Suspension d’un pharmacien pour refus de vente de contraceptifs : que dit la loi ?

Paris, le 16 mars 2016 - Bruno Pichon, seul pharmacien de la commune girondine de Salleboeuf, vient de se voir notifier par la chambre disciplinaire ordinale une interdiction provisoire d’exercer au motif du refus de vente de contraceptifs. L’affaire, qui fait aujourd’hui grand bruit, a été révélée le 15 mars par le Planning familial de Gironde dont l’administratrice, Annie Carrareto, a confirmé la suspension pour une semaine du pharmacien à partir du 2 mai prochain et estimé, dans une déclaration faite à l’Agence France Presse (AFP), qu’on ne pouvait pas « laisser les choses en l’état », car « la loi doit s’appliquer partout ».

Les convictions religieuses de ce titulaire, catholique pratiquant, qui exerce depuis 38 ans dans cette commune de 2 200 habitants ont déjà été à l’origine d’une première condamnation pour des faits similaires en novembre 1995. A l’époque, Bruno Pichon avait fait appel de la décision, mais en vain : ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation, ni la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ne lui avaient donné raison. Cette dernière avait motivé son rejet au titre que le requérant « ne pouvait faire prévaloir ses convictions religieuses pour justifier ce refus de vente ». Plus de 20 ans plus tard, deux militantes du Planning familial envoyées le 12 janvier dernier dans cette pharmacie ont essuyé un refus de délivrance d’un stérilet et d’une pilule, malgré la présentation d’une ordonnance en bonne et due forme.

Obligation de motiver le refus auprès du prescripteur

Au-delà de toute autre considération, que disent les textes qui régissent la profession pharmaceutique ? Le Code de la Santé publique n’autorise le pharmacien à refuser de délivrer un médicament que dans le cas où il estime que la santé du patient l’exige : « Dès lors que, au cours des vérifications relevant de sa compétence, et hors les cas d'urgence et ceux que justifie l'état du malade, le médecin dûment prévenu par écrit ou oral refuse de modifier sa prescription, le pharmacien se doit de refuser la délivrance des produits prescrits dès l'instant qu'il juge en son âme et conscience que ceux-ci présentent un danger réel ou ne relèvent pas d'une non-conformité apparente que le médecin aurait pu justifier par une nécessité thérapeutique inhabituelle ».

Dans ce cas, il est donc bien stipulé que le pharmacien doit informer le prescripteur de son refus et le mentionner sur l’ordonnance. « Or, le 12 janvier dernier, cela n'a pas été fait dans l'officine de M. Pichon », a rappelé Annie Carrareto. Dans les faits, on peut cependant croire que cette infraction au code de déontologie des pharmaciens inscrit dans celui de la Santé publique a été motivée par des attendus autres que ceux relevant de la seule préservation de la santé des personnes. Sur le site Gènéthique.org, on peut en effet lire le compte-rendu d’un livre collectif publié en 2011 et intitulé « Pharmaciens hors-la-loi » dans lequel, entre autres auteurs, B. Pichon révèle comment il décida, en 1994, d’arrêter de délivrer tout produit contraceptif. Décision qualifiée comme « le fruit d’une prise de conscience progressive du lien étroit qui unit contraception et avortement ».

Pas de clause de conscience pour les pharmaciens

Le 13 janvier 1998, la cour d’appel de Bordeaux avait condamné B. Pichon pour avoir fait « obstacle aux dispositions légales qui viennent protéger la liberté fondamentale des femmes à maîtriser leur fécondité ». Jugement confirmé en cassation et par la CEDH. Rappelons que le 26 novembre 2014, les députés français ont voté, à la quasi-unanimité, une proposition de résolution rappelant le droit « fondamental » à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) « pour toutes les femmes, en France, en Europe et dans le monde ».

Un droit auquel n’importe quel médecin peut pourtant se soustraire grâce à la disposition dite de la « clause de conscience ». Ces derniers ont ainsi l’autorisation de refuser la réalisation d’un acte médical, sauf urgence vitale, qu’ils estimeraient contraire à leurs convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. En contrepartie, ils doivent en avertir clairement le patient, dès la première consultation, et lui donner tous moyens et conseils pour qu’il puisse obtenir une prise en charge adaptée.

Bien que le cas soit général, le plus emblématique reste celui de l’IVG. La loi de 1975, qui a légalisé l’avortement, a ainsi prévu une disposition spécifique qui figure toujours dans le code de la santé publique : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ». Malheureusement pour la défense de B. Pichon et même si certains considèrent qu’il s’agit là d’une incohérence, cette clause de conscience n’existe pas en France pour les pharmaciens.

Benoît Thelliez

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Vos réactions (5)

  • Clause de conscience pour les phramaciens aussi

    Le 16 mars 2016

    Je suis d'accord avec le fait que les pharmaciens doivent délivrer des contraceptifs quelles que soient leurs opinions personnelles ou religieuses sur le sujet. En effet, le contrôle des naissances n'est pas l'avortement.

    Cependant j'émets une réserve sur la fameuse "clause de conscience" accordée par la loi aux médecins, leur permettant de refuser de pratiquer une IVG. Si elle me semble pleinement justifiée, je crois qu'il eut été logique d'accorder cette même "clause de conscience" aux pharmaciens qui n'auraient pas souhaiter délivrer de produits à visée abortive : je pense à la délivrance de la Mifépristone (MIFEGYNE). Au passage, dans le serment des apothicaires, il est interdit de délivrer des produits abortifs...

    De même aurait-on du étendre cette clause de conscience à toutes les professions de santé concernées par l'IVG, me semble-il.

    Jean-Pierre Giovanni

  • Clause de conscience

    Le 16 mars 2016

    Je condamne totalement la position de ce confrère, mais je considère comme totalement anormal que les pharmaciens n'ont pas droit à cette clause de conscience.

  • Monopole et clause de conscience

    Le 17 mars 2016

    Je condamne comme gynécologue ce refus de vente de contraceptif. Certes il faut une clause de conscience pour les pharmaciens. Mais ils bénéficient d'une certaine protection de la part de l'état qui limite le nombre d'officines, donc est-ce que l'état pourrait exiger quelque chose dans des situations de monopole?

    Dr Denis Hottelier

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