Prescrire un examen c’est bien, demander les résultats, c’est mieux

Paris, le samedi 26 mai 2018 – L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 mai 2018 apporte des précisions bienvenues sur le périmètre de l’obligation de moyens et de résultat du médecin en matière d’établissement du diagnostic.

Dans cette affaire, une gynécologue était chargée de suivre la grossesse d’une patiente en Polynésie. Lors de la visite du troisième mois, cette dernière a prescrit un test sanguin destiné à déceler un risque éventuel de trisomie 21.

Le test, réalisé dans un laboratoire local, a été transmis au centre hospitalier le plus proche sur l’île. Toutefois, cet établissement ne disposait pas du matériel nécessaire pour la réalisation de l’examen. Ce dernier fut donc réalisé tardivement par un centre parisien, qui décela un risque accru de donner naissance à une trisomie 21.

Les résultats n’ont été transmis à la gynécologue et à la patiente qu’à compter de la trente-troisième semaine de grossesse.

C’est dans ce contexte qu’est né un enfant atteint de trisomie 21. Les parents décidèrent de poursuivre (en leur nom propre, mais aussi au nom de leur enfant) la gynécologue ainsi que son successeur, soutenant que l’absence de diagnostic les avaient privés de la possibilité de demander une interruption médicale de grossesse.

Une affaire datant d’avant la loi « anti-Perruche »

On précisera tout de suite que l’enfant est né le 27 mai 2000. La date est importante, puisque l’affaire (qui met également en évidence la lenteur de la justice !) se déroule avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui avait introduit la disposition « anti-Perruche ».

Ce point de droit avait fait l’objet d’un premier arrêt de la Cour de Cassation.

En effet, les juges du fond avaient décidé en première analyse qu’en application de la loi du 4 mars 2002, les demandeurs ne pouvaient prétendre à obtenir l’indemnisation de la perte de chance de réaliser une interruption volontaire de grossesse, puisque « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du fait de sa naissance ».

Sur ce point, par un arrêt rendu le 31 octobre 2012, la Cour de Cassation avait rappelé que le fait dommageable étant antérieur à la loi du 4 mars 2002, il y avait bien lieu de faire application du droit en vigueur (et donc à la jurisprudence "Perruche").

Quel suivi pour un examen ?

L’affaire fut donc renvoyée devant la Cour d’Appel qui prononça la condamnation des deux médecins. Un pourvoi fut formé par ces médecins devant la Cour de Cassation.

En premier lieu, il était soutenu que qu’il n’existait aucun élément faisant ressortir a priori un risque d’handicap dans le dossier médical de la patiente. Dès lors, à défaut de transmission des résultats par le laboratoire, les praticiens n’avaient aucune raison de suspecter une trisomie 21 et donc de vérifier auprès du laboratoire le résultat de l’examen en cause.

En outre, il était défendu devant la Haute juridiction que si le médecin est tenu à une obligation d’information sur les risques graves, il pouvait être dispensé de cette obligation en cas d’impossibilité de délivrer l’information (par exemple, lorsqu’il ne parvient pas à obtenir les résultats d’analyse). Conclusion : puisque le laboratoire n’avait pas pu réaliser promptement les examens, il n' y avait donc "aucun risque", de sorte qu’aucune faute ne peut être reprochée.

Informer le patient, c’est aussi s’informer

La Cour de Cassation confirme la condamnation, estimant que le médecin prescripteur, comme le médecin successeur (qui est en possession du dossier médical) se doit de s’informer sur les résultats des examens prescrits afin de pouvoir répercuter l’information à la patiente.
En l’espèce, en l’absence de réponse au test demandé, « le praticien ne pouvait fonder son diagnostic sur le défaut de réponse des laboratoires » sans qu’il soit possible de se retrancher derrière « une analyse rétrospective des éléments soumis ».

Charles Haroche – Avocat (Paris) - charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (2)

  • Les prescripteurs sont parfois oubliés dans les transmissions

    Le 26 mai 2018

    Voilà une condamnation lourde pour le gynécologue prescripteur qui a pourtant fait son métier.

    En résumé, un premier LAM local fait le colisage et envoie le prélèvement de cette malade à un second LAM local puis à un LAM parisien. Dans cette démarche à plusieurs maillons, le nom du prescripteur a t-il disparu et a t-il été remplacé par le nom du premier ou du second LAM local ?

    La morale de cette histoire. Prescrire un examen, c’est bien. Exiger que tous les LAM aient l'obligation d'adresser les résultats au premier prescripteur, c’est bien mieux.

    Dr JD

  • Le LAM pas responsable ?

    Le 01 juin 2018

    C'est etonnant tout de meme que le(s)LAM, étant conscient(s) d'un résultat pathologique, ne se soit pas assuré(s) que la transmission se faisait correctement. Etonnant donc qu'on ne leur reproche rien ?
    L'ennui sur ce jugement, s'il fait jurisprudence, c'est que bien que le prescripteur est responsable, in fine, de la réalisation de la biologie, sur laquelle il n'a aucune possibilité d'action. Si on étend à la prescription des médicaments cette fois, pourrait on tenir le médecin responsable de la délivrance et de la prise du traitement ? Devrait on alors s'assurer que le traitement est acheté et pris ?

    Dr E Orvain

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