Quelques questions juridiques (épineuses) autour de la « grève du codage »

Paris, le samedi 1er février - Les médecins français ne manquent pas de talent et d’imagination ! Depuis plusieurs mois, des praticiens hospitaliers utilisent une arme particulièrement efficace pour exprimer leur mécontentement vis à vis du gouvernement et de leur direction : la « grève du codage ».

Cette pratique consiste pour les médecins à ne plus transmettre à l’Assurance maladie les données nécessaires à la facturation des actes médicaux. Ce moyen d’action, suivi notamment à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), aurait entraîné selon le journal Les Echos un manque à gagner (provisoire ?) de recettes allant de 270 à 300 millions d’euros.

Alors que le contexte actuel au sein des hôpitaux parisiens peut être qualifié de « légèrement tendu », la direction des ressources humaines de l’AP-HP a indiqué qu’elle envisageait de prononcer des sanctions disciplinaires contre le personnel adoptant cette méthode de contestation. Cette note administrative, qui a jeté de l’huile sur le feu, appelle plusieurs observations.

Le codage : contribution ou obligation ?

La transmission des informations à l’assurance maladie fait partie des tâches confiées au médecin hospitalier.

En vertu de l’article R.6113-4 du Code de la Santé Publique (dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2018), le médecin se doit de « contribuer à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes ».
Il se doit ainsi de transmettre les informations « destinées à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l’établissement ».
Faut-il comprendre de cette disposition qu’elle fait peser sur le médecin un risque en cas de manquement ? La réponse à cette question n’est pas aisée compte tenu de la rédaction pour le moins obscure de cette règlementation très technique.
En effet, le texte indique que le médecin se doit simplement de « contribuer » à cette transmission (sans qu’il s’agisse pour autant d’une obligation). A défaut d’indication claire, et de jurisprudence sur la question, il est difficile de savoir si le refus de coder est susceptible d’engager la responsabilité civile du médecin ou de justifier des sanctions financières ou disciplinaires.

La grève du codage, un risque pour la continuité des soins ?
La pratique consistant à refuser de « coder » fait débat chez les médecins.

Si le droit de grève du médecin est garanti par la Constitution, il s’agit toutefois d’un droit particulièrement encadré.
Ainsi, l’article R.4127-47 du Code de la Santé Publique impose au médecin (gréviste ou non) de maintenir « la continuité des soins aux malades » et ceci « quelles que soient les circonstances ».
Ainsi, pour le Conseil d’Etat, un médecin commet un manquement à ses obligations déontologiques lorsqu’il appelle ses confrères à ne dispenser aucun soin, y compris en cas d’urgence (Conseil d’Etat, 4 mai 2001, n°205248).
Dès lors qu’il assure la continuité des soins, le médecin gréviste peut donc théoriquement refuser de procéder à la transmission d’informations à l’assurance maladie.

Toutefois, dans une note interne, la direction des ressources humaines de l’AP-HP semble indiquer que « l’absence de codage dans le système d’information peut avoir, dans certains cas, des conséquences pour la prise en charge des patients, notamment pour les examens réalisés en cas d’urgence, pour lesquels il n’y aurait pas de traçabilité ».

A supposé que cette affirmation soit corroborée par les faits, elle pourrait remettre en cause la légalité de la grève du codage. Si cette affirmation est donc exacte, le directeur de l’établissement pourrait être fondé à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service public. Dans le cas contraire, si une juridiction considérait que la grève du codage ne mettait pas en cause la prise en charge des patients, le gréviste serait protégé par le droit du travail et la constitution.

Il ne fait pas de doute que le prononcé d’éventuelles sanctions par l’AP-HP contre les médecins non-codeurs sera à l’origine d’un abondant contentieux. Les juridictions pourront alors apporter des clarifications bienvenues sur cette question épineuse.

Charles Haroche

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Vos réactions (1)

  • Se tromper de sujet

    Le 02 février 2020

    Comme d'habitude, ce qui gêne est...transformé. La grève du codage est destinée à mettre le ministère dans l'obligation de prendre connaissance des revendications des chefs de Service que personne n'écoute. L'administration de l'Hôpital souffre évidemment du manque à gagner de cette grève...mais quelles sanctions va-t-elle appliquer? Arrêter de distribuer les médicaments coûteux, comme on a pu le lire dans la presse ? C'est une sanction pour le malade, pas pour le médecin! Destituer le chef de Service? Oui...mais pour mettre qui, il y a fort à parier que les collaborateurs sont dans le même état d'esprit...et la procédure est complexe (passe par la CME). Des sanctions financières? Au nom de quoi, les praticiens travaillent et s'occupent des patients, c'est leur métier...et on ne peut vraiment pas dire qu'ils soient "trop payés"...
    Bref, le ministère devrait réfléchir aux causes de la grève, pas au moyens de l'arrêter sans donner suite aux griefs des chefs de Service : c'est le but d'une grève!

    Dr Astrid Wilk

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