Paris, le mardi 3 novembre 2009 – L’examen, étonnamment rapide,
du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour
2010 par les députés la semaine dernière, inquiétait à plus d’un
titre les médecins libéraux. La Confédération des syndicats
médicaux français (CSMF) listait la semaine dernière sur son site
internet les sujets de discorde. Elle s’inquiétait notamment des
dispositions visant selon elle à « piétiner la convention ». Le
gouvernement semblait en effet favorable à une « prorogation d’un
an » du texte actuel qui expire en février 2010 et que les
syndicats, dont la représentativité a changé depuis 2007, aspirent
ardemment à changer. Par ailleurs, la CSMF s’inquiétait du dépôt
d’un amendement, porté par le député UMP Yves Bur, visant à aller
au-delà du secteur optionnel créé par la voie conventionnelle et
souhaitant imposer à tous les médecins installés en secteur 2 de
pratiquer au moins 30 % de leurs actes au tarif de la Sécurité
sociale.
Les médecins traités comme des « délinquants »
Au-delà des coups de boutoir infligés à la convention, la CSMF
s’inquiétait par ailleurs des nombreux amendements tendant à
considérer les praticiens comme de véritables « délinquants ».
L’organisation citait notamment la proposition de doubler « les
pénalités pour refus de soins, discrimination, ou défaut de
transparence sur les tarifs ». Enfin, le syndicat encore
majoritaire chez les spécialistes portait un regard
particulièrement inquiet sur les amendements destinés à renforcer
le poids des génériques et notamment à imposer la prescription de
traitements disposant d’un équivalent générique.
Finalement, on ne touche pas au secteur 2
Alors que les députés ont achevé l’examen du texte vendredi
dernier et qu’avant sa transmission au Sénat un vote solennel est
attendu aujourd’hui au Palais Bourbon, la CSMF se montre satisfaite
du texte modifié sur de nombreux points. Dans un communiqué rendu
public hier, elle « constate » ainsi que « les députés se sont
ressaisis en écartant un certain nombre » d’amendements qui
semblaient, selon le syndicat, dirigés contre la médecine libérale.
Elle ne peut notamment que se réjouir du rejet de l’amendement
d’Yves Bur visant à l’encadrement les tarifs des praticiens
installés en secteur 2 et se félicite encore du renoncement des
députés à une prorogation automatique d’un an de la convention.
Quand les députés ne croient pas en l’innovation
Cependant, certains objets d’inquiétude demeurent. Les députés
ont en effet adopté deux dispositions visant à favoriser les
médicaments génériques. Il s’agit tout d’abord d’un texte qui
précise que « les caractères organoleptiques » d’un produit ne
peuvent faire l’objet d’un brevet. Mais l’amendement qui inquiète
le plus la CSMF concerne celui qui tend à imposer aux praticiens de
prescrire des médicaments connaissant un équivalent générique,
plutôt que de nouveaux traitements. Ce texte qui semble clairement
estimer que les innovations ne sont que des illusions prévoit de
placer sous entente préalable les praticiens trop attirés par les
sirènes de la nouveauté. Il précise cependant que la règle pourra
être contournée face à des situations particulières tenant au
patient. « Nous visons quelques dizaines de médecins, quelques
centaines au plus, qui mettent une mauvaise volonté manifeste à
appliquer un vieux principe du code de la Sécurité sociale : à
qualité, sécurité et efficacité égales, un médecin doit prescrire
au moindre coût » a expliqué l’incontournable Yves Bur. Cette
brillante démonstration n’a nullement convaincu la CSMF qui dénonce
dans son communiqué « un encadrement inacceptable de la pratique
médicale » et une « disposition qui constitue une ingérence dans la
politique conventionnelle ». Le syndicat s’en remet aujourd’hui (et
comme tous les ans) à la sagesse du Sénat pour voir cet amendement
disparaître de la version définitive du texte.
A.H.
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