PFLSS : la navette parlementaire déçoit les attentes de la CSMF

Paris, le lundi 26 novembre 2007 – Des esprits chagrins pourraient être tentés de se demander si la procédure législative, qui suppose le plus souvent la lecture d’un texte par les deux chambres, a encore une quelconque raison d’être. Si l’on en juge par la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, adopté ce vendredi, il apparaît que les efforts d’amendement des sénateurs peuvent être facilement réduits à néant par la commission mixte paritaire (CMP). C’est ainsi que les différentes modifications votées par le Palais du Luxembourg, et qui avaient rassuré l’inquiète Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ont été gommées par le passage du texte en CMP, au grand dam de nombreux représentants des médecins libéraux.

Taxation des feuilles de soin, masquage du masquage… ça s’en va, et ça revient !

En première lecture à l’Assemblée nationale, le député Yves Bur s’était fendu d’un amendement qui ne manqua pas de provoquer des huées au sein des syndicats : le texte proposait la taxation des feuilles de soins papier. Les sénateurs, entendant les doléances des praticiens libéraux, s’étaient séparés de cette disposition en seconde lecture. Dans sa version définitive, revue et corrigée par la CMP, la taxation des feuilles de soins est bel et bien adoptée au grand dam de la CSMF qui déplore que la disposition s’applique même aux consultations réalisées à domicile ! De son côté, le Centre national des professions de santé (CNPS) qualifie cette sanction « d’absurde ». La navette parlementaire aura également contribué à repêcher un article qui avait été supprimé par les sénateurs et qui permet aux patients de masquer dans leur dossier médical personnel (à supposer que ce dernier voit le jour !) le fait d’avoir masqué une information. La CSMF juge pourtant cette possibilité « dangereuse et contre-productive ». Enfin, les sénateurs n’avaient pas voulu retenir les dispositions concernant le secteur 2, la CMP les a rétablies dans la version définitive du texte. Le syndicat encore majoritaire chez les médecins spécialistes refuse une disposition qui oblige les praticiens à établir un devis en cas de dépassement d’honoraires. De son côté l’Union des chirurgiens de France (UCDF) se déclare « favorable à la transparence en matière tarifaire » telle qu’elle est organisée par l’article 39, mais déplore une rédaction complexe du texte. Ce dernier indique en effet qu’un arrêté ministériel devra fixer un « seuil » au-delà duquel la rédaction d’un devis sera obligatoire. Il indique pourtant dans un second temps que si « le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure », le devis sera obligatoire même en cas de dépassement d’honoraire inférieur au « seuil » ministériel. Cette nébuleuse rédaction laisse perplexe l’UCDF.

Rigueur

Informations et décrets correcteurs sont donc aujourd’hui demandés par plusieurs syndicats tandis que le texte signe en tout état de cause l’entrée dans une nouvelle période de rigueur pour la médecine libérale. Il apparaît en effet que l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour la médecine de ville n’excède pas 2,8 % : un pari impossible à tenir pour les organisations qui craignent une remise en cause de tous les engagements conventionnels, notamment ceux concernant les revalorisations tarifaires.

A.H.

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions

Soyez le premier à réagir !

Réagir à cet article

Les réactions sont réservées aux professionnels de santé inscrits et identifiés sur le site.
Elles ne seront publiées sur le site qu’après modération par la rédaction (avec un délai de quelques heures à 48 heures). Sauf exception, les réactions sont publiées avec la signature de leur auteur.


Lorsque cela est nécessaire et possible, les réactions doivent être référencées (notamment si les données ou les affirmations présentées ne proviennent pas de l’expérience de l’auteur).

JIM se réserve le droit de ne pas mettre en ligne une réaction, en particulier si il juge qu’elle présente un caractère injurieux, diffamatoire ou discriminatoire ou qu’elle peut porter atteinte à l’image du site.