Paris, le mardi 27 janvier 2009 – Parmi les points phares de la loi du 11 février 2005 destinée à améliorer l’intégration des personnes handicapées figurait la mise en place d’un « guichet unique » dont l’objectif était d’individualiser et de faciliter les démarches en tous genres. Trois ans après l’adoption de la loi et deux ans après l’installation effective au 1er janvier 2006 de toutes les maisons départementales du handicap (MDPH), le fonctionnement de ces établissements continue à être l’objet de critiques de la part des usagers et des élus. Ainsi, on se rappelle comment en décembre, l’enquête menée par la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) à propos de la scolarisation des enfants handicapés a révélé que les MDPH étaient loin de constituer un interlocuteur privilégié pour les parents, les élus ou les directeurs d’établissements. Il était notamment apparu que seuls 43 % des parents interrogés se déclaraient satisfaits de leurs rapports avec la MDPH.
Refus d’affectation
Au-delà de l’insatisfaction des personnes handicapées, qui se plaignent notamment de la lenteur du traitement des dossiers, l’une des principales difficultés des MDPH concerne la gestion de personnel. Déjà au début de l’année 2008, le Médiateur de la République, dans son rapport annuel, évoquait les dysfonctionnements liés à « la question des transferts des (…) personnels des ex Cotorep et des ex-CDES vers les MDPH et les groupements d’intérêt publics (GIP) mis en place pour assurer leur gestion ». En effet, dans de nombreux départements, les fonctionnaires d’Etat dont le transfert vers les MDPH était attendu ont refusé leur mise à disposition. Ainsi, avait été donné l’exemple d’un département où sur 49 personnes exerçant dans l’ancienne Cotorep et qui devaient exercer leurs fonctions au sein de la MDPH, 30 avaient refusé cette mutation. Ces défauts d’intégration laissent, on s’en doute, les maisons les plus affectées dans une situation de pénurie de personnel très périlleuse.
Un an pour obtenir une prestation de compensation du handicap dans le Finistère
Depuis le rapport du Médiateur de la République, il semble que la situation n’a que peu évolué. Ainsi, en juillet, était rendu publique un rapport du groupe d’appui technique dédié aux MDPH mis en place par le secrétariat d’état aux personnes handicapées qui pointait encore du doigt les difficultés de gestion de personnel. Des propositions étaient faites en la matière : la fin du « système de « mises à dispositions » et pour ceux qui le souhaitent (…) le détachement des agents de la fonction publique d’état ». Mais ces recommandations n’ont pas encore été suivies d’effets et les difficultés continuent à être dénoncées. Ainsi, au début du mois de janvier, le collectif handicapés du Finistère, l’un des départements connaissant les plus grandes difficultés en matière de gestion du personnel des MDPH, dénonçait un désengagement de l’Etat en la matière. « L’Etat doit respecter ses engagements et compenser financièrement le départ des personnels de la MDPH qui ont rejoint leurs administrations d’origine » réclame le collectif qui précise : « Depuis la création de la MDPH, des personnels ont choisi de rejoindre leur administration d’origine, mais l’Etat refuse de compenser financièrement ces départs qui ont imposé au conseil général de recruter (…). L’insuffisance du nombre de standardistes oblige à une longue attente au téléphone. De plus, toujours faute de personnel suffisant, il faut attendre un an pour obtenir une prestation de compensation du handicap, au lieu des quatre mois légaux ». La même inquiétude face au défaut de compensations financières des refus d’affectations des fonctionnaires d’Etat a été exprimée ces dernières semaines par Bérengère Poletti, député UMP des Ardennes qui a interrogé sur ce point à l’Assemblée nationale, Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité. Bérengère Poletti a notamment fait valoir à titre d’exemple que dans les Ardennes, « aucun crédit n’a été notifié (…) pour compenser la non mise à disposition de trois postes d’agent de catégorie C, soit une recette attendue de 75 000 euros ». Le député a par ailleurs estimé que « La situation devient catastrophique pour une grande partie des MDPH (…) : certaines envisagement même de procéder à des licenciements ».
Le gouvernement admet enfin que tout ne va pas si bien !
Jusqu’alors la réponse du gouvernement semblait inspirée par la
nécessité de minimiser les difficultés. En février dernier, Valérie
Létard avait ainsi répondu à Conchita Lacuey (député socialiste de
Gironde) que « le personnel mis à disposition par l’Etat
représentait en moyenne 80 à 90 % des effectifs travaillant
antérieurement dans les CDES et les COTOREP avec quelques
exceptions comme en Bretagne, dans le Centre, en Corse ou dans le
Languedoc-Roussillon où davantage de personnels de l’Etat a
souhaité rester dans son administration d’origine ».
Aujourd’hui, le ton a quelque peu changé. A Bérengère Poletti,
Valérie Létard a ainsi bien voulu confirmer que les «
difficultés des MDPH sont (…) liées (…) aux difficultés de
constitution de gestion des équipes, liées en particulier aux
conditions de la mise à disposition de personnels par l’Etat
». Elle a en outre indiqué qu’il apparaissait aujourd’hui «
nécessaire de faire évoluer le statut des MDPH et de leurs
personnels, pour leur permettre de remplir pleinement leurs
missions ».
A.H.
