PMA pour toutes: le Conseil d’Etat valide le projet de loi

Paris le mercredi 24 juillet 2019 - Ce mercredi, le projet de révision de la loi sur la bioéthique est présenté en Conseil des Ministres. Précédemment, le projet a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat, qui l'a dans l’ensemble validé.

PMA pour toutes, levée partielle de l’anonymat des donneurs de sperme, facilitation des dons d’organes croisés, extension des tests génétiques…le projet de loi de bioéthique, long de 32 pages et présenté en conseil des ministres ce mercredi, contient de très nombreuses dispositions sur des sujets éparses. Une loi ambitieuse qui a été globalement validé par le Conseil d’Etat, consulté pour avis et qui a rendu sa décision jeudi dernier.

Pour la PMA pour toutes et la PMA post mortem

Concernant l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, qui constitue la réforme la plus attendue et la plus discutée de la loi, le Conseil d’Etat n’émet sans surprise aucune réserve. Selon le juge administratif, la question est purement politique et non juridique. « Le droit ne commande ni le statu quo, ni l’évolution ». Le Conseil précise d’ailleurs qu’une telle extension de la PMA « n’est pas de nature à entrainer juridiquement l’autorisation en France d’autres techniques, telle la gestation pour autrui ». Il s’exprime également en faveur d’une prise en charge de cette extension de la PMA par la Sécurité Sociale, précisant que son coût devrait s’élever à 10 à 15 millions d’euros par an.

Le Conseil recommande par ailleurs, comme dans son rapport de juin 2018, que le législateur autorise la PMA post-mortem, encadrée dans le temps par un délai minimal et un maximal à compter du décès du père. Les juristes estiment en effet qu’il serait incohérent d’autoriser une femme à réaliser une PMA avec tiers donneur mais de ne pas laisser une veuve utiliser le sperme de son défunt mari.

Hésitations sur la filiation et l'anonymat du don de sperme

L’avis du Conseil d’Etat était particulièrement attendu sur deux questions juridiques épineuses : le mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à la PMA et les conditions de la levée de l’anonymat des donneurs de sperme. Des questions sur lesquelles le gouvernement a tellement hésité qu’il a soumis au Conseil d’Etat deux versions différentes pour ces deux articles.

S’agissant de la filiation, le gouvernement souhaite demander aux couples de femmes de procéder, avant la naissance de l’enfant, à une déclaration devant notaire en reconnaissance anticipée qui serait ensuite transmise à l’état civil. Mais la question est de savoir si une telle déclaration doit être rendue obligatoire à tous les couples ayant recours à la PMA avec tiers donneur ou seulement aux couples de femmes. Le Conseil d’Etat préconise la deuxième option. La solution contraire priverait les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA du choix « de révéler ou de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception ». Ici, la différence de traitement se justifierait par une différence de situation objective, la référence à une conception naturelle étant « radicalement inapplicable » aux couples de femmes.

Concernant la levée de l’anonymat des donneurs de sperme, là encore, le gouvernement était face à deux possibilités : le donneur doit-il donner son consentement à la levée de son anonymat au moment du don ou seulement si l’enfant exprime son souhait de connaitre son identité, c’est-à-dire a minima lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans ? Le Conseil préconise la deuxième solution, plus protectrice du donneur, puisqu’elle lui permet « d’exprimer son consentement dans un contexte plus propice à une décision éclairée ».

Une fois le texte validé par le Conseil des Ministres, le projet de loi sur la bioéthique sera examiné par les députés à la rentrée, soit à partir du 24 septembre. L’extension de la PMA aux couples de lesbiennes risque fort de provoquer des débats houleux sur les bancs de l’Assemblée et dans la société.

Quentin Haroche

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Vos réactions (2)

  • Deux questions, une seule réponse ?

    Le 25 juillet 2019

    Première question : la PMA est-elle un simple bien de consommation, commercialisable en libre accès ? Le Conseil d'Etat semble dire oui - ce qui peut paraître bizarre, mais passons ; on verra bien ce qu'il en adviendra...

    Deuxième question : la PMA doit-elle être remboursée par l'Assurance maladie, dans toutes ses indications ? Le Conseil d'Etat semble dire oui encore - et c'est encore plus bizarre ; s'il ne s'agit pas du traitement d'une pathologie, il ne semble pas légitime de le mettre à la charge de la collectivité.

    On donne à ces deux sujets une réponse globale dite "la PMA pour toutes", ce qui est encore une fois un moyen d'occulter les véritables interrogations sous-jacentes.
    La langue de bois a cette vertu qu'elle dispense de réfléchir vraiment.

    Dr Pierre Rimbaud

  • Nominations au CE

    Le 25 juillet 2019

    Le conseil d'état, c'est 231 membres (plutôt bien rémunérés...) tous plus ou moins nommés par le président de la république ou le premier ministre...
    Le jour où ils se prononceront contre une proposition de loi émanant de ces distingués personnages, ça sera la fin du monde !

    Dr Franck Boutault

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