PMA et gamètes : l’embarras du choix ?

Paris le samedi 28 septembre 2019 - Les députés ont entamé mardi 24 septembre l’examen du projet de loi bioéthique, dont la mesure phare est l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Si le bruit médiatique s’attarde sur les considérations idéologiques et philosophiques, il ne doit pas occulter des considérations techniques essentielles.

Ainsi, une question qui se posait déjà avant l’ouverture de la PMA risque de se poser avec une plus grande actualité : qui prendra la responsabilité du choix du donneur de sperme, et surtout selon quels critères ?

Un choix par les bénéficiaires qui restera interdit

La question du choix des gamètes dans le cadre d’une PMA est fixée par deux arrêtés en date du 11 avril 2008 et du 30 juin 2017.

Conformément aux dispositions du Code civil, le don de gamètes est soumis au principe général de l’anonymat des dons en matière corporel. Un couple ne peut donc ni connaître l’identité du donneur, ni le choisir.

On comprend l’idée qui se cache derrière ce principe : les lois sur la bioéthique visent depuis 1994 à éviter tout risque de marchandisation du corps humain, mais aussi de dérives eugéniques sur le "choix" du donneur.

Alors, depuis l’adoption des premières lois relatives à la PMA, cette question pour le moins essentielle du choix des gamètes repose pour l’essentiel sur un seul homme : le médecin.
Les critères devant motiver ce choix sont fixés en quelques lignes. Lors de la mise en œuvre du don d’embryons, l’appariement est réalisé en tenant compte, dans la mesure du possible « des caractéristiques physiques du couple receveur » mais aussi du groupe sanguin.

Quelle transparence ?

On peut tout d’abord regretter que cette question (fondamentale) du choix des gamètes ne fasse pas l’objet d’un débat à l’occasion de la révision des lois sur la bioéthique.
Ce point qui touche aux libertés fondamentales du ou des parents ne peut se contenter d’un simple arrêté ministériel.
En outre, on pourrait s’interroger sur les aspects juridiques liés à ce critère très subjectif de la « ressemblance physique » qui entraine dans les faits des classifications des gamètes en fonction de l’origine du donneur, de la taille, des cheveux, de la couleur des yeux et de la peau...Ce qui pour tout autre raison est interdit en France.
Mais surtout, le critère de la « ressemblance physique » est-il toujours relevant au moment où l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes est envisagée ?

A qui doit ressembler l'enfant ? 

Comme l’a souligné Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’Université Paris-Ouest Nanterre-La Défense « cette pratique de l’appariement a poursuivi l’objectif de permettre aux parents qui le désiraient de maintenir le secret sur les modalités de conception de l’enfant ». Le choix du groupe sanguin comme critère permettait ainsi aux enfants d’éviter de découvrir de manière fortuite à l’occasion d’un examen médical l’absence de lien de filiation biologique avec le père. 

Mais s’agissant des femmes seules ou surtout des couples de même sexe, la justification autour du maintien du secret sur les modalités de conception ne tient plus. Et il n’est pas interdit de penser que certains couples ne voient pas (ou plus) d’objection à "assumer" leur recours à la PMA.

A l’occasion de la révision de la loi bioéthique, le législateur aurait pu proposer une solution qui apporte aux couples, non pas la possibilité de choisir le donneur, mais celle de choisir entre un donneur présentant des « caractéristiques physiques similaires » (de la mère biologique ou de la mère "d'intention" ?) ou un donneur aléatoire sans la prise en compte d’une ressemblance physique.

Charles Haroche

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Vos réactions (2)

  • En plein délire !

    Le 28 septembre 2019

    Fondamental vous avez dit un droit fondamental et vous parlez du choix des gamètes!? Alors tous les donneurs devront fournir un CV et une photo!? Se faire faire un enfant sans père mais ressemblant au donneur!? Ce n'est pas possible on (et vous êtes) est en plein délire! Comme si la PMA pour toutes allait évidemment de soi. C'est vrai elle n'intéresse même plus les députés si j'en juge par la présence clairsemée au premier vote. Suis-je aussi rétrograde (je vais avoir 82 ans; ancien oncologie/pédiatre) ? J'ai connu des femmes qui voulais un enfant sans mari...et elles y ont réussies! Maintenant on ne s'intéresse même plus aux problèmes que cela soulève. Ethique, créer volontairement des orphelins de père...reconnaissance de deux mamans pour cet enfant sans père ... Non anonymat du donneur ...etc....etc et vous, vous nous (et vous vous) posez une crainte sur la ressemblance de l'enfant né sans géniteur ! La PMA pour toutes ne peut pas être refusée dans l'état actuel de notre civilisation mais ce n'est pas une raison pour délirer sur la ressemblance du bébé qui n'a pas de père.

    Dr JP Lamagnere

  • Une nouvelle forme de discrimination

    Le 28 septembre 2019

    Je pense qu'il faut un tirage au sort.
    Apparier n'a pas de sens puisque par définition tout le monde saura que l'enfant de deux mères est né d'une PMA.

    Toutes les races sont égales, les sexes aussi. Il ne devrait pas y avoir de choix, ce serait une nouvelle forme de discrimination sans cela. Tirage au sort par un ordinateur.

    Dr PAM

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