Vers la fin des baisses unilatérales de tarifs à partir de 2021 ?

Paris, le lundi 11 juin 2018 – Un courrier adressé par le ministre de la santé, Agnès Buzyn, au directeur général de l’Assurance Maladie, Nicolas Revel,  entérine la possible abrogation de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2017 qui permet à la CNAM de décider unilatéralement, notamment en cas de négociations infructueuses, des baisses tarifaires.

Cette annonce fait suite aux discussions entre les radiologues et la caisse. En substance, le ministre explique  « j’ai bien pris note de la demande des médecins radiologues que l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 soit supprimé au terme de la période des trois années (…). Je vous confirme mon accord sur ce point, cette suppression ayant ainsi vocation à intervenir en LFSS 2021 et sous réserve évidemment que les termes du protocole soient mis en œuvre conformément aux engagements pris ».

La carotte et le bâton

Pour que cet article ne s’applique plus, les radiologues devront donc scrupuleusement respecter l’accord, obtenu  par la FNMR (Fédération nationale des médecins radiologues)après plusieurs mois d’âpres négociations et qui prévoit un « objectif de maîtrise des dépenses sur l’ensemble des actes d’imagerie à hauteur de 207,1 millions d’euros sur trois ans ».

Cet avenant avait provoqué l’enthousiasme de la CSMF (Confédération des syndicats médicaux de France) qui y voyait une réussite de sa politique de la « chaise vide ».

Dans un communiqué, l’organisation du Dr Jean-Paul Ortiz confirme que « la suppression du tiers payant généralisé, devenu tiers payant « généralisable » en novembre 2017 [et] la suppression de l’article 99 de la LFSS 2017  couplée à une véritable démarche de pertinence des soins » constituent une victoire historique pour la CSMF contre la maîtrise comptable. Elle réaffirme aussi que les conditions du retour de la CSMF dans la convention sont réunies. 

Reste à savoir si cette « décision » ministérielle s’appliquera aux successeurs du ministre et du président de la CNAM actuels s’ils venaient à quitter leurs fonctions avant le vote de la LFSS 2021…La vigilance reste de mise et le triomphe pourrait être de courte durée.

Frédéric Haroche

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