Secret médical et violences conjugales : où en est-on ? Et où va-t-on ?

Paris, le samedi 23 novembre 2019 - Défendue par la ministre de la Justice et par la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, la question de la levée du secret médical pour les soignants qui prennent en charge des victimes de violences conjugales, question régulièrement évoquée par les associations féministes, divise fortement la communauté médicale ainsi que les juristes.
La chose est suffisamment rare pour être soulignée : dans ce débat, les participants partagent un idéal et un objectif commun : permettre la réduction de violences insupportables. Dans ce contexte, les décisions qui doivent être prises sont discutées sans arrière-pensées, sans présupposés idéologiques et sans anathèmes, mais simplement dans une volonté de trouver un équilibre entre la préservation du secret (clé de voute de la relation entre le médecin et son patient) et la lutte contre les "féminicides". 
Le débat actuel nécessite de se poser deux questions simples : où en est le droit, et comment peut-il évoluer ?

Le secret comme principe

Quelle est la situation actuelle du droit ? En France, le Code de la Santé Publique est catégorique : « le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin » (article R4127-4).
Loin d’être purement "médical" le secret s’impose à tout ce que le médecin a pu voir à l’occasion de son examen, mais également à toutes les informations données par le patient, et aux conclusions que le médecin a pu tirer de son interrogatoire médical. En d’autres termes, le secret couvre tout ce qui a été « confié, mais aussi à ce qui a été vu, entendu ou compris ».

En théorie, le médecin qui rompt le secret médical, y compris pour dénoncer des faits suspects aux autorités, s’expose à de lourdes sanctions. Ainsi, l'article 226-13 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire ».

Cette obligation s’impose même dans le cadre d’une procédure judiciaire : le médecin interrogé ou cité comme témoin sur des faits dont il a eu connaissance à l’occasion de son obligation de soin n’a pas d’autre choix que d’indiquer au policier ou au juge qu’il se doit de refuser de témoigner sur les faits (y compris lorsque les faits permettent d’innocenter un prévenu !). Il se doit aussi, dans la rédaction des certificats médicaux, de se limiter aux seules constatations médicales qu’il peut faire, en s’interdisant de se prononcer sur l’auteur des violences.

Des exceptions encadrées

Le Code Pénal prévoit trois exceptions où il est possible de lever le secret médical.

Le médecin peut informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives « des privations ou des sévices » dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un ou une mineure, ou à une personne « qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Ce signalement peut être effectué sans avoir à demander l’accord du ou de la patiente.

Dans l’esprit du législateur, il semble que cette première exception doit être entendue strictement et ne peut être invoquée que dans les cas où le ou la patiente présente une « incapacité physique ou psychique » totale.

Face à une malade, ne présentant pas une telle altération, il ne peut procéder à une dénonciation des actes de violences constatés qu'avec son accord (ce qui doit encourager le médecin à approfondir le dialogue avec la victime pour l’inciter à accepter cette mesure).

La troisième exception, qui doit être rappelée dans le contexte des feminicides, est celle qui permet aux médecins d’adresser un signalement au Préfet du « caractère dangereux » d’un patient « et dont ils savent qu’il détient une arme (sans précision sur la catégorie de cette arme) ou qu'il a manifesté son intention d'en acquérir une ». Seule l’autorité administrative peut être ici dépositaire de l’information.

La loi du 4 novembre 2015 est venue apporter une précision bienvenue qui doit permettre au médecin d’engager le dialogue avec la patiente en toute sérénité : le signalement aux autorités compétentes (lorsqu’il est effectué de bonne foi et dans les conditions prévues par la loi) ne peut en aucun cas engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur.

En clair, si l’enquête menée par les autorités judiciaires finit par disculper la personne accusée de violences conjugales, cette dernière ne peut se retourner contre le médecin auteur du signalement.

Et l’assistance à personne en danger ?

Une question est souvent revenue dans le cadre des débats: est-il possible pour le médecin de se délivrer de son secret en invoquant la « non assistance à personne en danger » ? Cette affirmation est loin d’être minoritaire, puisqu’elle se retrouve sur le site des services du gouvernement (service-public.fr) : « Le signalement d'une situation de non-assistance à personne en danger peut entraîner la violation du secret professionnel ». Toutefois, elle doit être prise avec précaution.

En effet, pour la loi, l’obligation d’assistance à une personne en danger ne peut se concevoir qu’en présence d’un véritable « péril grave » et surtout « imminent ». En pratique, il est difficile pour le médecin de présupposer de l’existence d’un tel risque à la sortie même d’une consultation.

Toutefois, une autre piste juridique peut être envisagée. A la suite à l’affaire du crash de la Germanwings, l’Ordre des médecins avait estimé qu’il était possible pour un médecin d’informer le procureur de la République « en cas de risque grave et immédiat », sur le fondement de l’article 122-7 du Code Pénal.

En effet, cet article dispose que ne peut être pénalement responsable la personne qui « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même ou autrui » accomplit un acte « nécessaire à la sauvegarde de la personne » sauf s’il y’a « disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Là encore, cette théorie juridique n’a pas fait l’objet de consécration dans la jurisprudence.

Un équilibre délicat

L’équilibre est toutefois difficile à trouver, car le secret médical permet aussi à de nombreuses femmes de se livrer en toute confiance devant les professionnels de santé. Une atteinte au secret médical risque de pousser certaines femmes à un isolement dangereux et au final pourrait être contre productive. En effet, par peur des représailles en cas de signalement au Procureur, des femmes pourraient renoncer à consulter leur médecin, et donc à soigner des blessures parfois extrêmement graves.

La modification du secret médical ferait aussi peser de nouvelles responsabilités éthiques et morales sur le médecin (qui serait alors confronté au choix difficile de signaler ou de ne pas signaler) aux quelles il n'est pas nécessairement formé.

Des dispositions spécifiques pourraient permettre de contourner le problème. Le droit allemand permet, par exemple, de rompre ce secret dans le cas précis où la révélation permet d’éviter un « crime particulièrement grave » de nature à mettre en danger la vie d’autrui.

Sur ce sujet on pourra consulter avec intérêt les résultats de notre sondage en ligne : https://www.jim.fr/medecin/debats/sondage/question.phtml?cle_sond_question=498&gratuit=1

Charles Haroche

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Vos réactions (2)

  • Pas de nouvelle exception !

    Le 23 novembre 2019

    Les entorses au secret médical sont suffisamment nombreuses pour ne pas offrir de nouvelles possibilités. Attention de ne pas ouvrir la voie à de pures délations en rapportant des dires non établis. Oui au certificat qui constate les marques physiques voire l'état psychique mais ce n'est pas au médecin, de se substituer à l'enquêteur pour trouver les auteurs. Il est étonnant qu'il soit envisagé, à une époque où est revendiquée à juste titre l'application stricte de l'égalité en droit des femmes et des hommes, que l'on suggère d'appliquer aux femmes la même exception qu'aux enfants mineurs !

    DR JA Lefoll

  • 3 exceptions

    Le 27 novembre 2019

    Il est écrit ici : "Le Code Pénal prévoit trois exceptions où il est possible de lever le secret médical".
    Si les 1° et 3° me semblent claires je ne comprends pas ce qu'est la 2°.

    Dr. Yves Gille.

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