Mutuelles et assureurs demandent une régulation des dépassements d’honoraires des médecins

Paris, le 26 août 2009. La ministre de la Santé recevait hier l´Union nationale des organismes d´assurance maladie complémentaire (Unocam) qui représente depuis 2004 les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance. Au programme de la réunion : les propositions de l’Unocam pour le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) 2010. Ainsi, les complémentaires santé se sont prononcées contre les dépassements d’honoraires des médecins du secteur 2 jugés par elles « abusifs » et « arbitraires », qui représentent plus de 2 milliards d’euros par an et dont elles remboursent 30 à 40 %. Elles proposent la « création du secteur optionnel pour les spécialités de plateau technique lourd, qui engagerait la régulation du secteur 2, tout en maintenant une offre à tarif opposable ». Les médecins auraient alors l’autorisation de réaliser des dépassements jusqu’à 50 % du tarif remboursé par la Sécurité Sociale. Ils s’engageraient également à réaliser au moins 30 % de leurs actes sans dépassement. Cette négociation doit reprendre au mois de septembre mais certains syndicats comme la CMSF refusent catégoriquement cette proposition. Dans une interview accordée aux Echos, le président de l’Unocam, Jean-Michel Laxalt, estime que « le secteur optionnel a vocation à se substituer au secteur 2 ».

Pas de taxation supplémentaire en 2010

En 2009, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) avait augmenté la taxe sur le chiffre d’affaires des complémentaires de 1 milliard d’euros, conduisant certaines d'elles à augmenter les cotisations. Pour 2010, les complémentaires ont reçu l’assurance du gouvernement qu’il n’y aurait aucune nouvelle mesure de taxation supplémentaire. La taxe est mécaniquement reportée sur les cotisations des assurés et « ampute donc le pouvoir d’achat de nos concitoyens comme le ferait une augmentation des prélèvements obligatoires » argumente l’Unocam dans un communiqué.

Enfin, l’Unocam se dit prête à « s´engager dans une régulation concertée du secteur de l´optique », très majoritairement pris en charge par les complémentaires. Elle espère également avoir une meilleure connaissance des coûts et plus de poids lors des négociations conventionnelles. Selon les Echos, elle a réitéré hier « sa ferme opposition à toute « normalisation » des garanties d’assurance complémentaire santé ». Jean-Michel Laxalt conclut : « Nous ne voulons pas de contrats types ou de contrats repères ».

FB

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