement, soutenu par des députés de la majorité, avait été adopté à la surprise générale le 3 octobre dernier, provoquant la colère de l’opposition de droite. Le gouvernement avait alors immédiatement demandé une seconde lecture, qui a donc abouti au rejet du texte. Le ministre de la justice Nicolle Belloubet a rappelé que l’autorisation de la GPA en France était « une ligne rouge infranchissable ».

Pas de DPI pour la trisomie 21

Plus surprenant, les députés ont également rejeté, dans la nuit de lundi à mardi, un amendement permettant que dans le cadre d’une FIV un diagnostic pré-implantatoire (DPI) de la trisomie 21 puisse être systématiquement proposé. Le texte, déposé par le député Modem et généticien Philippe Berta, a été repoussé à la demande du gouvernement, qui craint qu’une telle mesure favorise des dérives vers des pratiques eugénistes. Les partisans de l’amendement avaient cependant rappelé, à juste titre, qu’il est actuellement possible de réaliser un test de détection de la trisomie 21 prénatal qui peut aboutir à un avortement thérapeutique. « Quel est l’intérêt de faire supporter à des femmes un parcours de fécondation in vitro, puis un diagnostic prénatal et une IVG ? » s’interroge ainsi le député.

Enfin, les élus du Palais Bourbon se sont penchés ce mardi sur la question épineuse des enfants intersexués, un sujet qui ne figurait pas dans le projet de loi gouvernemental. Ils ont finalement adopté un amendement qui prévoit un meilleur encadrement du traitement des patients. Les enfants intersexués seront dorénavant systématiquement orientés vers l’un des quatre centres de prise en charge des maladies rares du développement génital. Le texte prévoit également que le consentement du patient doit toujours être recueilli s’il est apte à le donner. Un amendement a minima puisqu’il n’est pas prévu, comme le demandaient notamment les députés LFI et les associations LGBT, d’interdire les opérations chirurgicales d’assignation sexuelle précoces qui sont encore fréquemment réalisés chez les enfants intersexués avant qu’ils ne puissent exprimer leur choix.

Le projet de loi relatif à la bioéthique fera l’objet d’un vote solennel sur l’ensemble du texte le 15 octobre prochain. Il sera ensuite transféré au Sénat.

Quentin Haroche

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Vos réactions (1)

  • Les députés jouent au poker avec le patrimoine génétique humain

    Le 11 octobre 2019

    "Avant que de naître l'enfant est une lueur dans l'œil de son père". 
    La révision de la loi de bioéthique propulse la procréation artificielle d'un monde désincarné.
    Elle est muette d'ignorance sur les dérives scientifiques. Elle évacue la rupture anthropologique, le trou noir de l'ADN artificiel et des embryons artificiels brevetables, du clonage, des chimères homme-cochon, Etc. Elle piétine le principe de précaution.
    « Il n’y a pas de droit de l’enfant à avoir un père » a asséné  le Pr TOURAINE. Le ton gouvernemental est donné, pas de quartier pour les futurs bébés.

    L’Association Française des Femmes Médecins affirme qu’il y a du sens et du bon sens à avoir un père. Les enfants ne sont pas des « brevets virtuels » sur le vaccin du sida jetés dans les flots financiers des Bermudes.

    Tous les parents aimants veulent offrir les meilleures conditions physiques, psychologiques, éducatives. C’est  une chance que l’on souhaite à tous les enfants.
    Loi votée sous EMPRISES ECONOMICO-POLITIQUE, menée à marche forcée, bâclée, cette loi, à la gloire du commerce international, est un NON SENS, un DANGER dissimulé à la société,
    - pour l'avenir des enfants nés de nul part vers un nul ailleurs, avec de mère, un mèr-deux, ou une mère seule dans la mouise de la monoparentalité.

    DANGER DONC:
    - pour les femmes soumises au proxénétisme procréatif et à l'esclavage gestationnel,
    - pour le patrimoine génétique bricolé, eugénique,
    - pour l'altérité fondatrice sauf à revenir à la scissiparité originelle des amibes.

    Dr Isabelle Gautier

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