Quand un patient en blesse un autre

Paris, le samedi 30 juin 2018 - La responsabilité des établissements hospitaliers est le plus souvent mise en cause en raison d'erreurs médicales (de diagnostic ou de traitement) ou du fait d'infections nosocomiales. Reste un cas moins connu, mais source de contentieux potentiel : celle de la responsabilité du fait des patients. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 mars 2018 offre un éclairage intéressant sur cette question.

Un rappel des faits s’impose. Une patiente sous tutelle est accueillie dans un service psychiatrique d’un établissement de santé privé géré par une fondation. Lors de son hospitalisation, elle blesse à l’œil un autre malade, également placé sous tutelle.

Après une expertise, le tuteur de la victime est venu assigner, outre la première patiente et son tuteur, la fondation gérant l’établissement de santé ainsi que son assureur. 

Un cas de responsabilité générale du fait d’autrui ?

La Cour d’Appel de Toulouse a condamné la fondation et son assureur à indemniser la victime pour le préjudice subi au motif que celle-ci serait responsable des dommages causés par un patient hospitalisé pour des soins psychiatrique.

Pour justifier cette condamnation, la juridiction a retenu que la fondation « avait pour mission d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de la patiente », ce qui constitue un cas de « responsabilité générale du fait d’autrui ».

La Cour s’est ainsi reposée sur une jurisprudence audacieuse d’un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 29 mars 1991. Par cet arrêt, la Haute Juridiction a estimé qu’un établissement pouvait être responsable des agissements des personnes dont il avait la "garde" c’est-à-dire sur la personne sur laquelle l’établissement exerce un contrôle et un pouvoir de direction sur ses activités. Il s’agit là d’un cas de responsabilité extracontractuel, en dehors de tout contrat entre la victime du dommage et l’établissement.

Ainsi, ont pu être condamnés des centres d’accueils pour les agissements réalisés par des mineurs, ou d’un tuteur pour les dommages causés par une pupille. En matière médicale, il était admis qu’une clinique psychiatrique pouvait être poursuivie pour les dommages causés par un malade hébergé et soigné par l’établissement (Cour d’Appel d’Orléans, 25 juin 1996).

Encore faut-il que l’établissement gère l’ensemble des activités de la personne (le plus souvent dépourvue d’autonomie). De ce fait, cette construction jurisprudentielle de la responsabilité du fait d’autrui est circonscrite à des cas particuliers.

Un pourvoi fut formé par l’assureur ainsi que par la fondation.

Pour la Cour de Cassation, il faut adapter en fonction du statut de la victime

La Cour de Cassation censure l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse sur un point spécifique.
Elle estime en effet que la victime, patiente au sein de l’établissement, était lié par un « contrat d’hospitalisation » avec l’établissement. Dès lors, la responsabilité de l’établissement en cas de manquement à l’obligation de sécurité devait être engagé sur le terrain contractuel et non sur le terrain extracontractuel.

Juridiquement, la solution retenue est imparable. Elle met pourtant fin à quelques incohérences jurisprudentielles du passé. En pratique, elle invite les juridictions à distinguer le régime applicable en fonction du statut de la victime. Si la victime est une patiente (bénéficiaire du contrat d’hospitalisation) alors la responsabilité de l’établissement devra être engagé sur le terrain contractuel. En revanche, si la victime est un tiers (exemple du patient qui « s’évade » et détruit le bien d’autrui), alors la responsabilité sera engagée sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle…

Mais ça change quoi docteur ?

En théorie, la question du fondement contractuel ou extracontractuel ne change pas grand-chose : pour obtenir gain de cause, il faut toujours, pour la victime patiente, prouver l’existence d’une faute (ici, le manquement à l’obligation de sécurité) d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
Mais c’est sur la démonstration que l’arrêt peut avoir des conséquences importantes : en effet, la jurisprudence retient que l’obligation de sécurité à la charge des établissements (et notamment des établissements psychiatriques) est une obligation de moyens. Il faudra donc pour la victime « patiente » prouver qu’une faute a été commise.

Dans le même temps, la victime tierce devra se contenter de souligner que l’établissement avait « la garde » effective du patient auteur des faits. Partant, il pourrait désormais exister des légères inégalités entre la victime bénéficiant du contrat d’hospitalisation et la victime tierce… 

Charles Haroche, avocat à la Cour

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