Quel est le statut juridique du cadavre ?

Saarje Baartman, la Venus Hottentote

Paris, le samedi 30 novembre 2019 - On se souvient de la phrase prononcée par Nicolas Sarkozy à l’occasion de ses vœux aux professions médicales le 12 janvier 2010 : « mourir, c’est pas facile ». D’un point de vue strictement juridique, il est vrai que le passage de vie à trépas entraine un certain nombre de bouleversements.

Il y a quelques jours, la révélation du scandale entourant la gestion du Centre du don des corps de l’université Paris-Descartes, nous a invité à nous poser la question de ce qu’il advient de notre corps au moment du décès.

Le corps, la continuité de la personne

Au décès, l’homme perd sa personnalité juridique. Il cesse d’être un sujet titulaire de droits, de devoirs et d’un patrimoine.

Avant sa mort, la loi offre la possibilité au citoyen de prévoir ce qu’il adviendra de son corps au moment du décès. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 fixe le droit « de régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner » ainsi que « le mode de sa sépulture ».

Toutefois, si le défunt a la possibilité de choisir entre l’inhumation et la crémation, certaines techniques funéraires, tels que la cryogénisation, restent interdites.

Au-delà de la question des volontés du défunt, le corps humain possède un caractère presque sacré : ainsi, l’article 16-1-1 du Code Civil dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas après la mort, et les restes de la personne doivent être traités avec respect, dignité et décence ». L’atteinte à l’intégrité du cadavre, ainsi que la violation de sépulture, constitue une infraction punie par l’article 225-17 du Code Pénal.

Par ailleurs, toute exploitation commerciale d’un corps humain est prohibée. La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2010, a pu confirmer l’interdiction de l’exposition Bodies présentant au public des cadavres de ressortissants chinois plastifiés et obtenus dans des conditions plus que controversées.

Et pourtant, parfois, le corps devient un bien

Les motivations de l’arrêt sont claires : « l’exhibition de cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la décence et, de ce fait, illégale en France ». Certains ont pu ironiser à l’époque sur le fait que, dans le même temps, les musées français exposaient au public un certain nombre de corps moyennant rétribution du public (qu’il s’agisse des squelettes du Musée de l’homme ou des momies égyptiennes du Louvre).

Cela tombe bien : par exception aux principes exposés précédemment, les corps présentés dans les Musées de France constituent aux yeux du droit français des « biens » appartenant de manière « inaliénable au domaine public ».

Cette règle stricte est à l’origine de nombreuses batailles diplomatiques et juridiques autour de la question de la restitution de dépouilles exposées dans les musées.

Pour sortir du domaine public, les "biens" en question doivent faire l’objet d’une « loi spéciale de déclassement ». C’est ainsi par une loi du 6 mars 2002 que la France a permis le retour de Saarje Baartman (exposée sous le nom de « Venus Hottentote »…) à sa terre natale l'Afrique du Sud.

Cette possibilité de déclassement ne peut être envisagée qu’après la saisine d’un Comité Scientifique, chargé d’instruire le cas du bien litigieux. Certains critères ont été fixés pour justifier le retour.

Ainsi, la demande de retour doit être l’expression « d’une position constante émanant d’un gouvernement démocratiquement élu » et doit être exprimée par « un peuple vivant, dont les traditions perdurent » (précision qui de fait, semble exclure toute restitution de momies à l’Egypte !).

Le cas particulier des corps donné à la science

Le principe de liberté des funérailles possède également un pendant. La loi permet au citoyen de faire don de son corps "à la science".

Le don doit être réalisée de manière explicite du vivant de la personne, par une déclaration manuscrite adressée à un centre de don. L’accord doit être par la suite confirmé par la faculté de médecine. Le donneur reçoit de la faculté une carte qui doit être conservée au moment du décès (à défaut, la faculté doit être dans l’obligation de refuser le corps).

Reste une question douloureuse : la famille peut-elle obtenir la restitution du corps à l’issue des travaux anatomiques ? Pour la loi, il appartient à l’établissement d’assurer à ses frais l’inhumation ou la crémation de la personne. En pratique, cette restitution n’est donc ni interdite, ni obligatoire. Elle reste à l’appréciation du centre de conservation, solution bancale difficilement acceptable.

Charles Haroche

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions

Soyez le premier à réagir !

Les réactions aux articles sont réservées aux professionnels de santé inscrits
Elles ne seront publiées sur le site qu’après modération par la rédaction (avec un délai de quelques heures à 48 heures). Sauf exception, les réactions sont publiées avec la signature de leur auteur.

Réagir à cet article