Un donneur de sperme obtient un droit de visite de son enfant

Caen, le lundi 13 janvier 2020 – Le tribunal correctionnel de Caen a condamné une mère qui refusait d’accorder un droit de visite au père de son enfant, conçue par don de sperme.

Alors que les parlementaires se penchent actuellement sur la loi de bioéthique, qui doit ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et bouleverser le droit aux origines, une affaire judiciaire vient questionner les liens entre filiation, parentalité et réalité biologique. Le tribunal correctionnel de Caen, dans une décision du 30 décembre dernier, a donné raison à un donneur de sperme qui voulait obtenir un droit de visite pour son enfant.

Une PMA artisanale

L’affaire commence en 2012 à Mondeville, dans la banlieue de Caen, quand un couple de femmes, après avoir échoué à réaliser une PMA en Belgique, décide de trouver un donneur de sperme de manière " informel". Grâce à un site d’annonces spécialisés, elles entrent en contact avec un donneur de sperme homosexuel. Celui-ci s’engage à ne revendiquer aucun droit sur l’enfant et signe même un certificat de non-parentalité (sans aucune valeur en droit français). Inséminé avec une seringue par sa compagne, la mère donne naissance à une petite fille en 2013.
Mais peu avant la naissance de la petite fille, le donneur change d’avis, reconnait l’enfant et demande en justice un droit de visite. Après de nombreux errements judiciaires (cinq jugements du juge aux affaires familiales selon l’avocat du "père"), la justice accorde au donneur un droit de visite en mai 2018. La mère de l’enfant refuse d’exécuter la décision de justice et de laisser sa fille à un « inconnu ». « Il a menti, on n’a jamais eu de projet éducatif commun avec lui » explique-t-elle.

Protéger les couples de femmes de l’insécurité juridique

Le "père" biologique qui, selon ses dires, n’a vu sa fille que quatre fois en six ans, en raison de l’obstination de sa mère, décide de porter plainte pour non présentation d’enfant , un délit puni d’un an d’emprisonnement par l’article 227-5 du code pénal. La mère met en avant l’intérêt de l’enfant, qui serait « très épanouie auprès de ses mamans ». Un argument qui n’a pas ému le tribunal, qui a suivi les réquisitions du procureur et condamné la mère à quatre mois de prison ferme et à verser 500 euros de dommages et intérêts au père, confirmant ainsi que ce dernier avait bien un droit à voir sa fille.

Paradoxalement, cette affaire plaide en faveur de l’adoption du projet de loi bioéthique et de l’extension de la PMA aux couples de lesbiennes, qui protégerait ces dernières contre ce genre de décisions de justice. En effet, cette situation n’a été rendu possible que parce qu’il s’agissait en l’espèce d’un don de sperme "informel", sans encadrement juridique. En effet, en cas de PMA "autorisée" avec tiers donneur, l’article 311-19 du code civil dispose que le donneur ne peut voir établir sa filiation vis-à-vis de l’enfant, protégeant les parents contre toute action en justice du "père" biologique.

Quentin Haroche

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