Paris, le lundi 27 février 2023 – Le syndicat MG France a rejeté à l’unanimité le projet de convention médicale, signant quasiment la mort du texte.
Trois mois de débat et de discussions pour rien. Trois jours après la fin des négociations conventionnelles ce jeudi, le syndicat MG France, premier syndicat chez les médecins généralistes, a rejeté ce dimanche le projet de convention médicale élaboré par la CNAM. Lors d’un scrutin en ligne organisé après une réunion plénière, le comité directeur du syndicat a en effet voté sur le texte de la convention avec « 100 % de non » a expliqué la présidente du syndicat le Dr Agnès Giannotti.
Pour rappel, pour être adopté, la convention doit être signée par un ou des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles de 2021. Avec 36,5 % des voix recueillies en 2021 chez les généralistes, MG France pouvait, à lui seul, faire adopter la convention au nom des omnipraticiens. Son rejet condamne presque à coup sur la convention médicale.
MG France dénonce le mépris de la CNAM et de l’exécutif
Pour justifier ce rejet unanime du projet de convention par le syndicat, le Dr Giannotti a évidemment invoqué le fameux contrat d’engagement territorial (CET) inclus dans le projet. Ce dispositif, imaginé par le directeur général de la CNAM Thomas Fatôme et consistant à demander aux médecins de s’engager à améliorer l’offre de soins en échange de l’accès à une grille tarifaire plus avantageuse, a été unanimement rejeté par les syndicats. Un système présenté comme du « donnant-donnant » par la CNAM, mais « qui signifiait pour nous devoirs et devoirs » commente le Dr Ginanotti. Alors que MG France demandait un tarif de consultation à 30 euros pour tous les médecins sans conditions, le texte de la CNAM ne proposait que 26,50 euros pour tous tout en promettant 30 euros aux seuls adhérents du CET. « Nous demandions 30 euros sans condition, pas de charger la mule à une profession qui en fait toujours plus » explique la généraliste.
Au-delà de la question précise et technique du CET et du tarif de la consultation, MG France reproche à la CNAM et à l’exécutif leur attitude durant les négociations, une forme de « mépris » de la part de bureaucrates qui ne connaitraient pas la réalité du terrain.
« Le gouvernement n'a pas compris le malaise de cette profession, dont les effectifs sont sinistrés, dont la charge de travail augmente par l'effet domino des départs successifs des collègues et que certains politiques imaginent pouvoir facilement remplacer par d’autres professionnels de santé, sous-entendant que cette profession n’a ni savoir-faire, ni compétence propre, ni rôle spécifique » a longuement expliqué le syndicat dans un communiqué, évoquant entre les lignes la très décriée proposition de loi Rist permettant l’accès direct aux professions paramédicales, actuellement débattue au Parlement. Le syndicat majoritaire a bien conscience de l’importance de son vote de rejet et dit « assumer fièrement la responsabilité de cette décision et mesurer sa gravité ».
Un arbitrage plus que probable
Après cette décision de MG France, il n’y a désormais quasiment plus aucun espoir que la convention médicale soit adoptée d’ici la date butoir fixée à mardi soir minuit. MG France semblait en effet jusqu’alors le syndicat le plus modéré et le plus enclin à pouvoir signer la convention. Après le refus de MG France de signer le texte, peu de chances que des syndicats plus « radicaux » comme le SML (9,5 % chez les généralistes), l’UFML (17 %) ou la FMF (17 %), qui réclament eux un C à 50 euros sans condition, en viennent à adhérer à la convention. En tout état de cause, la CSMF et la FMF ont d’ores et déjà annoncé qu’elles ne pourront pas donner leur décision avant le 12 mars.
Interrogé ce matin sur les antennes de France Inter, le ministre de la Santé François Braun a d’ores et déjà acté l’échec de la convention. « Il va se passer un règlement arbitral » a expliqué le ministre. Annick Morel, ancienne inspectrice générale des affaires sociales, a déjà été désignée par la CNAM et les syndicats pour mener cet arbitrage. « C’est elle qui a trois mois pour me proposer un texte, que je validerai ou pas, il s’imposera à tout le monde pendant au moins deux ans » a rajouté l’ancien urgentiste, qui déplore « une perte de temps pour réformer, pour rénover l’organisation de notre système de santé, ce qui n’est pas acceptable ».
Quentin Haroche
