Petit rappel du Conseil d’Etat : ce n’est pas le patient qui choisit son traitement !

Paris, le mercredi 8 août 2018 - Le 3 juillet dernier un patient saisissait le juge des référés du tribunal administratif pour qu’il ordonne au CHU de Montpellier de réaliser une opération et d’assurer une prise en charge postopératoire jusqu’à guérison d’une escarre. Il demandait au juge d’assortir chacune des mesures d’une astreinte de 300 000 euros par jour de retard. Cette intervention chirurgicale avait été programmée et repoussée à trois reprises, l’hôpital arguant que les conditions requises pour le succès de l’entreprise n’étaient pas réunies et pointait l’importante dénutrition du patient et son addiction au tabac et au cannabis.

Le 6 juillet, le tribunal a rejeté la demande du malade qui a alors fait appel de cette décision devant le juge des référés du Conseil d’État. Le patient soutient alors que l’opération est nécessaire et urgente, qu’il est discriminé en raison de sa tétraplégie et que l’aggravation de son état de santé résulte d’une absence de prise en charge efficace et adaptée.
 
Dans son jugement, rendu le vendredi 27 juillet, la haute juridiction rappelle que « ces mêmes dispositions [article L. 1110-5 du Code de la santé publique NDLR] ni aucune autre ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement ».

Le CHU a, de son côté, indiqué que l’intervention serait réalisée « à la condition que l’état nutritionnel et la diminution de la consommation de cannabis de l’intéressé le permettent, dans la première quinzaine du mois de septembre ».

Xavier Bataille

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Vos réactions (3)

  • Qui est responsable ?

    Le 08 août 2018

    L'escarre a un protocole de prévention clairement établi depuis...50 ans !
    Qui est responsable de cette négligence ? Et, s'il survient une infection nosocomiale durant ce très long délai préopératoire, qui sera responsable ?

    C. Bong

  • Titre mal choisi !

    Le 09 août 2018

    Le titre est mal choisi. Depuis la loi du 04 mars 2002, bien sûr que c'est le patient qui choisit son traitement ! Il dit ce qu'il souhaite et peut refuser des soins à tout moment, y compris déjà couché sur le brancard du bloc. Mais les praticiens peuvent refuser une demande s'il considère qu'elle puisse le mettre en danger. Le praticien évalue la pertinence de la demande et sa faisabilité pour donner son consentement. Nuance ! Maintenant, il doit aussi pouvoir argumenter ce refus d'accéder à la demande du patient.

    C. Durand

  • Contrat de confiance : c'est mal parti !

    Le 09 août 2018

    la loi Kouchner de 2002 a consacré le principe du patient "acteur de ses soins". En pratique un patient « idéal » se tient informé, comprend et participe au programme de soins proposé par le médecin.
    En cas de désaccord que faire ? La solution la plus simple est d'orienter le patient ailleurs, ne serait-ce que pour prendre un autre avis.
    Même bien informé et d'accord, le patient n'est pas forcément d'accord pour TOUT le programme de soins ; l'exemple le plus habituel est le témoin de Jéhovah qui refuse la transfusion sanguine, mais qui, par ailleurs, veut et doit être soigné comme tout un chacun.
    Dans le cas d'espèce :
    -arrêter de fumer 3 semaines pour augmenter la chance de cicatriser du lambeau me paraît un minimum ;
    -le patient pense que l'opération est urgente, l'arrêt du tabac me semble encore plus urgent !
    -la renutrition n'est pas une fin en soi : on essaye honnêtement en se fixant un délai , bien accepté par les 2 parties ;
    Finalement, c'est un contrat de confiance, avec des termes raisonnables à établir pour les 2 parties (délais et objectifs) : c'est mal parti dans ce contexte !

    Dr F. Chassaing

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